Apple dans l'illegalité ?

Qu’entend-on par conformité ?

Quatre critères ont été définis pour apprécier la conformité. Le bien doit :

* être conforme à la description donnée par le vendeur,
Ex.: si vous avez commandé une armoire de 3m de long, ce meuble doit avoir les dimensions demandées et ne peut donc être ni plus grand, ni plus petit ;
* être propre à l'usage recherché et déclaré par le consommateur,
Ex.: si vous achetez un GSM pour bénéficier d'une fonction spécifique et que vous en informez le vendeur, l'appareil doit être équipé de cette fonction ;
* être propre aux usages auxquels servent habituellement les biens du même type,
Ex.: un robot de cuisine doit pouvoir mixer, hacher, etc. ;
* offrir les prestations et les qualités auxquelles le consommateur peut raisonnablement s'attendre eu égard à la nature du bien et compte tenu des caractéristiques mentionnées sur l’étiquetage et des déclarations du vendeur.

Le vendeur est tenu par la publicité qu'il fait.

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Deux ans de garantie ? C'est la loi

Makro vend des vélos assortis d'une garantie de 2 et parfois 5 ans. Les pièces détachées bénéficient toutefois d'une garantie de 6 mois seulement. Pour quelle raison ? Mystère. Surtout que le magasin est obligé légalement d'accorder au moins une garantie de 2 ans, pièces détachées comprises.

Sur le site d'Apple, le fabricant d'ordinateurs annonce une garantie d'un an seulement sur ses produits. Apple ajoute toutefois, dans une phrase qui ne dit pas grand chose pour le commun des mortels, que la "présente garantie ne limite, ni n´exclut, la protection accordée aux consommateurs par la loi belge". Or, un de nos affiliés s'est vu proposer une extension de garantie à 2 ans moyennant paiement. Soyons clairs : tous les produits sont légalement assortis d'une garantie de 2 ans, à l'exception des produits de seconde main, où elle est d'un an.

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2.9. J’ai acheté un nouvel ordinateur et le vendeur me
dit que la garantie est de 12 mois. Pourtant, j’ai
entendu dire que la garantie était de deux ans.
Alors, 12 mois ou 2 ans ?
Il faut faire une différence entre la garantie commerciale c’est-à-dire la garantie offerte
par le vendeur ou le fabricant aux conditions qu’ils ont eux-mêmes fixées, et la
garantie légale c’est-à-dire la garantie obligatoire fixée par la loi.
En vertu de la garantie légale, votre nouvel ordinateur est couvert par le vendeur contre
tout défaut de conformité existant lors de la délivrance pendant une période de 2 ans.
• Si le défaut survient dans les 6 mois de la délivrance de votre ordinateur, le défaut
est présumé exister au moment de la délivrance. En cas de contestation, c’est
le vendeur qui doit prouver que le défaut constaté ne constitue pas un défaut de
conformité.
• Si le défaut survient plus de 6 mois après la délivrance de votre ordinateur, le vendeur
pourrait vous demander d’apporter la preuve de la non conformité.
La garantie commerciale offerte par le fabricant vient généralement en complément
de la garantie légale au bénéfice du consommateur. Si une telle garantie est inférieure
à la garantie légale, il appartient au vendeur d’y suppléer.
Ainsi, bien que le fabricant d’ordinateurs prévoie une garantie de 12 mois, le vendeur
sera toujours tenu d’offrir 2 ans de garantie légale. La garantie est donc bien de deux
ans pour le consommateur.

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EINST a dit:

La loi des 2 ans est assez floue en fait.

La garantie légale de 2 ans est applicable si le produit est en défaut de conformité.
Ce n'est en rien une durée de vie minimum et le consommateur n'a aucun recours vis-à-vis du vendeur si le problème résulte de l'usure normale.

J'avais lu çà quelques mois.




Après recherche, voici quelques infos :

Brochure sur les garanties par le SPF Economie
Loi


Extrait de test-achat :




Si tu te sens lesé, tu peux toujours essayer une plainte auprès du SPF Economie.


EDIT : dans la brochure (assez intéressant)


Concernant la non-conformité : si le problème survient dans les 6 mois, c'est au vendeur de prouver que le problème n'est pas lié à la non conformité. Après les 6 mois, c'est à l'acheteur de prouver que le produit était non conforme.

En bref, la garantie légale de 2 ans, c'est du pipo et ça équivaut à une garantie de 6 mois car va-t-en prouver, toi, petit consommateur, qu'un produit est non conforme.

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golog a dit:

Bah dans ce cas présent, c'est le pad qui ne fonctionne plus, "plutot" facile a montré que c'est un vis non?

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Fish a dit:

mouahaha c'est vrai apple c'est trop bien ca tombe jamais en panne et y a pas de virus


dsl pour le troll j'ai pas pu me retenir :s

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