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La loi sur le droit d'auteur protège l'auteur mais pas le distributeur ou le producteur. C'est en tout cas l'avis de Me Joël Bayer qui a présenté, mercredi, devant le tribunal correctionnel, des arguments très séduisants en faveur de son client. Celui-ci, un Sambrevillois, avait copié des jeux vidéo pour les vendre. Au pénal, il avait obtenu la suspension du prononcé de la condamnation. La société Sony, producteur et distributeur de ces jeux, lui réclame un dédommagement de 130 euros pour chacun des 253 CD dont elle considère qu'ils ont été vendus par le prévenu.
Me Bayer a contesté à Sony sa qualité à agir puisque la loi ne vise que la protection de l'auteur, même d'un programme informatique. Ici, la société ne démontre pas qu'elle serait le concepteur. Et si elle est effectivement concessionnaire du droit, elle n'est pas légalement autorisée à le faire valoir devant la justice pénale. Elle n'a accès qu'au prétoire civil. Il faudrait aussi, a dit l'avocat, qu'elle démontre un préjudice propre en rapport direct avec l'infraction. Sony ne prouve pas que la vente de quelques dizaines de copies pendant quelques mois a mis en péril sa force de distribution, ni que les clients du prévenu auraient acheté ses produits au prix officiel. D'autre part, 32.890 euros de dommages, c'est le prix plein, donc nettement supérieur aux bénéfices que le producteur et le distributeur auraient pu escompter de la vente de 253 CD. Me Bayer estime que le dédommagement doit être limité à 10 euros et pour un maximum de 50 CD. Jugement le 2 avril.
Source : LeSoir
Me Bayer a contesté à Sony sa qualité à agir puisque la loi ne vise que la protection de l'auteur, même d'un programme informatique. Ici, la société ne démontre pas qu'elle serait le concepteur. Et si elle est effectivement concessionnaire du droit, elle n'est pas légalement autorisée à le faire valoir devant la justice pénale. Elle n'a accès qu'au prétoire civil. Il faudrait aussi, a dit l'avocat, qu'elle démontre un préjudice propre en rapport direct avec l'infraction. Sony ne prouve pas que la vente de quelques dizaines de copies pendant quelques mois a mis en péril sa force de distribution, ni que les clients du prévenu auraient acheté ses produits au prix officiel. D'autre part, 32.890 euros de dommages, c'est le prix plein, donc nettement supérieur aux bénéfices que le producteur et le distributeur auraient pu escompter de la vente de 253 CD. Me Bayer estime que le dédommagement doit être limité à 10 euros et pour un maximum de 50 CD. Jugement le 2 avril.
Source : LeSoir
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