Ils vont etre content les linuxmen :)

Brevets logiciels: les eurodéputés refusent d’adopter l’exemple américain Par Christophe Guillemin, ZDNet France
Jeudi 25 septembre 2003  
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Les parlementaires européens ont voté un rapport écartant les logiciels du champ de la brevetabilité. Seule une «invention» d'ordre technique peut faire l'objet d'un brevet, mais pas les éventuels programmes qui la compose. 


Le Parlement européen a approuvé* hier, en première lecture, le projet de directive sur les «inventions mises en œuvres par ordinateur», mais assorti de nombreux amendements qui en réduisent considérablement le champ d'application. Ainsi, s'il devient possible de breveter une invention technique comprenant l'usage d'un logiciel, un logiciel "en tant que tel" n'est pas brevetable. 

Pour le camp des "anti-brevets", l'esprit du droit européen en la matière est donc préservé, et par certains aspects il devient même moins flou. En tout état de cause, une brevetabilité "à l'américaine" est pour l'instant écartée. Le texte fournit une définition claire: est donc brevetable «une invention mise en oeuvre par ordinateur», à ne pas confondre avec un «simple software» (en anglais dans le texte). 



 
Pour les différencier du simple "software", «les inventions mises en œuvre par ordinateur [doivent] apporter une contribution technique à l’état de la technique», peut-on ainsi lire dans l'amendement n°84. Pour être brevetée, une invention doit donc en premier lieu être d'ordre "technique", afin de la distinguer d'une «création de l'esprit», qui relève quant à elle du droit d'auteur.

Un logiciel demeure une «création de l'esprit»

Au final, «le brevet ne doit couvrir que la contribution technique et non le programme d'ordinateur utilisé dans le cadre de l'invention mise en oeuvre par ordinateur». 

«Le principe d'un freinage ABS contrôlé par un logiciel peut être breveté mais pas le logiciel qui le compose», explique à ZDNet Stéphane Fermingier, président de l'Aful (Association francophone des utilisateurs de Linux et des logiciels libres); cette association s'est fortement mobilisée contre la brevetabilité des logiciels et crie aujourd'hui victoire.

«En outre, pour mériter un brevet, la contribution technique doit être nouvelle, non évidente et susceptible d'application industrielle», résume également le Parlement dans un compte rendu. Autre précision: «Une invention mise en oeuvre par ordinateur n'est pas considérée comme apportant une contribution technique uniquement parce qu'elle implique l'utilisation d'un ordinateur.»

En définissant clairement ce qui peut faire l'objet d'un brevet ou non, le Parlement définit par ailleurs ce qui relève de la contrefaçon, susceptible d'entraîner des poursuites judicaires. «Lorsque le programme d'ordinateur est utilisé pour des fins autres que celles du champ d'application du brevet [de l'invention], cette utilisation ne doit pas être considérée comme une contrefaçon», explique le parlement dans son compte rendu. 

Ne pas bloquer l'interopérabilité

Enfin, les eurodéputés ont également estimé qu'un brevet ne devait pas être utilisé à des fins propriétaires pour bloquer l'interopérabilité entre les programmes. «Si le recours à une technique brevetée est nécessaire de façon à permettre la communication et l'échange des données entre deux réseaux informatiques, ce recours ne doit pas être considéré comme une contrefaçon.» 

Avant de devenir définitivement une directive, ce texte, soumis à la procédure de "codécision", a été renvoyé devant la Commission européenne qui doit l'adopter dans les mêmes termes - sinon il retournera devant les députés. Avant d'être proposé pour validation finale au Conseil européen. Rappelons que cette directive a pour objectif d'éclaircir le flou juridique qui règne en Europe sur la brevetabilité de logiciels, depuis la Convention européenne des brevets de 1972 sujettes à de nombreuses interprétations.

* Les députés européens se sont prononcés sur un rapport présenté par Arlen McCarthy, parlementaire britannique membre du groupe PSE (Parti socialiste européen), mercredi 24 septembre. Résultats du vote: 361 pour, 157 contre et 28 abstentions.