Lis le CODT, c'est nouveau depuis juin.
Le coup de l'annexe de 40m² ne nécessite plus de permis apparemment.
Construire une annexe isolée
Les règles pour une annexe isolée, sans permis :
Ce qui est nouveau
1. Elle doit être à l’arrière de l’habitation par rapport à la voirie (sauf pour le garage qui sera érigé en relation directe avec la voirie et ne peut être situé à l’arrière de votre habitation).
2. Superficie maximale de 40 m2, contre seulement 30 m2 auparavant².
3. Le niveau de gouttière doit être inférieur à celui du bâtiment principal.
4. Sans étage.
5. Le toit peut être plat, à un ou plusieurs versants.
Ce qui ne change pas
6. Aucune annexe à la propriété. L’annexe ne doit pas être destinée à l’habitation.
8. Être à 2 m minimum des limites mitoyennes.
9. Hauteur max : 2,50 m sous corniche, 3,50 m au faîte, 3,20 m à l’acrotère.
10. Être conforme aux prescriptions du plan de secteur et aux normes du guide régional d’urbanisme.