Déclarer son appartement comme bureau - Freelance

Bonjour,
je tiens tout d'abord à signaler que je poste ce message pour quelqu'un d'autre (une collègue freelance), et que je n'y connais absolument rien . Etant donné que je suis francophone, qu'elle ne l'est pas, et que son contrat est écrit en français, je lui ai proposé mon aide

Lors de la visite de son appartement, son proprio lui a dit qu'elle pourrait déclarer son appart comme lieu de travail (pour une raison de taxe /remboursement). Visiblement depuis il a changé d'avis, et dans son contrat il est clairement stipulé que son appart est utilisable exclusivement comme habitation (afin d'éviter de tomber sous l'application de la loi sur les baux commerciaux). Etant donné qu'elle ne vend pas de produits mais qu'elle vend des services, est-ce qu'elle a le droit de déclarer son appart comme étant un bureau ?
Merci d'avance

Quel genre de service ?

Il est en société ?

tu peux déduire un pourcentage de ton loyer/gaz/électricité en fonction des m² utilisés. Bien sûr en cas de controle, c'est à l'apréciation du controleur.


Je laisse les comptables expliquer plus en détail

jipjjip a dit:

Bonjour,
je tiens tout d'abord à signaler que je poste ce message pour quelqu'un d'autre (une collègue freelance), et que je n'y connais absolument rien . Etant donné que je suis francophone, qu'elle ne l'est pas, et que son contrat est écrit en français, je lui ai proposé mon aide

Lors de la visite de son appartement, son proprio lui a dit qu'elle pourrait déclarer son appart comme lieu de travail (pour une raison de taxe /remboursement). Visiblement depuis il a changé d'avis, et dans son contrat il est clairement stipulé que son appart est utilisable exclusivement comme habitation (afin d'éviter de tomber sous l'application de la loi sur les baux commerciaux). Etant donné qu'elle ne vend pas de produits mais qu'elle vend des services, est-ce qu'elle a le droit de déclarer son appart comme étant un bureau ?
Merci d'avance

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Non elle n'a pas le droit... Cette clause existe parce que si le bailleur loue des lieux à usage pro, celui ci est taxé sur le revenu des lieux et non sur le revenu cadastral comme c'est le cas pour un appartement d,habitation... Il y a également une histoire de tva mais bon vu que c'est interdit par le contrat pas besoin d aller plus loi ...

eGm_ a dit:

Il est en société ?

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Si la clause de non utilisation professionnelle (avec répercussion des taxes/etc... qu'il subirait à cause de ça) est présente, c'est qu'il n'est pas en société

Mais ne pas pouvoir déduire le loyer n'interdit évidemment pas de déduire les frais liés à l'habitation (électricité / internet / téléphone fixe / ...), le tout sur base d'une surface professionnelle clairement justifiée (espace bureau + espace de stockage + living en tant que salle de réunion au prorata de son réel usage pro - Ex living de 50m2 utilisé 10% du temps = 5m2 éligible) que tu vas diviser par la surface totale disponible afin d'avoir ton pourcentage.

Après, si elle a des trucs spécifiques, genre, une ligne fixe privée, et un autre abonnement professionnel pour sa ligne professionnelle, évidemment, cette dernière est 100% déductible.

Atlantiste a dit:

Non elle n'a pas le droit... Cette clause existe parce que si le bailleur loue des lieux à usage pro, celui ci est taxé sur le revenu des lieux et non sur le revenu cadastral comme c'est le cas pour un appartement d,habitation... Il y a également une histoire de tva mais bon vu que c'est interdit par le contrat pas besoin d aller plus loi ...

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Effectivement elle n'a pas droit de déduire une partie de son appartement à des fins professionnelles.

La raison est simple: le propriétaire du bien lui loue avec un bail résidentiel et non un bail commercial. En gros, c'est tout à fait dans son intérêt de louer des biens avec un bail résidentiel (surtout qu'en l'occurence c'est un appart) car le loyer qu'il perçoit est beaucoup moins imposé qu'avec un bail commercial.
Le bail commercial n'a qu'un seul avantage: la durée est de plusieurs années au minimum mais il faut compter 45% d'imposition sur le loyer... C'est d'ailleurs pour cette raison que le prix des biens à louer pour les sociétés sont vachement supérieurs à ceux pour les particuliers.

Le problème qui se pose pour le propriétaire de l'appartement c'est que si jamais ton amie déduit dans son dos une partie de l'appart en frais pro, les contributions vont établir le lien... et comme en Belgique, c'est bien connu que ce sont toujours les propriétaires qui exploitent les locataires pfiou, l'état considère le propriétaire comme responsable du délit parce que voyez-vous, c'est forcément lui le méchant qui a voulu toucher plus d'argent et a forcé le locataire à signer un bail résidentiel à la place d'un commercial.
Donc le proprio va payer.

Voilà pourquoi dans tous les baux résidentiels il doit être précisé que le bien ne peut pas être utilisé à des fins professionnelles! De cette manière, si le locataire le fait quand même, le proprio pourra se retourner contre lui en cas de matraquage de l'état.

Mais précisons quand même: je pense qu'elle a effectivement le droit d'établir le siège social de la société à l'adresse de l'appart. Elle a le droit de déduire une partie du chauffage, de l'électricité, une ligne téléphonique etc... mais pas une partie du loyer.
Mais vérifiez cela auprès d'une agence immobilière par exemple parce que je n'en suis pas certain.

Regarde avec ton comptable, mais avec le miens il m'a dit que je pouvais deduire des frais de l'appartement : chauffage, eau, electricité, Telephone,..
Apres a toi de voir la proportion que tu peux deduire avec ton comptable.