Archeo666
Elite
Bonsoir à tous,
En dehors du parquet/procureur du roi (ou du juge d'instruction mandaté par ce dernier); quelles sont précisément les personnes ou autorités habilitées à pouvoir demander / exiger d'un FAI qu'il communique l'identité d'un de ses abonnés ou clients ? Aussi bien au niveau pénal que civil ?
Par ailleurs est ce que la police locale (via l'un de ses OPJ) peut directement effectuer ce type de demande auprès du FAI (un peu comme pour identifier une plaque auprès de la DIV) ou est-elle tenue préalablement de recevoir l'autorisation du procureur du roi ou du juge d'instruction ?
D'avance grand merci pour votre aide.
En dehors du parquet/procureur du roi (ou du juge d'instruction mandaté par ce dernier); quelles sont précisément les personnes ou autorités habilitées à pouvoir demander / exiger d'un FAI qu'il communique l'identité d'un de ses abonnés ou clients ? Aussi bien au niveau pénal que civil ?
Par ailleurs est ce que la police locale (via l'un de ses OPJ) peut directement effectuer ce type de demande auprès du FAI (un peu comme pour identifier une plaque auprès de la DIV) ou est-elle tenue préalablement de recevoir l'autorisation du procureur du roi ou du juge d'instruction ?
D'avance grand merci pour votre aide.