Directive BRRD.

Discussion dans 'Actualité' créé par teks, 20 Mars 2015.

  1. Offline
    teks Elite
    http://www.eubelius.com/fr/spotligh...edressement-et-la-résolution-des-défaillances

    C'est passé très discrètement. Certains parlent des épargnants aussi comme ici :
    https://www.goldbroker.fr/actualite...ive-permettant-ponction-comptes-bancaires-734
    mais je n'arrive pas à trouver le texte.
    Je suis tombé la dessus mais j'avoue ne pas bien comprendre :

    Le mécanisme de renflouement interne ("bail in")
    Le principal mécanisme de résolution est le "renflouement interne" (art. 37), c'est-à-dire une solution qui fait absorber la charge de la défaillance par les actionnaires et certains créanciers de l'établissement et qui permet ainsi d'assurer la continuité de l'établissement.
    L'article 38.1 impose aux états membres d'adopter des mesures qui permettent aux autorités de résolution de réduire d'autorité le capital et les dettes de l'établissement pour assurer son sauvetage "interne". L'article 38.2 exclut cependant la réduction des "dépôts couverts" par le système de garantie mis en place conformément à la directive 94/19/CE (100.000 EUR), les dettes garanties, les dettes liées à des fonctions critiques de l'établissement, les dettes interbancaires de très court terme et les dettes liées à la participation à un système de paiement.
    Les articles 42 et 43 organisent l'ordre de contribution des actionnaires, créanciers subordonnés et autres créanciers dans le renflouement de l'établissement.
    teks, 20 Mars 2015
    #1