Sigmund
Philololologue
http://www.lesoir.be/actualite/belg...-les-principaux-points-de-l-accord-863165.php
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etcDroits électoraux. Les électeurs des six communes à facilités pourront voter soit pour des listes de la circonscription du Brabant flamand, soit pour des listes de Bruxelles. En revanche, dans les vingt-neuf communes sans facilités, les électeurs ne pourront voter que pour les seules listes déposées en Brabant flamand. A noter que le régime électoral applicable aux six communes à facilités, à la demande des francophones, sera « constitutionnellement garanti et ne pourra être modifié que par une loi spéciale ». La scission de l’arrondissement vaut pour l’élection à la Chambre et au Parlement européen.
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