contrat de bail

Discussion dans 'Problèmes' créé par machine, 14 Septembre 2011.

  1. Offline
    machine Elite
    bonsoir,

    mon ancien proprio me réclame des frais de chauffage, hors on avait convenu que je donne un forfait de 50€ par mois et maintenant il me réclame 430 € de plus. il y'avait des calorimètres sur les radiateurs de toutes la maison qu'une société agrée vient relever une fois l'an. (c'est une maison divisée en appartement et justement le proprio habitait en dessous enfin rien à avoir lool)

    et donc maintenant mon ancien proprio me réclame 430€ de suppléments et m'a donc fait convoquer via une requête devant le juge de paix.

    comment cela va se passer?

    ps: il n'y a pas de bail écrit qui avait été établi.

    merci de m'éclairer
    machine, 14 Septembre 2011
    #1
  2. Online
    Zloup Badger
    Pas de bail écrit?

    Il est en tort et tu peux réclamer des indemnités...
    Zloup, 14 Septembre 2011
    #2
  3. Online
    koubiak Retk Bitch!
    Pas de bail écrit le proprio est niqué ;)
    koubiak, 14 Septembre 2011
    #3
  4. Offline
    L@rgo_XIII G33K
    Il est plus que niqué car c'est ILLEGAL ! Le bail doit être ecrit ET enregistré (c'est gratuit).

    En gros il t'a loué son appart dans l'illégalité complète,il va avoir du mal à réclamer quoi que ce soit !
    L@rgo_XIII, 14 Septembre 2011
    #4
  5. Offline
    Ta loué un appart sans signé de bail mais tout va bien '_'
    Kaporal_, 14 Septembre 2011
    #5
  6. Online
    koraz Tiède
    Ouai chaud quand meme mdr.

    Si il te pete trop les couilles tu fou le boxon... Pas d'état des lieux, tu vas t'amuser avec ses murs mdr
    koraz, 14 Septembre 2011
    #6
  7. Offline
    litteulcake Not an addict
    Comme ça, direct, sans essayer de s'arranger avant ?

    De toute façon, à moins que tu aies conclu ton bail avant le 15 juin 2007 (date limite de conclusion des baux verbaux, si si, ça a existé), il était obligatoire de conclure le bail par écrit et de le faire enregistrer... Bref, ton proprio l'a dans le c*l... A la limite, tu peux faire l'étonné devant le juge de paix (quoique je pense que ça n'ira jamais jusque là) en disant que tu ne connais pas ce monsieur et que tu ne comprends pas ce qu'il te veut.

    EDIT : petite mine d'info http://www.belgium.be/fr/logement/location/ et http://www.just.fgov.be/img_publications/pdf/22.pdf
    litteulcake, 14 Septembre 2011
    #7
  8. Offline
    .MalixXx ex membre
    D'ailleurs, si tu trouves un hérisson mort... ;)
    .MalixXx, 15 Septembre 2011
    #8
  9. Offline
    EnTrAnCeD Elite
    Hum. Ne te fie pas à ce qu'on te dit ici. C'est du bull shit. Le bail n'a pas besoin d'être écrit ni d'être enregistré pour exister. Il suffit de taper "bail verbal" sur google ou de regarder un peu plus loin l'effet de l'enregistrement qui n'existe qu'à l'égard des tiers (sauf pour ce qui est de l'absence de préavis en cas de résiliation anticipée). Le bailleur n'est en rien baisé. S'il prouve que les factures se rapportent bien à ton occupation, tu risques bien de devoir payer, frais de procédure compris (soit un bon 300 euros min en plus). Les 50 euros seront probablement conçus, comme dans tout bail, comme une provision, et non comme un 'forfait'. Et c'est pas l'absence d'écrit qui permettra de le concevoir autrement. Tu ne sauras pas nier avoir occupé les lieux et ce que tu devrais t'attacher à faire c'est à montrer qu'il est en défaut de prouver que ces factures se rapportent à ton occupation.
    EnTrAnCeD, 15 Septembre 2011
    #9
  10. Offline
    admix G!v3 m3 a 60v3rnm3n7
    Une caution a t elle été bloquée sur un compte?
    admix, 15 Septembre 2011
    #10
  11. Offline
    machine Elite
    Biozorg: que veux-tu dire par là que c'est du tout propre???

    admix: la garantie il me l'avait déjà débloqué, (je ne suis plus dans cet appart depuis fin février).

    De plus, il prétend avoir comme preuves le calcul que lui a fait la société qui relève les calorimètres (mais qui n'est pas à mon nom, il est juste indiqué l'adresse de l'appart)

    merci
    machine, 15 Septembre 2011
    #11
  12. Offline
    litteulcake Not an addict
    Erf, la preuve de dépôt d'une garantie locative peut constituer un début d'exécution de bail "oral" et donc, prouver son existence.

    En effet, j'ai p-e été un peu vite là, rien n'est simple.
    litteulcake, 15 Septembre 2011
    #12
  13. Offline
    EnTrAnCeD Elite
    Peu importe que ce soit à ton nom. S'il arrive à montrer que le relevé se rapporte à ton occupation, càd limité à ta partie de l'immeuble, tu n'auras pas beaucoup d'arguments. Si par contre le relevé se rapporte à tout l'immeuble, tu pourras ergoter, mais juste sur une répartition différente.
    EnTrAnCeD, 16 Septembre 2011
    #13
  14. Offline
    choubi1932 Elite
    Mais, cet argent tu lui dois vraiment ou c'est juste une fantaisie de la part de ton proprio ?
    Je pense à l'hiver dernier qui a commencé tôt et fort. C'est ptet justifié comme facture ?
    choubi1932, 16 Septembre 2011
    #14
  15. Offline
    machine Elite
    beh nous on avait convenu pour un forfait par mois. Maintenant ça fait 830 € (400 déjà versé + 430 qu'il réclame) pour 8 mois dont 3 mois d'été. Ca fait un peu chère.... Surtout que la journée je travaille et le soir je n'étais pas souvent là étant donné que je fais des cours du soir.
    machine, 16 Septembre 2011
    #15
  16. Offline
    EnTrAnCeD Elite
    Oppose devant le juge que les relevés/factures ne se rapportent pas à ton occupation, et laisse ton bailleur répondre. C'est à lui de le prouver. S'il n'y arrive pas dis que les montants que tu as déjà payés te paraissent correspondre à ta consommation et qu'il convient d'en rester là.

    Dernière intervention parce que j'en ai marre d'avoir l'impression de parler dans le vide.
    EnTrAnCeD, 16 Septembre 2011
    #16