Va falloir prouver la fraude. Le type, il a entamé une procédure de faillite personnelle ou autre ? Si c'est le cas, c'est plus simple. Sinon, faudra que tu acceptes de lâcher une belle partie des 15k car ça va demander énormément de recherches pour prouver la fraude.
Je n'ai plus en tête les raisons exactes que l'état peut invoquer, mais de mémoire, mais quand tu portes des actes ayant une certaine portée/sens juridique (vente qui est supposée être faite avec une contrepartie) mais qu'en fait, son sens réel est différent (donation donc, acte de transmettre à titre gratuit), l'état est en droit de requalifier, dans le sens où, ton acte initial n'est pas opposable au tiers ou un truc du genre. En gros, l'état n'évoque pas le choix de la voie la moins imposée, qui est autorisée, mais d'avoir des actes visibles n'ayant pas de sens "réels". Mais tu te doutes que l'état ne va faire valoir cela que dans les cas où elle peut ramener des pépettes.
Même un juge peut requalifier. Faut être teubé pour vendre à un prix dérisoire à un membre de sa famille. Les gens...Je n'ai plus en tête les raisons exactes que l'état peut invoquer, mais de mémoire, mais quand tu portes des actes ayant une certaine portée/sens juridique (vente qui est supposée être faite avec une contrepartie) mais qu'en fait, son sens réel est différent (donation donc, acte de transmettre à titre gratuit), l'état est en droit de requalifier, dans le sens où, ton acte initial n'est pas opposable au tiers ou un truc du genre. En gros, l'état n'évoque pas le choix de la voie la moins imposée, qui est autorisée, mais d'avoir des actes visibles n'ayant pas de sens "réels". Mais tu te doutes que l'état ne va faire valoir cela que dans les cas où elle peut ramener des pépettes.
Mais j'ai déjà eu le cas (enfin, un collègue plutôt), d'un client (célibataire sans enfant) qui voulait filer sa baraque à son neveu ou cousin car ce dernier s'occupait de lui ou je sais plus trop pourquoi. Bref, on lui avait soumis l'idée de la donation immobilière strip tease, histoire de limiter les coûts et faire en sorte que ça soit clean, mais il a préféré faire de son côté une vente "fictive" à 0 en payant les droits d'enregistrement sur le prix estimé, ben, direct, l'état est venu toquer à sa porte et il a perdu
Voici quelques liens en vrac à ce sujet :
https://www.notaire.be/donations-successions/donation-de-biens-meubles/la-donation-deguisee
http://ccff02.minfin.fgov.be/KMWeb/...1d0&disableHighlightning=true#findHighlighted
http://www.levif.be/info/cinq-techn...certains-heritiers/article-normal-316163.html --> Simuler une vente immobilière type viager SANS que l'enfant ne paie la rente : "Bien entendu, pour que cette construction fonctionne, il faut que les rentes soient effectivement payées et que le contrat soit équitable, sous peine d'être requalifié en donation."
https://books.google.be/books?id=3iNqBAAAQBAJ&pg=PT150&lpg=PT150&dq=requalification vente en donation belgique&source=bl&ots=wYwJ0X2941&sig=ZHWWSSGxIkSHhaKHDhu_ldWyjCg&hl=fr&sa=X&redir_esc=y#v=onepage&q=requalification vente en donation belgique&f=false
La voie la moins imposée est acceptée si ce n'est pas pour éluder l'impôt. On peut le réduire, pas l'eluder et, surtout, il faut utiliser des méthodes légales.
c'est étrange mon prof qui est fiscaliste m'a expliqué ce montage : la personne qui veut te donner un bien immeuble aille à la banque faire un emprunt(de quelques jours uniquement pour le montage) et qu'il donne ce montant à la personne a qui il veut donner son bien immeuble. Il ne payera le droit de donation sur bien meuble 3%(à bxl en ligne direct) et ensuite la personne qui reçoit cet argent achète le bien immeuble et paye les droits d'enregistrement.Je n'ai plus en tête les raisons exactes que l'état peut invoquer, mais de mémoire, mais quand tu portes des actes ayant une certaine portée/sens juridique (vente qui est supposée être faite avec une contrepartie) mais qu'en fait, son sens réel est différent (donation donc, acte de transmettre à titre gratuit), l'état est en droit de requalifier, dans le sens où, ton acte initial n'est pas opposable au tiers ou un truc du genre. En gros, l'état n'évoque pas le choix de la voie la moins imposée, qui est autorisée, mais d'avoir des actes visibles n'ayant pas de sens "réels". Mais tu te doutes que l'état ne va faire valoir cela que dans les cas où elle peut ramener des pépettes.
Mais j'ai déjà eu le cas (enfin, un collègue plutôt), d'un client (célibataire sans enfant) qui voulait filer sa baraque à son neveu ou cousin car ce dernier s'occupait de lui ou je sais plus trop pourquoi. Bref, on lui avait soumis l'idée de la donation immobilière strip tease, histoire de limiter les coûts et faire en sorte que ça soit clean, mais il a préféré faire de son côté une vente "fictive" à 0 en payant les droits d'enregistrement sur le prix estimé, ben, direct, l'état est venu toquer à sa porte et il a perdu
Le fait de tronquer, cela vaut aussi dans le sens de vouloir masquer tes intentions, donc, tu fais une vente alors que ton intention est une donation, pas que sur la valeur.c'est étrange mon prof qui est fiscaliste m'a expliqué ce montage : la personne qui veut te donner un bien immeuble aille à la banque faire un emprunt(de quelques jours uniquement pour le montage) et qu'il donne ce montant à la personne a qui il veut donner son bien immeuble. Il ne payera le droit de donation sur bien meuble 3%(à bxl en ligne direct) et ensuite la personne qui reçoit cet argent achète le bien immeuble et paye les droits d'enregistrement.
Il a déjà fait un montage comme ça et l'avis soumis au service des décisions anticipées et c'était bon
Après la vente fictive à 0 .. ca par contre c'est pas très malin
D'après tes liens c'est si on essaye de tronquer la donation en cachant la vrai valeur du bien ce qui est encore différent de ce que je voulais expliquer
