Agence immobilière qui veut sa commission à la signature du compromis

1er
OP
bobmaurane

bobmaurane

Antiélite
Ça ne change rien à mon exemple et à la jurisprudence : c'est quand c'est un acheteur présenté, par exemple, une connaissance du vendeur.

Ce n'est pas le vendeur qui a cherché ou trouvé le client mais c'est le client qui est venu "seul".

Il n'y a pas d'acte positif du vendeur dans ce cas et donc, pas de commission
Donc la clause d'exclu saute dans ce cas ?
 
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