Bon a savoir! Remorquage voiture

Statut
N'est pas ouverte pour d'autres réponses.

dagibbon

Elite
Information concernant loi sur la rétention des véhicules remorqués sur ordre de police.

Très souvent, lorsque votre véhicule est dépanné sur ordre de la police, l'entreprise de dépannage refuse la restitution du véhicule s'il n'y a pas de paiement immédiat. Ceci constitue une infraction à la loi mais les entreprises de dépannage profitent de l'ignorance des personnes concernées pour abuser de leur pouvoir (la voiture étant souvent dans un parc fermé inaccessible.

Voici donc les textes officiels !
Transmettez à vos amis, diffusez cette information au maximum afin que les abus prennent fin.

Doc 501616/001 Chambre des Représentants de Belgique -1/02/2002 - 4e session de la 50e législature :
« Le ministre des Communications et de l'Infrastructure a confirmé qu'il n'existe aucune base légale pour permettre au garagiste ou à l'entreprise de remorquage d'intenter une action directe devant le juge pénal afin d'obtenir le paiement des frais d'enlèvement d'un véhicule (question n°428 du 6 juin 2001, Questions et Réponses, Chambre, Chambre, 2000-2001, n°92, p. 10.514).

Le ministre confirme également qu'il n'existe aucun droit de rétention en cas de non-paiement des frais d'enlèvement. Le garagiste ou l'entreprise de remorquage n'a aucun droit de retenir le véhicule. Il n'y a en effet, aucun lien contractuel entre l'entreprise de remorquage et la personne qui conduisait le véhicule enlevé, mais un tel lien existe bien entre cette entreprise et l'autorité qui a ordonné l'enlèvement du véhicule. L'entreprise de remorquage doit donc, en premier lieu, s'adresser à l'autorité qui a ordonné l'enlèvement du véhicule, laquelle se retourne ensuite contre le conducteur concerné. Le ministre considère que l'article 4.4 du code de la route est suffisamment explicite et qu'il n est pas opportun de prévoir, dans la législation en matière de circulation routière, des règles relatives au paiement des frais d'enlèvement. »

DONC SI VOUS ALLEZ RECHERCHER VOTRE VOITURE ET QU'ON NE VEUT PAS VOUS LA RENDRE,
COMPOSER LE 101, LA POLICE VIENDRA RAPPELER A L'ENTREPRISE DE REMORQUAGE
QU'ELLE DOIT VOUS RENDRE VOTRE VOITURE... COMME LE STIPULE LA LOI!
 

Redbarn

Elite
je comprends pas tres bien l objet de ce post ...

ca te pose un probleme de payer le depanneur? tu crois qu'il s est deplacé pour son plaisir? ca m etonne pas qu ils doivent mettre la pression pour que les gens payent si tout le monde reagit ainsi ...
 

Araubas

Mr Usant
Redbarn a dit:
je comprends pas tres bien l objet de ce post ...

ca te pose un probleme de payer le depanneur? tu crois qu'il s est deplacé pour son plaisir? ca m etonne pas qu ils doivent mettre la pression pour que les gens payent si tout le monde reagit ainsi ...
Dis, tu pourrais allumer ton cerveau avant de taper une réponse à un post :wink:

Je trouve cette information tout a fait intéressante, et tout a fait a sa place dans la partie actu du forum.
Le fait est que se faire déplacer sa voiture pour mauvais stationnement est une chose... reprilendée par la police fédérale ... mais se faire directement prendre en otage par une entreprise privée qui abuse de ses droits en est une autre !

Et il est bon pour ma part que ce genre d'information circule.

Pas mal de gamerziens sont équipée de voiture !
 
Redbarn a dit:
je comprends pas tres bien l objet de ce post ...

ca te pose un probleme de payer le depanneur? tu crois qu'il s est deplacé pour son plaisir? ca m etonne pas qu ils doivent mettre la pression pour que les gens payent si tout le monde reagit ainsi ...
Si le vehicule en infraction est deplacé SUR ORDRE DE LA POLICE, c'est a LA POLICE de payer les frais de deplacement selon les modalités prévues et PAS au contrevenant qui lui devra regler l'amende dument fixée frais inclus. C'est le systéme il est simple et sur pour tous, une place et un temps pour chaque choses, proceder autrement peut-tres bien avoir pour but de voler le propriétaire du vehicule.

Alors OUI moi ça me pose un probleme de payer le depanneur, je ne lui ai pas demander de venir chercher le vehicule, je ne lui dois donc rien. Ses frais sont a adresser a son employeur, l'Etat, si les delais de payement ne lui conviennent pas je n'ai rien a voir la dedans.
 

sulli_

Elite
C'est valable aussi pour les cyclomoteurs, scooters, etc ... ?
 

[ Vins ]

Hattrick Manager
Speculoos a dit:
Redbarn a dit:
je comprends pas tres bien l objet de ce post ...

ca te pose un probleme de payer le depanneur? tu crois qu'il s est deplacé pour son plaisir? ca m etonne pas qu ils doivent mettre la pression pour que les gens payent si tout le monde reagit ainsi ...
Si le vehicule en infraction est deplacé SUR ORDRE DE LA POLICE, c'est a LA POLICE de payer les frais de deplacement selon les modalités prévues et PAS au contrevenant qui lui devra regler l'amende dument fixée frais inclus. C'est le systéme il est simple et sur pour tous, une place et un temps pour chaque choses, proceder autrement peut-tres bien avoir pour but de voler le propriétaire du vehicule.

Alors OUI moi ça me pose un probleme de payer le depanneur, je ne lui ai pas demander de venir chercher le vehicule, je ne lui dois donc rien. Ses frais sont a adresser a son employeur, l'Etat, si les delais de payement ne lui conviennent pas je n'ai rien a voir la dedans.
On a le droit de réclamer si récemment on a payé ces frais de dépanneuse alors qu'on ne savait pas que ct à la police de payer ?
 

sulli_

Elite
- Sean a dit:
Speculoos a dit:
Redbarn a dit:
je comprends pas tres bien l objet de ce post ...

ca te pose un probleme de payer le depanneur? tu crois qu'il s est deplacé pour son plaisir? ca m etonne pas qu ils doivent mettre la pression pour que les gens payent si tout le monde reagit ainsi ...
Si le vehicule en infraction est deplacé SUR ORDRE DE LA POLICE, c'est a LA POLICE de payer les frais de deplacement selon les modalités prévues et PAS au contrevenant qui lui devra regler l'amende dument fixée frais inclus. C'est le systéme il est simple et sur pour tous, une place et un temps pour chaque choses, proceder autrement peut-tres bien avoir pour but de voler le propriétaire du vehicule.

Alors OUI moi ça me pose un probleme de payer le depanneur, je ne lui ai pas demander de venir chercher le vehicule, je ne lui dois donc rien. Ses frais sont a adresser a son employeur, l'Etat, si les delais de payement ne lui conviennent pas je n'ai rien a voir la dedans.
On a le droit de réclamer si récemment on a payé ces frais de dépanneuse alors qu'on ne savait pas que ct à la police de payer ?
Rêve toujours ;).

La police sont toujours la pour faire payer, mais quand c'est a eux de payer, c'est autre chose..

La police a saisi mon scooter alors que elle n'aurez jamais du, a cause d'une soit disant défaut d'assurance ..J'attend toujours le remboursement :roll:
 
Merci pour l'info, je trouve ca très important à savoir. On se fait déjà assez rouler, surtout par les garagistes :evil:

PS : Redbarn, ton père est garagiste ? :p
 

Redbarn

Elite
Araubas a dit:
Redbarn a dit:
je comprends pas tres bien l objet de ce post ...

ca te pose un probleme de payer le depanneur? tu crois qu'il s est deplacé pour son plaisir? ca m etonne pas qu ils doivent mettre la pression pour que les gens payent si tout le monde reagit ainsi ...
Dis, tu pourrais allumer ton cerveau avant de taper une réponse à un post :wink:
c est pas la peine dans tes reponses d'insulter les gens avec un pseudo smiley a la fin de ta phrase pour faire copain, enfin soit ...

la loi a sans doute changé, on m a une fois enleve ma voiture voici pas mal d année,

la premiere chose qu'on fait dans ce cas, c est se rendre au bureau de police le plus proche afin de savoir ou a ete remorquee la voiture (oui le depanneur ne laisse pas sa carte de visite sur le sol) ... et donc on se renseigne avec le policier sur les modalités pour recuperer sa voiture. Je vois pas comment le depanneur peut encore arnaquer les gens par apres ...

enfin je sais plus si j avais payé le depanneur a l epoque, je me suis peut etre aussi fait arnarquer ;)
 
L

li thong

ex membre
La loi oui elle est là...
Mais quant à moi, je crois, avec tout le respect que je te doit, que tu te fait une très grande fabulation, de la chose sur le terrain.

Pour ne pas avoir de problèmes supplémentaires, je te conseil de rester calme, de payer , et surtout de reprendre ta voiture.

Un homme à visé, en vaut deux :arrow: sur ce , si tu veux te battre contre les moulins à vent, libre à toi.
 

LifeNight

Elite
Merci beaucoup pour l'info !

On a pris mon véhicule il y a deux ans et la société ne voulait pas me la rendre avant le lendemain après midi :evil:

Si j'avais vu ca avant, je ne serais pas retourné à pieds et payé la sauce :evil:

Non didju j'ai failli leur casser la gu**** à tous
 

C@n

Elite
En clair c'est pas le dépanneur qu'on doit payer mais la police (compris dans l'amende les frais?)

Donc si on paye le dépanneur va automatiquement malgré tout dire qu'on a pas payer et avoir 2 fois la note payée?

J'comprend pas? la police va nous ordonner de payer le dépanneur ou bien elle va nous faire payer dans l'amende le prix du dépannage qu'elle rendra au dépanneur.
 
li-thong a dit:
La loi oui elle est là...
Mais quant à moi, je crois, avec tout le respect que je te doit, que tu te fait une très grande fabulation, de la chose sur le terrain.

Pour ne pas avoir de problèmes supplémentaires, je te conseil de rester calme, de payer , et surtout de reprendre ta voiture.

Un homme à visé, en vaut deux :arrow: sur ce , si tu veux te battre contre les moulins à vent, libre à toi.
Surement pas !!!

NE SOURTOUT PAS SE SOUMETTRE A CE CHANTAGE ! c'est le meilleur moyen de payer 2 fois et de se faire voler pâr des professionnels peu scrupuleux. Le garagiste doit restituer immediatement le vehicule quand le propriétaire se présente. Point final. Et il n'est pas question de se battre contre des moulin mais bien de ne pas se faire pigeonner bêtement.

ps: un homme avisé pas à visé... :pfiou:
 

K@ra

SiouperSlapz0r
Bon à savoir ce genre de chose.

Par contre si j'puis me permettre, le seul conseil débile est d'appeller le 101. C'est un numéro réservé aux urgences, si on commence à l'appeller pour un oui ou pour un non, ca va vite être le bordel...
 

k o D

Elite
Bon à savoir effectivement... pour ma future tuture :D
 

kOryu

The one & Only
très bonne info merci beaucoup ca sera utile a plus d un :wink:
 

Ricco[532-U]

Touriste
Attends je comprends vraiment pas ce post!!

J'ai compris qu'on devait pas payer le dépanneur, mais si on appelle la police et que c'est donc elle qui paye le déplacement, tu peux etre sur qu'elle vous nous faire payer le prix de la dépaneuse ( pcq je vois pas l'état payé pour une infraction qu'on a commise), donc au finish on payera de toute façon la dépanneuse... donc appeler la police ca sera betement perdre du temps non???

Enfin je dis ça, mais bon ça me paraitrait étonnant que les gens se fassent arnaquer depuis si longtemps, je penserais plutot à un arrangement entre la police et les services d'enlèvement de voitures...
 
Ricco[532-U a dit:
]Attends je comprends vraiment pas ce post!!

J'ai compris qu'on devait pas payer le dépanneur, mais si on appelle la police et que c'est donc elle qui paye le déplacement, tu peux etre sur qu'elle vous nous faire payer le prix de la dépaneuse ( pcq je vois pas l'état payé pour une infraction qu'on a commise), donc au finish on payera de toute façon la dépanneuse... donc appeler la police ca sera betement perdre du temps non???

Enfin je dis ça, mais bon ça me paraitrait étonnant que les gens se fassent arnaquer depuis si longtemps, je penserais plutot à un arrangement entre la police et les services d'enlèvement de voitures...
Arrangement ou pas ni les depanneurs ni les flics ne sont au-dessus de la loi, et en l'espece elle est tres claire : La rétention du vehicule a defaut de payement est interdit.

Donc tu va chercher ta voiture et tu payes l'amende APRES ! Si il y a eu interpellation a la chambre c'est qu'effectivement la pratique est courante, illégale et probablement a l'occasion délictueuse.
 
1er
OP
dagibbon

dagibbon

Elite
En fait, pour avoir eu souvent le souci chez Radar ou les depanneuses orange (ou on vois clairement les calendrier de la police), quand tu viens chercher ta voiture apres avoir demandé au poste dans quelle fourriere elle était (police, ou tu vois des calendriers avec des belles depanneuses :D ), on te demande de payer pour reprendre ta voiture. Bref, tu peux refuser de payer tout de suite!

Sinon, il est clair que entre la police et les depanneurs, il y a souvent des arnaques... C'est parfois a se demander comment ils font pour te vider une rue en une soirée, alors que pour d'autres choses, ils mettent 20 ans :roll:
 

bigboy666

Mustang Fever!
Ce qui est aussi très intéresant dans cette info, c'est qu'il est possible que ton véhicule ait été enlevé abusivement ou de façon contestable.

Il sera plus facile d'obtenir gain de cause à la réception de l'amende incluant le dépannage, que de récupérer un enlèvement non-justifié, payé directement au dépanneur. :idea:
 
Statut
N'est pas ouverte pour d'autres réponses.
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