Effondrement d'un balcon sur une voiture

Discussion dans 'Problèmes' créé par D0GMA, 13 Juillet 2014.

  1. Offline
    D0GMA p0rn c4t
    Pour être sûr, quelle est l'assurance du propriétaire de l'immeuble qui intervient dans ce cas de figure ?

    De prime abord je dirais que c'est l'assurance habitation, l'agent de police allait aussi de ce sens, mais j'ai un doute car on me parle également de l'assurance familiale..

    Quelqu'un de compétent pour m'éclairer ?

    Pour info, oui une partie du balcon en pierre de taille provenant de l'immeuble en face du mien s'est effondré sur ma voiture, et non je n'ai pas encore pu contacter mon assurance pour poser la question car bureau = fermé

    Merci ;)
    D0GMA, 13 Juillet 2014
    #1
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    koraz Tiède
    Je dirais propriétaire de l'immeuble.
    koraz, 13 Juillet 2014
    #2
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    Hyene Elite
    Mais ptdr, il y a quand même de tout ici :p, Vraiment pas de bolle :s

    Proprio de l'immeuble je dirait aussi..
    Hyene, 13 Juillet 2014
    #3
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    Skarbone I would rather be snowboarding
    La question est pas "qui", mais "quelle assurance" :).
    Skarbone, 13 Juillet 2014
    #4
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    gregsting Elite
    Il a demandé quelle assurance du propriétaire de l'immeuble, habitation ou familiale.... Je dirais plutôt familiale, je suis pas sûr que l'habitation couvre les dégats fait aux autres. Mais généralement on groupe les deux donc bon...
    gregsting, 13 Juillet 2014
    #5
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    D0GMA p0rn c4t
    Pour moi c'est la RC immeuble du proprio, mais j'aimerais en être sûr ;)
    D0GMA, 13 Juillet 2014
    #6
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    iDeq Elite
    Omfg, picture ?!!!
    iDeq, 13 Juillet 2014
    #7
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  8. Offline
    DoC 2000 Elite
    La Familiale qui rince :

    ependant, pour que vous soyez considéré responsable d’un accident, il faut que trois éléments au moins sont réunis : une faute de votre part, un dommage causé à autrui et que le dommage ait été causé par cette faute (c'est ce qu'on appelle le lien de causalité entre la faute et le dommage) :
    • une faute : il peut s’agir d’une action, d’une omission ou d’une négligence. L'existence ou non d'une faute sera examinée par rapport à un comportement raisonnable et prudent dans les mêmes circonstances. Par exemple, il n'est pas raisonnable et prudent de laisser son enfant jouer au tennis sur le mur mitoyen du jardin juste derrière lequel se trouve la véranda toute en verre de votre voisin. Ce comportement est dès lors fautif ;
    • un dommage : le dommage peut être corporel, matériel ou autre (perte de revenus, de salaire, de chiffre d'affaires, etc.). D’où doit provenir ce dommage ?
      • de soi-même ;
      • d’une personne dont on doit répondre ;
      • d’un objet que l’on possède ou que l’on a sous sa garde (par exemple, un téléviseur qui explose) ;
      • d’un bâtiment dont on n’a pas assuré l’entretien (par exemple, une brique d’un bâtiment en ruine se détache et tombe sur une voiture) ;
      • d’un animal dont on a la garde ; on ne doit pas forcément en être le propriétaire. Par exemple, votre voisin vient sortir votre chien tous les jours et ce dernier, pendant sa promenade, mord les mollets d’un passant. Pendant le temps de la promenade, votre voisin a la garde de votre chien. Votre voisin est donc responsable des dégâts que votre chien a causé. C'est sa R.C. familiale qui dans ce cas-ci interviendra ;
    • un lien de causalité entre la faute et le dommage : il faut qu’un lien existe entre la faute et le dommage qui a été causé. Reprenons l'exemple de l'enfant qui joue au tennis contre le mur mitoyen et casse la vitre de la véranda. En entendant le bruit de la vitre brisée, son voisin, qui a une faiblesse cardiaque, fait un infarctus et doit être emmené à l'hôpital. Le lien de causalité entre le fait d'avoir laissé l'enfant jouer au tennis sur le mur mitoyen et la vitre brisée est certain. L'assurance R.C. familiale va dès lors intervenir pour ce dommage. Par contre, le lien de causalité entre le fait d'avoir laissé l'enfant jouer au tennis sur le mur mitoyen et l'infarctus du voisin est moins certain. La cause de l'infarctus est vraisemblablement d'abord liée à la faiblesse du coeur. Tout cela est une question d'examen et d'appréciation des faits.
    DoC 2000, 13 Juillet 2014
    #8
  9. Offline
    D0GMA p0rn c4t
    Merci !
    D0GMA, 13 Juillet 2014
    #9
  10. Offline
    Dieu Bisounours a.k.a FFS
    Il est où le lien entre la faute, le dommage ? Qui parle de faute du propriétaire ?

    Je pencherai pour la familiale mais appelle ton assurance. Rien à faire, personne ne peut être sûr sauf un courtier ou un spécialiste en assurance. Puis, pas besoin de faute pour activer la familiale.
    Dieu Bisounours, 13 Juillet 2014
    #10
  11. Offline
    Skarbone I would rather be snowboarding
    Tu es responsable de l'état de ton batiment. Si il se dégrade, tu dois faire les réparations nécéssaires pour éviter ce genre de problèmes ;)
    Skarbone, 13 Juillet 2014
    #11
  12. Offline
    Dieu Bisounours a.k.a FFS
    Oui mais encore faut-il prouver qu'il y a un mauvais entretien. C'est dans ce sens que je signale que la faute ne découle pas naturellement.
    Dieu Bisounours, 13 Juillet 2014
    #12
  13. Offline
    Atlantiste Elite
    La responsabilité pour les immeubles se base sur 1386 et non sur 1382... (dire que j'ai plus fait de droit civil depuis plusieurs années...)
    Atlantiste, 13 Juillet 2014
    #13
  14. Offline
    Ocmas Elite
    Je suis courtier et je pencherais pour la RC Immeuble (si c'est un immeuble tout à fait normal, pas un bâtiment industriel ou un bâtiment dans lequel des activités à risques sont exercées).
    La RC Familiale n'interviendra (pour la plupart) que si c'est la résidence principale ou secondaire du preneur d'assurance et si ce n'est pas déjà couvert par la RC Immeuble.

    Après, comme le dit DoC, comme pour toute RC, faut démontrer la faute, le dommage et le lien causal... Si un balcon s'effondre, c'est qu'il y a une faute quelque part, c'est certain.
    Ocmas, 13 Juillet 2014
    #14
  15. Offline
    Atlantiste Elite

    Art. 1386. Le propriétaire d'un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, lorsqu'elle est arrivée par une suite du défaut d'entretien ou par le vice de sa construction.

    Pas besoin de venir avec les conditions de 1382...
    Atlantiste, 13 Juillet 2014
    #15
  16. Offline
    Skarbone I would rather be snowboarding
    Il me semble que c'est d'office le cas ;). Tu es responsable de ta propriété :)
    Skarbone, 13 Juillet 2014
    #16
  17. Offline
    Dieu Bisounours a.k.a FFS
    Oui mais pas l'assurance. C'est la question de l'assurance.
    Dieu Bisounours, 13 Juillet 2014
    #17
  18. Offline
    admix G!v3 m3 a 60v3rnm3n7
    ta maison ou un morceau tombe s'arrache... c'est on assurance "incendie" donc habitation qui prend en charge.

    Si exemple c'est un gosse non résident qui a fait un truc qui a fait tombé, alors oui peut être la familiare des parents de cet enfant.

    Sinon voilà, c'est asez simple, voir l'assurance habitation du locataire.

    Le problème c'est la durée de la procédure, j'espère que t'as une omnium.
    admix, 14 Juillet 2014
    #18
  19. Offline
    D0GMA p0rn c4t
    Après avoir téléphoné à mon assurance, c'est bel et bien la RC immeuble de l'assurance habitation du proprio, merci quand même ! ;)
    D0GMA, 14 Juillet 2014
    #19