[S4u]Sifu
Elite
le ministre de la Culture et de la Communication , en Conseil des Ministres a présenté un projet de loi qui viserait à légaliser les sytèmes anti-copie afin de freiner le piratage des oeuvres numériques sur CD et DVD.
Si ce projet de loi est adopté, les éditeurs seront libres d'intégrer des systèmes anti-copie en toute légalité et de restreindre, par exemple, le nombre de copies qu'il sera possible de faire, ou vers quel format (CD-audio, MP3 ...) et vers quel média (CD, mémoire, disque dur ...) pourront être exportées ces oeuvres.
Ces protections, qui on le sait bien, ne sont pas inviolables, seront protégées par la loi et les personnes qui les feront sauter pourront être punies par une amende maximale de 150 000 Euros accompagnée d'une peine maximale de 2 ans de prison.
Si ce projet de loi est adopté, les éditeurs seront libres d'intégrer des systèmes anti-copie en toute légalité et de restreindre, par exemple, le nombre de copies qu'il sera possible de faire, ou vers quel format (CD-audio, MP3 ...) et vers quel média (CD, mémoire, disque dur ...) pourront être exportées ces oeuvres.
Ces protections, qui on le sait bien, ne sont pas inviolables, seront protégées par la loi et les personnes qui les feront sauter pourront être punies par une amende maximale de 150 000 Euros accompagnée d'une peine maximale de 2 ans de prison.