Bail courte durée et arrêt

COMPTON · 29 Jan 2023

Salut,

Ma femme est proprio et loue un appart depuis 2019 avec un bail de 1 an renouvellé 3x.
Nous sommes maintenant à la 4e année (elle a refait un bail pour 22-23, je pense que c'était une erreur mais bref) est-ce que légalement ce bail est caduc et passe en bail de 9 ans ?

La locataire ayant appris que l'appart était en vente, elle emet l'hypothèse que le bail est caduc et qu'elle peut donc se barrer sans préavis. Mais nous pensons que celui-ci s'est transformé en bail de 9 ans car on dépasse les 3 ans et qu'elle doit donc prester un préavis. Un avis ?

Dieu Bisounours · 29 Jan 2023

COMPTON a dit:
Salut,

Ma femme est proprio et loue un appart depuis 2019 avec un bail de 1 an renouvellé 3x.
Nous sommes maintenant à la 4e année (elle a refait un bail pour 22-23, je pense que c'était une erreur mais bref) est-ce que légalement ce bail est caduc et passe en bail de 9 ans ?

La locataire ayant appris que l'appart était en vente, elle emet l'hypothèse que le bail est caduc et qu'elle peut donc se barrer sans préavis. Mais nous pensons que celui-ci s'est transformé en bail de 9 ans car on dépasse les 3 ans et qu'elle doit donc prester un préavis. Un avis ?

C'est un bail de 9 ans si le locataire le souhaite. C'est en sa faveur donc, il peut y renoncer. Mais si c'est un bail de courte durée, pas de départ anticipé hein.

'fin, c'est pas très clair

COMPTON · 30 Jan 2023

Dieu Bisounours a dit:
C'est un bail de 9 ans si le locataire le souhaite. C'est en sa faveur donc, il peut y renoncer. Mais si c'est un bail de courte durée, pas de départ anticipé hein.

'fin, c'est pas très clair

J'ai compris

Mai on est sur la 4e année, donc techniquement ya plus de bail ?

FoX · 30 Jan 2023

..question subsidiaire: le bail est-il enregistré..?

Dieu Bisounours · 30 Jan 2023

COMPTON a dit:
J'ai compris
Mai on est sur la 4e année, donc techniquement ya plus de bail ?

Si. Ca n'existe pas "le plus" en droit.

Dieu Bisounours · 30 Jan 2023

FoX a dit:
..question subsidiaire: le bail est-il enregistré..?

Attention que l'absence d'enregistrement n'entraine pas directement la fin du bail ou l'absence de préavis

COMPTON · 30 Jan 2023

FoX a dit:
..question subsidiaire: le bail est-il enregistré..?

Oui enregistré depuis 2019

FoX · 30 Jan 2023

Pour moi, un bail de courte durée ne peut pas être proroger plus d'un fois et il ne peut pas excéder 3 ans.
Au-delà des 3 ans d'occupation, le bail "initial" est réputé avoir été conclu pour une période de neuf ans à compter de la date à laquelle le bail initial de courte durée est entré en vigueur...

FoX · 30 Jan 2023

Dieu Bisounours a dit:
Attention que l'absence d'enregistrement n'entraine pas directement la fin du bail ou l'absence de préavis

Je demandais car pour moi, sans enregistrement, et tant que ça le reste, le preneur a la "possibilité" de quitter sans préavis et/ou indemnité...

Dieu Bisounours · 30 Jan 2023

FoX a dit:
Je demandais car pour moi, sans enregistrement, et tant que ça le reste, le preneur a la "possibilité" de quitter sans préavis et/ou indemnité...

Non, il doit signaler et ne pas avoir de réponse

Pour Bruxelles : Après la période de deux mois visée à l'article 32, 5°, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et aussi longtemps que le contrat de bail n'est pas enregistré par le bailleur, les délais du congé ainsi que les indemnités dues par le preneur au bailleur en application des articles 237, § 5, alinéas 1er et 2, 238, alinéas 3 et 4, et 256, § 2, alinéa 2, ne sont pas d'application, pour autant qu'une mise en demeure d'enregistrer le bail, adressée par le preneur au bailleur par voie recommandée, soit demeurée sans suite utile pendant un mois

Dieu Bisounours · 30 Jan 2023

FoX a dit:
Pour moi, un bail de courte durée ne peut pas être proroger plus d'un fois et il ne peut pas excéder 3 ans.
Au-delà des 3 ans d'occupation, le bail "initial" est réputé avoir été conclu pour une période de neuf ans à compter de la date à laquelle le bail initial de courte durée est entré en vigueur...

Alors oui et non. Toutes les dispositions concernant les baux d'habitation sont impératives. En d'autres termes, il faut voir à qui elles sont favorables.

Ici, la plupart des dispositions sont favorables aux locataires. Donc, si le locataire préfère avoir un bail de courte durée au lieu de longue durée, il peut s'en prévaloir.

FoX · 30 Jan 2023

Dieu Bisounours a dit:
..., pour autant qu'une mise en demeure d'enregistrer le bail, adressée par le preneur au bailleur par voie recommandée, soit demeurée sans suite utile pendant un mois

Merci pour la précision

Je ne connaissais pas cette subtilité... C'est pareil en Wallonie..? Je n'ai jamais entendu le juge parler de ça..

Dieu Bisounours · 30 Jan 2023

FoX a dit:
Merci pour la précision Je ne connaissais pas cette subtilité... C'est pareil en Wallonie..? Je n'ai jamais entendu le juge parler de ça..

Je vais vérifier mais normalement, oui sauf s'ils ont encore changé

Dieu Bisounours · 30 Jan 2023

FoX a dit:
Merci pour la précision Je ne connaissais pas cette subtilité... C'est pareil en Wallonie..? Je n'ai jamais entendu le juge parler de ça..

Après la période de deux mois visée à l’article 32, 5°, du Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe et aussi longtemps que le contrat de bail n’est pas enregistré, le délai du congé et l’indemnité visée contractuellement, ou en vertu du présent décret, à la charge du preneur ne sont pas d’application, pour autant qu’une mise en demeure d’enregistrer le bail, adressée par le preneur au bailleur dans les formes prévues à l’article 30, du présent décret, soit demeurée sans effet pendant un mois.

COMPTON · 30 Jan 2023

Dieu Bisounours a dit:
Alors oui et non. Toutes les dispositions concernant les baux d'habitation sont impératives. En d'autres termes, il faut voir à qui elles sont favorables.

Ici, la plupart des dispositions sont favorables aux locataires. Donc, si le locataire préfère avoir un bail de courte durée au lieu de longue durée, il peut s'en prévaloir.

Mais donc en ce moment, on est dans quelle situation ? Elle peut bouger sans préavis?

Dieu Bisounours · 30 Jan 2023

COMPTON a dit:
Mais donc en ce moment, on est dans quelle situation ? Elle peut bouger sans préavis?

C'est qui qui doit bouger ? C'est ce que je te dis, c'est pas compréhensible. Ta compagne est locataire du bazar ?

Dans les deux (courte durée ou longue durée) elle doit faire une mise en demeure pour l'enregistrement. Après, à elle de calculer quel préavis est plus sympa : courte durée ou longue durée (les préavis ne sont pas le smêmes).

batto · 30 Jan 2023

Dieu Bisounours a dit:
C'est qui qui doit bouger ? C'est ce que je te dis, c'est pas compréhensible. Ta compagne est locataire du bazar ?

Dans les deux (courte durée ou longue durée) elle doit faire une mise en demeure pour l'enregistrement. Après, à elle de calculer quel préavis est plus sympa : courte durée ou longue durée (les préavis ne sont pas le smêmes).

Personne ne doit bouger, sa compagne est proprio mais compte vendre, la locataire l'ayant appris, essaie de se barrer sans avoir à donner de préavis sous prétexte de la mise en vente.

Dieu Bisounours · 30 Jan 2023

batto a dit:
Personne ne doit bouger, sa compagne est proprio mais compte vendre, la locataire l'ayant appris, essaie de se barrer sans avoir à donner de préavis sous prétexte de la mise en vente.

Ah merci.

Bruxelles ou rW?

COMPTON · 30 Jan 2023

Dieu Bisounours a dit:
C'est qui qui doit bouger ? C'est ce que je te dis, c'est pas compréhensible. Ta compagne est locataire du bazar ?

Dans les deux (courte durée ou longue durée) elle doit faire une mise en demeure pour l'enregistrement. Après, à elle de calculer quel préavis est plus sympa : courte durée ou longue durée (les préavis ne sont pas le smêmes).

Pourtant je pensais avoir écrit clairement mais batto a bien résumé le truc

Ma femme est proprio et la locataire veut se barrer en mars, on est sur le 4e contrat de bail consécutif. Je pense qu'elle va devoir s'arranger pour faire un préavis un peu plus long...

PS : province d'Anvers

batto · 30 Jan 2023

COMPTON a dit:
Pourtant je pensais avoir écrit clairement mais batto a bien résumé le truc
Ma femme est proprio et la locataire veut se barrer en mars, on est sur le 4e contrat de bail consécutif. Je pense qu'elle va devoir s'arranger pour faire un préavis un peu plus long...

PS : province d'Anvers

c'était assez clair, je pense juste que DB a lu en diagonale et donc pas vu que tu avais précisé.

Bail courte durée et arrêt

CPT

Créateur de Dieu

CPT

Intel Pentium 166 MHz MMX

Créateur de Dieu

Créateur de Dieu

CPT

Intel Pentium 166 MHz MMX

Intel Pentium 166 MHz MMX

Créateur de Dieu

Créateur de Dieu

Intel Pentium 166 MHz MMX

Créateur de Dieu

Créateur de Dieu

CPT

Créateur de Dieu

☢️☢️☢️☢️☢️☢️

Créateur de Dieu

CPT

☢️☢️☢️☢️☢️☢️

Autres sujets récents