Besoin d'infos: acte notarial

Discussion dans 'Santé' créé par Macksss, 3 Mai 2008.

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Fermée.
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    Macksss Fabriquant d'huîtres
    Salut à tous,

    D'abord c'est samedi donc tous les brols de notaires sont fermés.

    Moi et ma copine avons trouvé une maison nous intéressant pas mal sur un site d'annonce immobilière. La maison était annoncée au prix de 130000 euros.

    Lors de la visite très concluante, la propriétaire nous dis avoir augmenter le prix à 140000 euros. La, pas trop de problèmes même si je commence à râler.

    Nous lui téléphonons dans la soirée pour dire qu'on la prends, elle me réponds qu'elle va me faire parvenir un document de promesse d'achat rédigé par son notaire.

    Ok, j'attends le documents, j'attends et j'attends encore jusqu'à ce que je m'impatiente et lui retéléphone.

    La elle me dit attendre plus de précision du notaire, qu'elle allait m'envoyer le formulaire dans la semaine et que je n'avais qu'à faire mon offre et qu'elle me tiendrai au courant par la suite.

    En y réfléchissant un peu, je pense qu'elle va attendre une offre à 140000 ou plus afin de vendre au plus offrant.

    Si je ne me trompe pas, ça devient une vente publique (= vente aux enchère) qui dois alors passer par notaire donc frais supplémentaire pour le vendeur.

    Donc ce qu'elle fait est illégal me semble t'il ?

    Je vais contacter la maison des notaires de Liège lundi à la 1ère heure pour avoir plus d'infos.

    Quelqu'un sait-il m'en dire plus a l'heure actuelle ? Ayant eu une expérience similaire ou des gens bien informé dans son entourage ?

    Merci d'avance et bon weekend
    Macksss.
    Macksss, 3 Mai 2008
    #1
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    Roswald Elite
    Bon, je sais pas si ça peut t'aider mais je viens aussi d'acheter une maison et je suis un peu passer par toutes les joies d'actes de notaires et compagnie...

    Ce n'est pas une vente publique, il est normal pour la proprio d'essayer de tirer le meilleur prix de sa maison...

    source: http://www.notaire.be/
    Je te conseille ce site, tout y est très bien expliqué.
    ;)
    Roswald, 3 Mai 2008
    #2
  3. Offline
    Macksss Fabriquant d'huîtres
    Donc elle aurait le droit de faire ce qu'elle fait ?

    Genre si elle m'appelle pour me dire que monsieur X met 145000 et me demande si je veux mettre 150000 ça resterai légal ?

    Erf :-(
    Macksss, 3 Mai 2008
    #3
  4. Offline
    Roswald Elite
    Tant que tu n'as pas signer de compromis de vente, je pense que oui...:-s
    Roswald, 3 Mai 2008
    #4
  5. Offline
    Macksss Fabriquant d'huîtres
    Ici je pense qu'elle me parle d'une offre et non d'un compromis de vente.

    Donc à ce moment la ça deviens de l'enchère à mon sens ?

    J'espère qu'ils voudront bien me renseigner par téléphone au bureau des notaires de Liège.
    Macksss, 3 Mai 2008
    #5
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    Roswald Elite
    Y'a rien qui l'oblige à vendre à 130000€.
    Les prix dans les annonces sont à titre d'informations (parfois le bien se vend plus cher, parfois moins).
    La seule façon de bloquer le prix est de signer un compromis de vente...
    Roswald, 3 Mai 2008
    #6
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    Shinseiki Souls, i eets them.
    Comme precisé plus haut, oui il a le droit de vouloir en tiré plus.

    Tant que na pas signé de COMPROMIS DE VENTE, il peut te faire poireauter le temps qu'il veut, mais une fois le compromis signé, la maison est a toi :) (enfin, quand je dis a toi, je veut dire par la qu'il ne peut plus accepter d'autre offre).


    Et tant qu'a faire, autre conseil : Si jamais tu signe un compromis de vente, demande pour avoir une copie AVANT la date de signature, comme sa, sa te permettra de le lire a tête reposée et éventuellement déceler les choses qui ne tourne pas rond.

    A titre d'exemple, 7 point a modifier dans le compromis de vente de l'appartement que j'achète (la procédure est presque finie d'ailleurs, je ferais un post ici car c'est folklorique :cool:).


    Bonne merde pour ton habitation :p
    Shinseiki, 3 Mai 2008
    #7
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    Dieu Bisounours a.k.a FFS
    Oui, si elle te dit ok, on est dans un accord verbal mais elle peut toujours nié cet accord.

    Ensuite, une vente publique est une vente régie par des règles et surtout, où le notaire se charge lui-même de vendre lors d'une vente annoncée.

    Ici, la propriétaire augmente car elle estime que son bien vaut plus et elle a tout à fait le droit de refuser de vendre. Si elle veut augmenter à 20000000 euros, elle fait ce qu'elle veut.

    (De toute façon, toute vente de maison (95% des cas) forme une enchère car tu veux descendre, elle veut augmenter et si on vient lui proposer plus, elle dira oui (ce qui arrive souvent:p)
    Dieu Bisounours, 3 Mai 2008
    #8
  9. Offline
    Mise Engarde ex membre
    Vous devez savoir qu'avant la signature du compromis de vente (qui vaut vente, ceci signifie la portée du compromis est de même importance que l'acte de vente), vous pouvez proposer au vendeur une option d'achat par laquelle vous proposez votre prix pour l'acquisition et une durée de validité sur votre offre. Ceci a l'avantage de mettre la pression auprès du vendeur. Il s'agit d'un engagement unilatéral de la part du futur acquéreur. Plus rare dans la réalité, on parle de promesse de vente lorsque le vendeur promet le bien à un acquéreur pour un prix déterminé et souvent pour un délai limité (ceci peut être intéressant lorsque l'acquéreur doit encore vérifier ses capacités financières auprès des banques et/ou sociétés de crédit). Il est vrai que le site de la Fédération des Notaires est très complet. Mais vous qui allez signer prochainement votre acquisition, vous devez savoir que plusieurs notaires agissent avec une certaine liberté principalement concernant votre provision que vous versez pour l'acte de vente et sans doute pour l'acte d'emprunt. Les soldes des provisions - comme le précise le site de la Fédération des Notaires - doivent vous être remboursés. Pour vos deux actes cela peut totaliser entre 400 € et 500 €. Demandez au notaire comment il établit le décompte de vos deux actes. Je vous suggère d'aller voir le site qui est fait pour vous aider : http://coulissesdunotariat.be
    Et bonne chance dans vos projets.
    Mise Engarde, 11 Mai 2008
    #9
  10. Offline
    Macksss Fabriquant d'huîtres
    Bon me revoici.

    Nous allons signer le compromis de vente jeudi prochain.

    Le notaire me demande un chèque certifié de 7000 euros à titre d'acompte.

    Je dois les payer ou pas ? D'après ce qu'il m'a dit, ce n'est pas légalement obligatoire et ça ne m'arrange pas trop de sortir autant d'argent maintenant.

    Pouvez-vous m'en dire plus ?

    @ Shinseiki:

    Peux tu me donner des exemples de points que tu as fais modifié ?

    Merci :p
    Macksss, 14 Mai 2008
    #10
  11. Offline
    Mise Engarde ex membre
    Effectivement lors de la signature du compromis de vente, un acompte (de maximum légal 10 %) est prévu. Mais, attention cet acompte doit rester bloquer jusqu'à la confirmation par la banque ou la société de crédit que le prêt hypothécaire ou crédit hypothécaire est accordé. Tous les compromis doivent contenir cette condition suspensive. En clair, pas de prêt ou crédit et le compromis n'a plus aucune valeur. Ce que le notaire ne peut faire, c'est d'exiger l'acompte en argent liquide. Je vous suggère d'aller à la signature du compromis avec un chèque certifié conforme par votre banque d'un montant de sept mille euros (puisque demandé par le notaire et/ou le vendeur), mais faites mentionné sur le chèque que ce dernier n'est encaissable qu'au jour de la signature de l'acte authentique (votre banque veillera à maintenir sur votre compte le montant de sept mille euros correspondant à ce chèque) et ainsi vous ne devrez pas libérer de fonds à la signature du compromis.
    Encore une chose, par expérience, le notaire doit faire stipuler sur le compromis de vente le montant de la provision que vous devrez verser après l'accord de la banque sur votre prêt ou crédit. Le montant de la provision pour une vente de gré à gré (ce qui est votre situation) d'un montant de 130000 € s'élève à 18.615 € (comprenant les 12,5 % de droits d'enregistrement= 16.250 €, les honoraires du notaires 1.764,66 € et ± 600 € pour les frais de l'acte (c'est sur ce dernier montant que le notaire devra justifier ses frais et vous rembourser le solde). SI c'est votre seul bien immobilier, que ce bien sera votre habitation pour 2 ans minimum et que le revenu cadastral ne dépasse pas 750 €, vous avez droit à la réduction des droits d'enregistrement (réduit à 6 %, la provision devient 10.165 €).
    Si la mise en vente (publicités et visites) a été faite par le notaire, il doit réclamer entre 1 et 2 % du prix de vente au vendeur avec qui, il a passé la convention de mise en vente. Légalement il ne peut vous réclamer ces frais de négociation. Si c'est une immobilière qui s'est occupée de la mise en vente ou le vendeur lui-même ces frais de négociation n'existe pas. (plus de renseignements sur http://coulissesdunotariat.be) On n'achète pas un bien immobilier tous les jours...restez vigilant de vos droits.
    Mise Engarde, 14 Mai 2008
    #11
  12. Offline
    Macksss Fabriquant d'huîtres
    Le notaire m'a déjà fais le calcul des frais qui s'élève à 6% donc la pas de problèmes.

    Par contre pour l'acompte, il m'est impossible de le verser car je fais un prêt total.

    Je vais appeler ma société de crédit afin d'en savoir plus.

    Y à t'il des pièges à éviter ? Notament à propos des vices cachés ?

    Merci
    Macksss, 15 Mai 2008
    #12
  13. Offline
    Mise Engarde ex membre
    6 % de droits d'enregistrement donc la réduction s'applique pour vous, tant mieux. Petite correction de mon dernier message: vous devrez être domicilié dans le bien dans les cinq ans qui suivent votre acquisition pour une durée de trois ans. Si ceci n'est pas respecté le receveur de l'enregistrement vous réclamera le montant de la réduction dont vous aviez bénéficié, soit 6,5 % du prix, ce serait une mauvaise surprise.

    Concernant l'acompte, vous ne devez pas le verser, vous remettez un chèque bancaire certifié conforme avec l'indication que ce chèque n'est encaissable qu'au jour de la signature de l'acte. Bien entendu pour vous obtenir ce chèque vous devez avoir les fonds sur votre compte. Peut-être vous pouvez vous faire aider par vos proches puisque le chèque ne sera encaissable qu'à la signature de l'acte et que ce jour là vous aurez le montant total de votre emprunt, vous pourrez rendre le montant des 7000 € aux proches qui vous auront aider en bloquant pour vous le montant de l'acompte auprès de la banque.

    Pour les vices cachés, les notaires ont tendance dans le paragraphe des conditions générales de la vente de stipuler que l'acquéreur est parfaitement au courant de l'état du bien et renonce à toute action contre le vendeur concernant les vices apparents et les vices cachés. Cette formule n'est valable que pour les vices apparents (regarder bien tout en visitant l'immeuble) par contre même si c'est un notaire qui l'écrit, cette clause n'a aucune valeur juridique concernant les vices cachés. Légalement, une clause qui soustrairait les devoirs du vendeur relatifs aux vices cachés n'est pas opposable à l'acquéreur. Pour preuve, en cas de vice caché, tout vendeur tenterait de faire passer ce vice comme un vice apparent, c'est à dire un vice que l'acquéreur aurait pu voir, constater lors de la visite de l'immeuble. En conclusion, faites une visite scrupuleuse de l'immeuble comme cela, en cas de vice caché (qu'il vous était impossible de voir), le vendeur ne pourra se soustraire à ses obligations.

    J'espère que tout ceci n'est pas trop compliqué et que mo message est (relativement) clair...
    Mise Engarde, 15 Mai 2008
    #13
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