confidentialité des courriers entre avocats

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powerdexter

ex membre
Bonjour a tous.

Petite question pour les personnes ayant des connaissances en droit, mon avocat (avocat désigné dans le cadre de ma protection juridique) est en négociation avec la partie adverse dans le cadre d'une expertise médical amiable.

Elle a transmis son calcul d'indemnité à la partie adverse qui n'a pas encore donnée de réponse, elle envoie donc un rappelle, je lui demande de me transmettre une copie du dit rappelle car j'aimerais suivre les échanges et m'assurer de ce qui ce fait réellement.

Elle me répond que les courriers entre avocats sont confidentiels et qu'elle ne peut me les transmettre hors sur la toile je trouve des informations contradictoire .

http://www.justice-en-ligne.be/article189.html

"Cela étant, il est loisible à l’avocat de transmettre à son client une copie des courriers échangés avec l’avocat adverse, mais à titre strictement confidentiel. Le client qui recevra ces copies ne pourra jamais en faire état. Elles ne pourront jamais être produites en justice."

ou encore ici :
http://liege.obfg.be/deo/Cahiers de déontologie n°5.rtf

"une correspondance échangée entre avocats est, en principe, confidentielle. En l’absence de qualification expresse, elle est donc présumée confidentielle, sauf s’il s’agit d’un courrier équipollent un acte de procédure ou une lettre contenant des propositions précises acceptées sans réserve au nom de l’autre partie;

parmi les actes équipollents un acte de procédure, on relèvera notamment la communication de pièces, la communication de conclusions, l’annonce d’un acquiescement, la transmission d’un décompte, le courrier actant un accord sur un calendrier de mise en état d’une affaire ou l’invitation à signer et renvoyer une demande de fixation conjointe sur base de l’article 750, § 1, du code judiciaire. En revanche, manifester son intention d’accomplir un acte de procédure ou proposer d’y recourir restent des communications confidentielles;"

Je m'étonne que pour un simple rappel mon avocat me réponde dans la négative voir la défensive j'ai l'impression qu'elle veut m’exclure de toute négociation/information hors c'est un gros dossier qui a plus de 6 ans pour lequel nous avons un rapport amiable signé des 2 médecins, j'ai aucune confiance dans ces gens la et mon côté parano ne peut s'empêcher de penser que quelque chose ce fait derrière mon dos ...

Merci pour vos avis
 

Dieu Bisounours

Créateur de Dieu
Je ne connais pas la règle mais j'ai déjà fait 2 stages avec des gros avocats et les deux transmettaient tous les courriers envoyés à leurs clients. Je ne vois pas pourquoi ça dérangerait...
 

Sigmund

Philololologue
Je suis également intéressé

Dieu Bisounours on a encore une fois besoin de toi

edit: oups devancé! :D
 

Dieu Bisounours

Créateur de Dieu
Puis, l'intention d'accomplir un acte reste confidentiel pour les autres mais pas pour le client vu que c'est le client qui décide...
 
1er
OP
P

powerdexter

ex membre
Je ne connais pas la règle mais j'ai déjà fait 2 stages avec des gros avocats et les deux transmettaient tous les courriers envoyés à leurs clients. Je ne vois pas pourquoi ça dérangerait...
Ok , mais la il s'agit de mon avocat qui refuse de me transmettre un courrier qu'il envoie a l'avocat de la compagnie adverse .
 
1er
OP
P

powerdexter

ex membre
Donc de quelle façon je pourrai insister auprès de mon avocat pour obtenir ces documents ainsi que ceux de l'eventuelle negociation ?
 

Globi

💩💩💩💩💩
Donc de quelle façon je pourrai insister auprès de mon avocat pour obtenir ces documents ainsi que ceux de l'eventuelle negociation ?

Un coup sec derrière la nuque.
 

Dieu Bisounours

Créateur de Dieu
Objectivement j'en ai aucune idée .
Encore une fois, j'avais mal lu (désolé). Demander un rendez-vous avec ton avocat pour lui expliquer la "relation" que tu veux mettre en place. C'est un avocat commis d'office donc, ne t'attends pas à un grand soutien ou une grande disponibilité (ils s'en foutent, généralement). Mais elle doit te montrer ton dossier, c'est logique vu qu'il faut ton accord pour tout acte posé
 
1er
OP
P

powerdexter

ex membre
J'ai l'ai déjà rencontré pour fournir des pièces additionnelle nécessaire au calcul de l'indemnité.

Il a déjà fait une proposition d'indemnisation a la partie adverse (avec mon accord) nous n'avons pas encore eu de réaction de leur part d'ou le courrier de rappelle, je voudrais juste avoir un droit de regard sur les échanges.
 

Dieu Bisounours

Créateur de Dieu
J'ai l'ai déjà rencontré pour fournir des pièces additionnelle nécessaire au calcul de l'indemnité.

Il a déjà fait une proposition d'indemnisation a la partie adverse (avec mon accord) nous n'avons pas encore eu de réaction de leur part d'ou le courrier de rappelle, je voudrais juste avoir un droit de regard sur les échanges.
Si c'est juste un rappel, je peux comprendre qu'il ne te le montre pas (genre : Kikoo, peux-tu répondre à ma proposition ? Thx") car les avocats aiment bien discuter entre eux quand ils se connaissent mais je reste quand même sceptique sur son refus direct et sans explication.
 

eGm_

Gibon Blasé
Ça sent le

'Y a l'autre radin qui fait chier pour ses 50€ depuis 6 ans, tu veux pas demander à ta pouffe de payer? Biz

PS: resto+coke ce soir?'


xd
Ouais mais c'est pas trop ca:cool:
 
Ça sent le

'Y a l'autre radin qui fait chier pour ses 50€ depuis 6 ans, tu veux pas demander à ta pouffe de payer? Biz

PS: resto+coke ce soir?'


xd
Heureusement, que le téléphone n'existe pas ;)
 
1er
OP
P

powerdexter

ex membre
Je peut pas aller vers l'avocat en lui demandant si il défend réellement mes intérêts, ou le forcer a me transmettre des courriers et etre suspicieux sur son impartialité ce serait pas dans mon intérêt a mon avis .
 

Lanfeust_deTroy

Capitaine de l'équipe des téléspectateurs
D'un point de vue strictement légal, ton avocat n'est pas obligé de te le donner. Après en pratique cela arrive souvent que tu reçoives une copie des courriers, ne serait-ce que pour info vu qu'après tout il te représente.

A mon avis, c'est surtout que l'avocat a pas envie de se faire chi*r à envoyer une copie des courriers à son/ses clients : paperasse + temps (surtout si t'es en PJ, au final tu paies même pas ses factures).

De toute façon, pour l'avoir vécu de l'intérieur, le courrier de rappel c'est un truc complêtement modélisé, du genre:

"Concerne: Dossier XYZ
Bonjour,
Pourriez-vous faire suite à mon du courrier du XYZ.
Merci"


Après, si tu veux avoir une copie, tu lui téléphones et lui explique simplement que tu veux connaitre le suivi car c'est important pour toi, point. Au pire il te l'envoie par email, ça lui prendra 2 minutes.

Je pense sincèrement qu'il ne veut rien te cacher. Mais aussi pas perdre du temps sur un dossier s'il en à 50 à traitrer.
 
1er
OP
P

powerdexter

ex membre
yep, je vois bien le genre de courrier, on verra quand une réponse de la partie adverse arrivera si il ne veux pas me transmettre les courriers je le rappellerai a l'ordre en passant par la compagnie si il faut vu que c'est eux qui paie...
 
Ma belle soeur est avocate des que je la check je lui demande plus d info et je revient vers toi
 
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