Effondrement d'un balcon sur une voiture

• une faute : il peut s’agir d’une action, d’une omission ou d’une négligence. L'existence ou non d'une faute sera examinée par rapport à un comportement raisonnable et prudent dans les mêmes circonstances. Par exemple, il n'est pas raisonnable et prudent de laisser son enfant jouer au tennis sur le mur mitoyen du jardin juste derrière lequel se trouve la véranda toute en verre de votre voisin. Ce comportement est dès lors fautif ;

• un dommage : le dommage peut être corporel, matériel ou autre (perte de revenus, de salaire, de chiffre d'affaires, etc.). D’où doit provenir ce dommage ?
  • de soi-même ;
  • d’une personne dont on doit répondre ;
  • d’un objet que l’on possède ou que l’on a sous sa garde (par exemple, un téléviseur qui explose) ;
  • d’un bâtiment dont on n’a pas assuré l’entretien (par exemple, une brique d’un bâtiment en ruine se détache et tombe sur une voiture) ;
  • d’un animal dont on a la garde ; on ne doit pas forcément en être le propriétaire. Par exemple, votre voisin vient sortir votre chien tous les jours et ce dernier, pendant sa promenade, mord les mollets d’un passant. Pendant le temps de la promenade, votre voisin a la garde de votre chien. Votre voisin est donc responsable des dégâts que votre chien a causé. C'est sa R.C. familiale qui dans ce cas-ci interviendra ;

• un lien de causalité entre la faute et le dommage : il faut qu’un lien existe entre la faute et le dommage qui a été causé. Reprenons l'exemple de l'enfant qui joue au tennis contre le mur mitoyen et casse la vitre de la véranda. En entendant le bruit de la vitre brisée, son voisin, qui a une faiblesse cardiaque, fait un infarctus et doit être emmené à l'hôpital. Le lien de causalité entre le fait d'avoir laissé l'enfant jouer au tennis sur le mur mitoyen et la vitre brisée est certain. L'assurance R.C. familiale va dès lors intervenir pour ce dommage. Par contre, le lien de causalité entre le fait d'avoir laissé l'enfant jouer au tennis sur le mur mitoyen et l'infarctus du voisin est moins certain. La cause de l'infarctus est vraisemblablement d'abord liée à la faiblesse du coeur. Tout cela est une question d'examen et d'appréciation des faits.

Dieu Bisounours a dit:

Il est où le lien entre la faute, le dommage ? Qui parle de faute du propriétaire ?

Je pencherai pour la familiale mais appelle ton assurance. Rien à faire, personne ne peut être sûr sauf un courtier ou un spécialiste en assurance. Puis, pas besoin de faute pour activer la familiale.

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Ocmas a dit:

Je suis courtier et je pencherais pour la RC Immeuble (si c'est un immeuble tout à fait normal, pas un bâtiment industriel ou un bâtiment dans lequel des activités à risques sont exercées).
La RC Familiale n'interviendra que si c'est la résidence principale ou secondaire du preneur d'assurance et si ce n'est pas déjà couvert par la RC Immeuble.

Après, comme le dit DoC, comme pour toute RC, faut démontrer la faute, le dommage et le lien causal... Si un balcon s'effondre, c'est qu'il y a une faute quelque part, c'est certain.

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Dieu Bisounours a dit:

Oui mais encore faut-il prouver qu'il y a un mauvais entretien. C'est dans ce sens que je signale que la faute ne découle pas naturellement.

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