Voila suite a certaines lecture de réponse ou questions je me suis dit qu il serait bien de mettre les textes legaux ici afin que tout le monde sachent et connaissent ses droits , je ne prétends pas a un post it ou autres mais pense que ce thread pourrait être utile 
En grandes lignes voici le principales à savoir pour tous
extrait de
Quels contrats et quels biens sont visés?
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DE QUOI S AGIT IL ?
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La nouvelle garantie légale
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En grandes lignes voici le principales à savoir pour tous
extrait de
La loi du 1er septembre 2004 relative à la protection des consommateurs en cas de vente de biens de consommation est entrée en vigueur le 1er janvier 2005.
Pour tout contrat conclu après cette date, le consommateur pourra invoquer les nouvelles règles de garantie légale : celles-ci prévoient un délai de deux ans de garantie pour tout défaut d’un produit. Pour les biens d’occasion, un délai inférieur à deux ans peut être convenu, sans que ce délai puisse cependant être inférieur à un an.
Cette garantie s’applique à tous les produits vendus par un professionnel à un consommateur agissant à des fins privées. Elle ne s’étend pas aux immeubles.
Le consommateur peut faire valoir tout défaut de conformité d’un produit (non conformité, absence de qualités auxquelles le consommateur peut raisonnablement s ‘attendre, pannes, absence de pièces de rechange,.. ). Il a droit dans ce cas à une réparation ou à un remplacement sans frais. Si une telle solution est impossible ou disproportionnée, le consommateur peut demander une réduction adéquate du prix ou, en cas de défaut majeur, la résolution du contrat.
Le consommateur a tout intérêt à informer le vendeur dès que le défaut se manifeste. Pendant les six premiers mois après la livraison du produit, le consommateur qui a utilisé correctement le produit ne devra en principe pas prouver que le défaut existait au moment de la livraison.
La garantie légale ne dépend nullement d’une garantie commerciale attachée au produit. Le vendeur ne peut priver le consommateur de cette garantie légale par des clauses contractuelles contraires. Les garanties commerciales, facultatives, doivent être claires et compréhensibles. Elles visent à assurer une plus grande protection (durée, contenu, couverture géographique,…).
Quels contrats et quels biens sont visés?
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La loi s’applique aux ventes de biens de consommation faites par un vendeur à un consommateur. Concrètement :
Biens de consommation : tous les objets mobiliers corporels tels que voitures, frigos, meubles,…. à l’exception de :
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eau, gaz et électricité,
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biens vendus sur saisie ou par autorité de justice,
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biens immobiliers.
Consommateur : la personne physique qui achète un bien pour un usage privé et non à des fins professionnelles.
Vendeur : la personne qui vend un bien dans le cadre de ses activités commerciales ou professionnelles. Il s’agit donc d’un professionnel.
DE QUOI S AGIT IL ?
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Vous avez acheté une machine à laver dont le fonctionnement est déjà défectueux après deux mois d’utilisation ; l’armoire qui vous a été livrée n’a pas exactement les dimensions de celle que vous avez commandée; ...
Quels sont vos droits de consommateur et à qui devez-vous vous adresser?
Ces matières sont réglées par la loi du 1er septembre 2004 relative à la protection des consommateurs en cas de vente de biens de consommation. Cette loi a été publiée au Moniteur belge du 21 septembre 2004 et entre en vigueur le 1er janvier 2005.
La nouvelle garantie légale
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A partir de quand?
Pour tous les contrats conclus à partir du 1er janvier 2005
Pour qui?
Pour le consommateur vis-à-vis du vendeur.
Pour quoi?
Pour non-conformité du produit. C’est-à-dire que le bien livré ne correspond pas à celui demandé ou commandé.
Quatre critères ont été définis pour apprécier cette conformité. Le bien doit être :
1.
conforme à la description donnée par le vendeur,
Ex.: si vous avez commandé une armoire de 3m de long, ce meuble doit avoir les dimensions demandées et ne peut donc être ni plus grand, ni plus petit;
2.
propre à l’usage recherché par le consommateur,
Ex.: si vous achetez un gsm pour bénéficier d’une fonction spécifique, l’appareil doit être équipé de cette fonction;
3.
propre aux usages auxquels servent habituellement les biens du même type,
Ex.: un robot de cuisine doit pouvoir mixer et hacher, ...;
4.
offrir les prestations et les qualités auxquelles le consommateur peut raisonnablement s’attendre eu égard à la nature du bien et compte tenu des déclarations du vendeur.
-> Le vendeur est tenu par la publicité qu’il fait.
-> Est également assimilée à un défaut de conformité, une mauvaise installation (par exemple d’une cuisine), pour autant qu’elle fasse partie du contrat de vente. Lorsque le consommateur a fait lui-même une mauvaise installation à cause d’instructions de montage erronées, il existe également un défaut de conformité.
-> L’acheteur ne peut invoquer la garantie légale pour des modifications de délais ou de lieu de livraison.
-> L’acheteur ne peut invoquer la garantie légale pour des défauts dont il avait connaissance au moment de la vente.
Les délais
La garantie légale peut être invoquée si la non-conformité est constatée dans les 2 ans à compter de la délivrance du bien. La garantie légale commence donc à courir à partir de la délivrance du bien. Si la constatation est faite plus de six mois après la livraison, le consommateur est tenu de prouver l’existence de la non-conformité au moment de la livraison.
Ce délai peut être réduit pour les biens de seconde main mais ne peut toutefois être inférieur à 1 an.
Dès que le consommateur constate la non-conformité du bien, il doit en informer le vendeur dans les meilleurs délais.
1.
La loi ne précise aucun délai pour signaler un défaut mais le contrat peut limiter le délai qui ne peut cependant être inférieur à 2 mois.
2.
En principe, l’action du consommateur se prescrit dans un délai d’un an à compter du constat du défaut.
De quels droits bénéficie le consommateur?
On peut établir une hiérarchie des moyens mis à la disposition du consommateur :
1.
Il a le droit d’exiger la réparation ou le remplacement sans frais du bien (au choix du consommateur, en fonction de ce qui est possible et raisonnable).
2.
Uniquement dans le cas où la réparation ou le remplacement est disproportionné ou impossible, ou ne peut être effectué dans un délai raisonnable, le consommateur a le droit d’exiger une réduction de prix ou la résolution du contrat de vente.
La résolution du contrat ne peut être exigée si le défaut est mineur.
Le consommateur peut éventuellement encore obtenir un dédommagement.
Le délai de garantie de 2 ans est suspendu pendant la période de réparation ou de remplacement. A l’issue de celle-ci, le consommateur ne bénéficie pas d’un nouveau délai de garantie de 2 ans mais la période déjà entamée reprend cours à partir du moment du remplacement ou de l’achèvement de la réparation.
Quid à l’issue des 2 ans?
Le consommateur perd-il toute protection après ces 2 ans?
Non, après ces 2 ans, l’ancien régime des vices cachés s’applique à nouveau (art. 1641 et suivants du Code Civil).
Ceci implique que l’acheteur est tenu d’apporter la preuve de l’existence d’un défaut au moment de la vente. Les solutions qui s’offrent alors au client sont plus limitées. Il peut uniquement revendiquer une réduction de prix ou une résolution du contrat de vente.
