Garanties des biens de consommation nouvelle Loi

Discussion dans 'Actualité' créé par Leguman, 22 Avril 2005.

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  1. Offline
    Leguman no times
    Voila suite a certaines lecture de réponse ou questions je me suis dit qu il serait bien de mettre les textes legaux ici afin que tout le monde sachent et connaissent ses droits , je ne prétends pas a un post it ou autres mais pense que ce thread pourrait être utile :)

    En grandes lignes voici le principales à savoir pour tous

    extrait de

    Quels contrats et quels biens sont visés?
    ---------------------------------------


    DE QUOI S AGIT IL ?
    ----------------------


    La nouvelle garantie légale
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    Leguman, 22 Avril 2005
    #1
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