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BRUXELLES.
La fédération internationale de l’industrie phonographique, est satisfaite de l’arrêt de la cour d’appel de Bruxelles (rôle francophone) stipulant que la copie pour un usage privé n’est pas un droit. La cour d’appel vient ainsi de confirmer la décision du tribunal de première instance (datant de mai 2004), qui donnait raison à EMI, Sony, Universal et BMG Music contre Test-Achats. L’association de défense des consommateurs demandait à ces dernières de cesser l’utilisation de dispositifs anticopie dans leurs CD.
Lu ce matin dans le Metro.
Artcle original sur www.freemetro.be, infos supplémentaires sur www.ifpi.be