Transfert de la propriété aux héritiers ?

Bonjour,

J’ai une question concernant la vente de l'appartement de mon pére.

Mon père veut faire donation d’un de ses appartements à sa fille ( ce qui ne pose aucun problème à la famille, elle est pauvre et a du mal à se loger ).

Sa seule condition est que lors de son décès, la propriété doit être transférée aux héritiers c’est-à-dire ses enfants.

Ma question : Cela est-il possible au niveau légal ? Si oui, que dois-t-il faire ?

Merci d'avance

Jonathan

Il me semble qu'alors il devrait déjà faire la donation à tous les héritiers mais donne l'usufruit à sa fille.

Est ce légal que le pére fasse une donation à sa fille et que la fille fasse une donation à tout les hériters avec une condition suspensive ( que le pére soit décédée ) ?

Je donne un exemple :

- A la date du 15/06/2022, le pére fait une donation à sa fille.

- A la date du 20/06/2022, la fille fait une donation aux héritiers avec une condition suspensive ( la condition suspensive sera le décés du pére).

Je pense qu'il est légal de faire une condition suspensive mais je voulais juste etre sur.

https://droit-finances.commentcamar...c-charges-ou-condition-suspensive-code-civil/

Pas assez d'éléments pour juger, mais ne serait-il pas plus simple de faire une donation rapportable à la succession ?

Parce que bon, donation deux fois de suite, puis succession, ça va payer des taxes à mort. XD

Sig le Troll a dit:

Pas assez d'éléments pour juger, mais ne serait-il pas plus simple de faire une donation rapportable à la succession ?

Parce que bon, donation deux fois de suite, puis succession, ça va payer des taxes à mort. XD

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Ou de faire une donation de l'usufruit à la fille et de la nue-propriété aux enfants pour diminuer la taxation de chacun.

Attention que les autres héritiers (enfants directs du père) doivent accepter d'être déshérités si ça dépasse la quotité disponible.

Je comprends pas tous les termes techniques mais au bout de 3 ans (ou 5 je sais plus) si le père ne décède pas, l'appartement donné ne devient-il pas propriété exclusive de sa fille?

RentaHero a dit:

Je comprends pas tous les termes techniques mais au bout de 3 ans (ou 5 je sais plus) si le père ne décède pas, l'appartement donné ne devient-il pas propriété exclusive de sa fille?

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Ça, ce sont pour les droits.

Dieu Bisounours a dit:

Ça, ce sont pour les droits.

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Pour de l'immobilier t'es de toute façon obligé d'enregistrer et de payer les droits de donation.

Sig le Troll a dit:

Pour de l'immobilier t'es de toute façon obligé d'enregistrer et de payer les droits de donation.

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Yes, de toute façon.

Je rentrais pas dans le détail mais c'est pour le mobilier les 3 ans (le cash, soyons clairs).

une donation et une convention entre frère/soeur pour l'occupation par sa soeur ne suffirait pas ?

tifrit a dit:

une donation et une convention entre frère/soeur pour l'occupation par sa soeur ne suffirait pas ?

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Ben ça n'excluait pas que les frères et sœurs puissent réclamer leur part.

Ton père revend l'appartement, va habiter à Andorre, achète là bas et hop, pas de frais de succession

Dieu Bisounours a dit:

Ou de faire une donation de l'usufruit à la fille et de la nue-propriété aux enfants pour diminuer la taxation de chacun.

Attention que les autres héritiers (enfants directs du père) doivent accepter d'être déshérités si ça dépasse la quotité disponible.

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Ca me parait la première étape mais quid au décès du père? L'usufruit reste à la fille non? Hors ce n'est pas forcément le but.

gregsting a dit:

Ca me parait la première étape mais quid au décès du père? L'usufruit reste à la fille non? Hors ce n'est pas forcément le but.

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Tu peux limiter. Une simple clause.