Avoirs sur le nom d'un tiers?

Voilà,

mon père doit toujours recevoir un paiement d'un employeur mais celui-ci refuse de payer.

Donc, mon père prend un avocat mais quand celui-ci check les comptes de l'employeur, il n'y a plus rien.
Sa voiture, son compte etc... son apparemment au nom de sa femme...


Que faire?
Est-ce que la loi Belge permet d'éviter le remboursement de dettes juste en plaçant son argent, sa voiture, maison, société sur le nom de son conjoint ou d'un tiers??


Quel recours légal entreprendre?

Eden a dit:

Voilà,

mon père doit toujours recevoir un paiement d'un employeur mais celui-ci refuse de payer.

Donc, mon père prend un avocat mais quand celui-ci check les comptes de l'employeur, il n'y a plus rien.
Sa voiture, son compte etc... son apparemment au nom de sa femme...


Que faire?
Est-ce que la loi Belge permet d'éviter le remboursement de dettes juste en plaçant son argent, sa voiture, maison, société sur le nom de son conjoint ou d'un tiers??


Quel recours légal entreprendre?

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Insolvabilité...

Bah ces objets sont au nom de sa femme, ça ne lui appartient pas. Officiellement c'est pas légal après va t'en le prouver

C'est compliqué et la seule réponse intelligente a donner et d'aller voir un avocat. De quels montants parle t'on ?

En cas de faillite frauduleuse on peut parfaitement s'attaquer aux biens de la "famille"...
Si c'est pas une société l'employeur, c'est encore autre chose...

Bref il faut un avocat, un jugement du tribunal du travail, et puis un titre executoire d'un huissier...

Sebulba a dit:

En cas de faillite frauduleuse on peut parfaitement s'attaquer aux biens de la "famille"...

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T'es sur de ça? Je vois pas en quoi la famille est responsable d'une faillite frauduleuse d'un des membres de la famille, surtout si ils sont en séparation de bien (femme/homme)

L'avocat a juste dit qu'il n'y avait plus d'avoir sur ses comptes.

La société est toujours en activité.
Il s'agit d'un garage.

Un somme de plus de 15.000€

Eden a dit:

L'avocat a juste dit qu'il n'y avait plus d'avoir sur ses comptes.

La société est toujours en activité.
Il s'agit d'un garage.

Un somme de plus de 15.000€

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/mode blasé on

Pour 15k, oublie

/mode blasé off

Bah à part condamner le garage (société?) à payer, je vois pas comment on pourrait faire payer quelqu'un d'insolvable.

koraz a dit:

T'es sur de ça? Je vois pas en quoi la famille est responsable d'une faillite frauduleuse d'un des membres de la famille, surtout si ils sont en séparation de bien (femme/homme)

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En cas de faillite classique :
1/ Indépendant en personne physique --> TOOOOOOOOOUT est prenable, même la maison, c'est illimité la responsabilité
2/ Société : Exclusivement limité à ce qui est dans la société, et éventuellement le capital non encore appelé.

En cas de faillite frauduleuse --> Peu importe le statut, responsabilité illimité, tout est prenable. Ce qui ne change rien pour l'indépendant personne physique, mais pour une société, ça veut dire patrimoine des actionnaires saisissables.

Eden a dit:

Voilà,

mon père doit toujours recevoir un paiement d'un employeur mais celui-ci refuse de payer.

Donc, mon père prend un avocat mais quand celui-ci check les comptes de l'employeur, il n'y a plus rien.
Sa voiture, son compte etc... son apparemment au nom de sa femme...


Que faire?
Est-ce que la loi Belge permet d'éviter le remboursement de dettes juste en plaçant son argent, sa voiture, maison, société sur le nom de son conjoint ou d'un tiers??


Quel recours légal entreprendre?

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Quel est la relation entre l'employeur et sa femme ? Car si marié avec communauté des biens, même si au nom de sa femme, c'est saisissable.

koraz a dit:

/mode blasé on

Pour 15k, oublie

/mode blasé off

Bah à part condamner le garage (société?) à payer, je vois pas comment on pourrait faire payer quelqu'un d'insolvable.

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Ben justement, le garage est toujours active. Le gars a plus d'une voiture mais plus a son nom.

Donc, en gros, il suffit de mettre toutes ses liquidités et biens sur le nom d'un tiers pour ne plus avoir à payer pour le travail d'un employé?
En fait ici, il s'agit d'un indépendant.

Pour 15K go Avocat.

Sebulba a dit:

Pour 15K go Avocat.

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Déjà fait.
Il à juste dit que l'employeur n'a plus d'avoirs en banque...

Comment il sait ca l'avocat, il a une liaison avec la NSA ?

Avocat -> plainte -> tribunal -> jugement -> saisie -> titre executoire -> €

15k merde c du blé.. avocat de suite

Sebulba a dit:

Comment il sait ca l'avocat, il a une liaison avec la NSA ?

Avocat -> plainte -> tribunal -> jugement -> saisie -> titre executoire -> €

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Je sais pas trop. Je suppose qu'il a demander des documents etc...
Malheureusement, la femme de l'employeur est comptable donc...

Eden a dit:

Ben justement, le garage est toujours active. Le gars a plus d'une voiture mais plus a son nom.

Donc, en gros, il suffit de mettre toutes ses liquidités et biens sur le nom d'un tiers pour ne plus avoir à payer pour le travail d'un employé?
En fait ici, il s'agit d'un indépendant.

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Bah oui malheureusement. A voir avec un "lawyer" Vulture vient ici! mdr

En cas de faillite classique :
1/ Indépendant en personne physique --> TOOOOOOOOOUT est prenable, même la maison, c'est illimité la responsabilité

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A son nom. Si il est en séparation de bien, les biens de sa femme ne peuvent pas être saisi, si?

Et je doute que si il met tout au nom de sa femme pour éviter les ennuis qu'il soit en communauté de bien.

En cas de faillite frauduleuse --> Peu importe le statut, responsabilité illimité, tout est prenable. Ce qui ne change rien pour l'indépendant personne physique, mais pour une société, ça veut dire patrimoine des actionnaires saisissables.

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Ouai mais justement il a rien a son nom

koraz a dit:

A son nom. Si il est en séparation de bien, les biens de sa femme ne peuvent pas être saisi, si?

Et je doute que si il met tout au nom de sa femme pour éviter les ennuis qu'il soit en communauté de bien.



Ouai mais justement il a rien a son nom

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Techniquement, les biens qui sont prouvés appartenir à sa femme (donc, à son nom et financé par son argent) sont normalement hors d'atteinte.

Mais en soi, ce n'est pas parce que tout est au nom de sa femme que c'est réellement le cas. En effet, s'il a organisé frauduleusement son insolvabilité, ça fait sauter le truc et permet d'attaquer les biens, même au nom de sa femme, car il y a simulation. Dans le genre, ça serait comme, afin de donner à un oncle ou plus loin, vendre à ce membre de la famille au prix de 0 un immeuble qui vaut 250k, payer les 12,5% d'enregistrement sur 250k --> Pour le fisc, il y simulation car tu fais passer comme vente immobilière ce qui s'apparente à une donation (et son taux moyen de taxation qui doit facile tourner autour de 35%) et éluder volontairement un bon 20% d'impôt.

Donc voilà, s'il a fait exprès de, petit à petit, vider la société, et puis tout donner à sa femme, et qu'ensuite, sa femme achète tout ce qui le concerne avec cet argent, y a moyen de faire quelque chose mais bon, faut réussir à le prouver...

Sebulba a dit:

C'est compliqué et la seule réponse intelligente a donner et d'aller voir un avocat. De quels montants parle t'on ?

En cas de faillite frauduleuse on peut parfaitement s'attaquer aux biens de la "famille"...
Si c'est pas une société l'employeur, c'est encore autre chose...

Bref il faut un avocat, un jugement du tribunal du travail, et puis un titre executoire d'un huissier...

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On ne peut pas s'attaquer aux biens de la famille, on peut s'attaquer au patrimoine personnel du failli ou de son administrateur si c'est une société.

Si c'est un transfert des biens, d'office que ça tombera dans la période suspecte. Faudra joindre le curateur pour connaître ses intentions par rapport à ces mouvements.

Eden a dit:

L'avocat a juste dit qu'il n'y avait plus d'avoir sur ses comptes.

La société est toujours en activité.
Il s'agit d'un garage.

Un somme de plus de 15.000€

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Ton père a une dette au nom de la société ou du type ? Si c'est du garage, peu importe qui est propriétaire; si c'est sur un type, faut aller devant le juge de paix ou le tribunal de première instance en fonction du montant ou devant le tribunal du travail si c'était l'employeur de ton père.

Je viens de lire : employeur donc, tribunal du travail. Par contre, l'employeur, c'est la société, peu importe qui détient la société

Azinou a dit:

En cas de faillite classique :
1/ Indépendant en personne physique --> TOOOOOOOOOUT est prenable, même la maison, c'est illimité la responsabilité
2/ Société : Exclusivement limité à ce qui est dans la société, et éventuellement le capital non encore appelé.

En cas de faillite frauduleuse --> Peu importe le statut, responsabilité illimité, tout est prenable. Ce qui ne change rien pour l'indépendant personne physique, mais pour une société, ça veut dire patrimoine des actionnaires saisissables.

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'Fin, c'est vite dit : tout est prenable pour un indépendant. En réalité, le curateur évitera de faire chier au-delà des dettes vis-à-vis de l'État si l'Independant a été correct.