Conditions pour qu'un FAI puisse communiquer l'ID réelle d'un client ?

Bonsoir à tous,

En dehors du parquet/procureur du roi (ou du juge d'instruction mandaté par ce dernier); quelles sont précisément les personnes ou autorités habilitées à pouvoir demander / exiger d'un FAI qu'il communique l'identité d'un de ses abonnés ou clients ? Aussi bien au niveau pénal que civil ?

Par ailleurs est ce que la police locale (via l'un de ses OPJ) peut directement effectuer ce type de demande auprès du FAI (un peu comme pour identifier une plaque auprès de la DIV) ou est-elle tenue préalablement de recevoir l'autorisation du procureur du roi ou du juge d'instruction ?

D'avance grand merci pour votre aide.

hum gamerz aide les criminels...

Élémentaire mon cher watson

Pas du tout question d'aider des criminels mais seulement de connaitre nos droits.

Dieu Bisounours

Archeo666 a dit:

Par ailleurs est ce que la police locale (via l'un de ses OPJ) peut directement effectuer ce type de demande auprès du FAI (un peu comme pour identifier une plaque auprès de la DIV) ou est-elle tenue préalablement de recevoir l'autorisation du procureur du roi ou du juge d'instruction ?

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Légalement le policier ne peut obtenir ces informations sans avoir envoyer un document écrit (courrier, fax ) très explicite signé d'un juge d'instruction( par ex )

Dans les faits, il téléphone aux numéros prévus à cet effet de chaque FAI, met un peu la pression à l'employé et obtient les infos rapidement

Ceci dit, n'importe qui vérifie sur crdc.be à quel opérateur appartient un numéro de téléphone et demande à un pote random qui travaille chez l'opérateur en question à qui appartient le numéro...

Ugo a dit:

Légalement le policier ne peut obtenir ces informations sans avoir envoyer un document écrit (courrier, fax ) très explicite signé d'un juge d'instruction( par ex )

Dans les faits, il téléphone aux numéros prévus à cet effet de chaque FAI, met un peu la pression à l'employé et obtient les infos rapidement

Ceci dit, n'importe qui vérifie sur crdc.be à quel opérateur appartient un numéro de téléphone et demande à un pote random qui travaille chez l'opérateur en question à qui appartient le numéro...

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Chépa pour toi mais j'ai pas un pote chez chaque opérateur de Belgique perso

Ugo a dit:

Légalement le policier ne peut obtenir ces informations sans avoir envoyer un document écrit (courrier, fax ) très explicite signé d'un juge d'instruction( par ex )

Dans les faits, il téléphone aux numéros prévus à cet effet de chaque FAI, met un peu la pression à l'employé et obtient les infos rapidement

Ceci dit, n'importe qui vérifie sur crdc.be à quel opérateur appartient un numéro de téléphone et demande à un pote random qui travaille chez l'opérateur en question à qui appartient le numéro...

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Oui mais ensuite, supposons qu'on t'identifie formellement de cette façon, que risque tu concrètement comme ennuis judiciaires ?

Sauf erreur de ma part, un juge ne peut admettre que des preuves obtenues légalement; ce qui ne semble donc pas être le cas du flic (même un OPJ) qui obtiendrait ces infos sans ordre formel du juge d'instruction (et encore moins le coup du pote).

Sinon c'est pas la question des numéros de téléphone qui m'intéressait mais surtout l'identification de l'individu se cachant derrrière une IP qui également ne peut s'obtenir que par le FAI (si je ne me trompe pas).

Ce qui m étonne parfois sur gamerz c est que des gens peuvent se permettre de lâcher des insanités sans aucune sanction.
Et qu ensuite y a encore des gens pour aider ce genre de personnage.
J espère que ceux là se mangeront un bon coup de karma.
koraz

Archeo666 a dit:

Oui mais ensuite, supposons qu'on t'identifie formellement de cette façon, que risque tu concrètement comme ennuis judiciaires ?

Sauf erreur de ma part, un juge ne peut admettre que des preuves obtenues légalement; ce qui ne semble donc pas être le cas du flic (même un OPJ) qui obtiendrait ces infos sans ordre formel du juge d'instruction (et encore moins le coup du pote).

Sinon c'est pas la question des numéros de téléphone qui m'intéressait mais surtout l'identification de l'individu se cachant derrrière une IP qui également ne peut s'obtenir que par le FAI (si je ne me trompe pas).

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Ca dépend pas de la gravité de la chose commise ? Je suppose que si les faits révélés sont extrêmement graves, le juge sera plus à même d'accepter les preuves, tandis que si c'est un truc de petite importance ptet pas... mais je me goure p-e et je suis curieux de connaître la vraie réponse

Archeo666 a dit:

Oui mais ensuite, supposons qu'on t'identifie formellement de cette façon, que risque tu concrètement comme ennuis judiciaires ?

Sauf erreur de ma part, un juge ne peut admettre que des preuves obtenues légalement; ce qui ne semble donc pas être le cas du flic (même un OPJ) qui obtiendrait ces infos sans ordre formel du juge d'instruction (et encore moins le coup du pote).

Sinon c'est pas la question des numéros de téléphone qui m'intéressait mais surtout l'identification de l'individu se cachant derrrière une IP qui également ne peut s'obtenir que par le FAI (si je ne me trompe pas).

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Ben, je suppose que le policier envoie les papiers au Juge pour qu'il les signe, et le temps que ça se fasse, il sonne à l'opérateur pour avoir l'info sans attendre? En tout cas, à ce niveau-là ça doit être routinier comme opération donc ils savent quoi faire pour se "couvrir" et que les "preuves" éventuellement obtenues soient admissibles en Justice. Au pire, je suis sur que les documents antidatés par un Juge ça doit exister

PS : la pédopornographie c'est mal (je vois pas ce que tu peux faire d'autre sur internet qui soit réellement condamnable en Belgique)

oh dis gon be gud

Akabane a dit:

...

PS : la pédopornographie c'est mal (je vois pas ce que tu peux faire d'autre sur internet qui soit réellement condamnable en Belgique)

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Bha plein de choses. Apologie du terrorisme, incitation à la haine raciale, harcèlement, essayer d'acheter des armes ou des drogues illégales, etc.

Archeo666 a dit:

Oui mais ensuite, supposons qu'on t'identifie formellement de cette façon, que risque tu concrètement comme ennuis judiciaires ?

Sauf erreur de ma part, un juge ne peut admettre que des preuves obtenues légalement; ce qui ne semble donc pas être le cas du flic (même un OPJ) qui obtiendrait ces infos sans ordre formel du juge d'instruction (et encore moins le coup du pote).

Sinon c'est pas la question des numéros de téléphone qui m'intéressait mais surtout l'identification de l'individu se cachant derrrière une IP qui également ne peut s'obtenir que par le FAI (si je ne me trompe pas).

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Si un bête flic s'intéresse à ces infos c'est qu'il a une quelconque suspicion. La procédure pour obtenir ces infos légalement est en quelques sortes un frein qui empêche de faire des coups de semonces ou au hasard... Malgré tout si il sait avoir l'info par la bande, si elle s'avère être confirmée, il aura tout le loisir d'employer la procédure légale pour officialiser ces infos... et l'individu est de toute façon dans la merde... tout ce qu'il peut faire si il sait prouver avoir été découvert illégalement est d'attaquer le flic et son pote pour ce "crime" bien que ce sera effacé par rapport à son fardeau..