La justice interdit de proteger les DVD contre la copie!!!

La justice interdit de protéger les DVD contre la copie
L'UFC-Que Choisir a obtenu de la cour d'appel de Paris l'interdiction de placer des dispositifs anticopie sur les DVD. Ils sont jugés incompatibles avec l'exercice de la copie privée.

Arnaud Devillard , 01net., le 22/04/2005 à 19h28

Ce que les associations de consommateurs n'ont pas pour l'heure obtenu pour les CD , elles viennent de l'obtenir pour les DVD. Le 22 avril, la Cour d'appel de Paris fait interdiction, ce sont les termes utilisés, d'utiliser sur un DVD un système empêchant la copie. La raison ? Incompatibilité de cette pratique avec l'exercice de la copie privée.

Ce sont les sociétés Les Films Alain Sarde et Studio Canal qui subissent là un sérieux revers, alors qu'elles avaient eu gain de cause en première instance, fin avril 2004.

L'UFC-Que Choisir s'était saisi du cas d'un consommateur qui n'était pas parvenu à copier sur cassette vidéo le DVD de Mulholland Drive , un film de David Lynch produit par Alain Sarde et Studio Canal. Cette personne souhaitait visionner le film chez sa mère, qui n'avait pas de lecteur DVD. On restait donc bien dans le strict cadre familial évoqué pour l'exercice de la copie privée.

Le tribunal épingle également les producteurs du DVD pour défaut d'information du consommateur. Il n'est pas totalement caractérisé mais jugé insuffisant. L'indication « CP », pour « copie prohibée », figure bien sur la jaquette mais en « caractères de petite dimension » et n'est pas assez explicite.

Un jugement inquiétant pour le Syndicat de l'édition vidéo

Les Films Alain Sarde et Studio Canal ont un mois pour déverrouiller les DVD. En même temps, Alain Sarde et Universal Pictures Video France doivent payer 100 euros au consommateur à titre de réparation du préjudice subi. Les deux mêmes sociétés et Studio Canal doivent ensuite lui verser 150 euros ainsi que 1 500 euros à l'association.

En revanche, la demande de dommages et intérêts de l'UFC-Que Choisir visant Studio Canal a été jugée irrecevable. L'association de consommateurs reconnaît là une maladresse juridique de sa part, elle s'était trompée de cible. Elle n'obtient pas non plus la publication d'un communiqué judiciaire sur la décision.

Mais il va de soi que l'UFC-Que Choisir est plus que satisfaite, les dommages et intérêts n'étant même pas l'acquis principal du jugement. C'est l'argument retenu de la copie privée qui lui importe. Et le fait que le jugement peut s'appliquer à d'autres cas « dès lors que vous avez acheté licitement le DVD original » , rappelle Gaëlle Patetta, du service juridique de l'association.

Mais pour le délégué général du Syndicat de l'édition vidéo, Jean-Yves Mirski, ce jugement est synonyme de « beaucoup d'inquiètudes ». N'ayant pas encore eu le temps d'analyser en détail la décision, le SEV ne sait pas encore s'il portera l'affaire en cassation. Mais l'idée est loin d'être exclue.

En tout cas, pour Jean-Yves Mirski, ce tournant judiciaire serait « en contradiction avec la directive européenne sur les droits d'auteur en cours de transposition ». Celle-ci légitime en effet les systèmes anticopie. Ce qui ne risque pas de simplifier les éventuelles prochaines affaires portant sur le même thème

source : 01net

MaTsUtO a dit:

En tout cas, pour Jean-Yves Mirski, ce tournant judiciaire serait « en contradiction avec la directive européenne sur les droits d'auteur en cours de transposition ». Celle-ci légitime en effet les systèmes anticopie. Ce qui ne risque pas de simplifier les éventuelles prochaines affaires portant sur le même thème

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Si ce jugement est confirmé il fera jurisprudence et la directive européenne elle vole au bac, parce que les états de l'union sont souverains en terme de justice et aucune loi européenne ne peut entrer en contradiction avec la jurisprudence d'un ou plusieurs états !

J'en connais qui vont sérieusement grincer des dents

Zaene a dit:

Si ce jugement est confirmé il fera jurisprudence et la directive européenne elle vole au bac, parce que les états de l'union sont souverains en terme de justice et aucune loi européenne ne peut entrer en contradiction avec la jurisprudence d'un ou plusieurs états !

J'en connais qui vont sérieusement grincer des dents

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Bin, si ils se font condamner par la CJCE, ça va vite changer hein. C'est pas comme si leurs amendes n'étaient pas salées.

Et puis, la jurisprudence, surtout belge et française, n'a aucune force de droit dans notre ordre juridique interne, contrairement à une directive européenne.

Enfin, c'est à suivre de près pour les intéressés.

hourra !

Ils peuvent grincer des dents, pour moi ils sont en tord.

Ils essayent de faire en sortent que tout l'monde doivent acheter son cd, son dvd... alors que le cadre familial est la base de toute sociabilité. Et partager ce qu'on découvre et achète est la base de tout partage.

Oh tu m'prête ton dvd? Tu me fais une copie? non désolé, va te l'acheter!

Les gens pirateraient tous de nature selon eux. On peut pas être bon de nature?

Bref... c'est le portefeuille de ces sociétés qui s'inquiètes, portefeuille qui essaye depuis 5 ans au moins de faire en sortent que chaque personne doivent payer pour avoir une de leur oeuvre... ce qui augmente les ventes considérablement.

La copie existe depuis des années des gens en ont fait un métier.. acheter et copier et revendre moins cher, ils n'ont qu'a les arrêter.

Sig le Troll a dit:

Bin, si ils se font condamner par la CJCE, ça va vite changer hein. C'est pas comme si leurs amendes n'étaient pas salées.

Et puis, la jurisprudence, surtout belge et française, n'a aucune force de droit dans notre ordre juridique interne, contrairement à une directive européenne.

Enfin, c'est à suivre de près pour les intéressés.

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Le CJCE n'est absolument pas compétant pour se prononcer sur une loi nationnale ne contrevenant pas a une directive deja en vigueure. Je me trompe ?

Or ici, la cour d'appel qui est souveraine sur l'interpretation de la loi nationale, juge que le droit a la copie est garanti, ce qui a l'heure actuelle n'est contre-dit par aucune directive européenne aussi sauf manipulation (ce qui n'est pas impossible) je vois difficilement comment une loi européenne pourrait etre acceptée a postériori alors qu'elle va directement a l'encontre du droit d'un ou plusieurs états reconnu et confirmé par un jugement en appel.

Mais je ne suis pas assez tordu pour être un specialiste.

Zaene a dit:

Si ce jugement est confirmé il fera jurisprudence et la directive européenne elle vole au bac, parce que les états de l'union sont souverains en terme de justice et aucune loi européenne ne peut entrer en contradiction avec la jurisprudence d'un ou plusieurs états !

J'en connais qui vont sérieusement grincer des dents

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La jurisprudence, qui plus est de cour d'appel, n'a aucune force obligatoire en Belgique ou même en France... et les revirements de jurisprudence sont loins d'être rare de toute manière... Quand au fait que la directive européenne vole au bac :roll: c'est VRAIMENT bien mal connaître les mécanismes juridiques pour la construction européenne... Voir l'arrêt Leski en Belgique. Les traités et les actes dérivé de ceux ci sont supérieurs à la loi, la seule question qui se pose est par rapport à la Constitution et ici c'est par rapport à la loi donc...

"Jurisprudence" n'est pas le terme adequat, effectivement.

L'arret d'appel confirme la loi en cassant le premier jugement, ce qui signifie que sont interpretation en defaveur des parties est illégale. Cette loi nationale garantis donc le droit a la copie privée (et a moins que je me trompe c'est deja la seconde fois).

Vus qu'il n' y a PAS de lois au niveau européen a ce sujet, seulement un projet, son acceptation irait a l'encontre du droit souverain d'un état membre.

Et puis la copie privée n'est pas interdite, ils parlent de l'interdication de l'utilisation d'un système visant à empêcher la copie.

Ce qui est donc illégal vu qu'on ne peut exercer sont droit à la copie privée.

Zaene a dit:

"Jurisprudence" n'est pas le terme adequat, effectivement.

L'arret d'appel confirme la loi en cassant le premier jugement, ce qui signifie que sont interpretation en defaveur des parties est illégale. Cette loi nationale garantis donc le droit a la copie privée (et a moins que je me trompe c'est deja la seconde fois).

Vus qu'il n' y a PAS de lois au niveau européen a ce sujet, seulement un projet, son acceptation irait a l'encontre du droit souverain d'un état membre.

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La loi nationale garantis peut être le droit à la copie privé, mais une directive européenne (et pas un projet si j'ai bien lu), même en cours de transposition, est tout de même supérieur... Et une directive contraire au droit national c'est un peu logique vu que le but des directives est l'harmonisation des lois au niveaux européens...
Maintenant je suis pas non plus spécialiste de droit européens pour la France, mais pour la Belgique je pense pas que je me trompe.

Sinon la cour d'appel n'est pas vraiment maître de l'interprétation de la loi, c'est plutot la cour de cassation à qui on pourrait attribuer ce rôle... et encore avec de nombreuses objections.

Disizzzz a dit:

Zaene a dit:

"Jurisprudence" n'est pas le terme adequat, effectivement.

L'arret d'appel confirme la loi en cassant le premier jugement, ce qui signifie que sont interpretation en defaveur des parties est illégale. Cette loi nationale garantis donc le droit a la copie privée (et a moins que je me trompe c'est deja la seconde fois).

Vus qu'il n' y a PAS de lois au niveau européen a ce sujet, seulement un projet, son acceptation irait a l'encontre du droit souverain d'un état membre.

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La loi nationale garantis peut être le droit à la copie privé, mais une directive européenne (et pas un projet si j'ai bien lu), même en cours de transposition, est tout de même supérieur... Et une directive contraire au droit national c'est un peu logique vu que le but des directives est l'harmonisation des lois au niveaux européens...

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Elle doit être votée, a l'hunanimité et au contraire "harmonisation" sous entend que les lois nationales doivent ensuite être modifiées vis a vis d'eventuelle directive et reste d'application tant que ce n'est pas fait (exemple : les taux de TVA en Belgique sont illégaux vis a vis de la législation européenne, ce qui n'empeche pas d'etre strictement appliqués)

Sinon la cour d'appel n'est pas vraiment maître de l'interprétation de la loi, c'est plutot la cour de cassation à qui on pourrait attribuer ce rôle... et encore avec de nombreuses objections.

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Elle l'est tant qu'un recours en cassation ne la contredit pas sur la forme (dans ce cas-ci je vois mal comment)

J'ai beau relire l'article, je ne vois pas ce qui permet de dire que c'est un "projet" de directive, c'est bien une directive a part entière donc décidée selon la procédure, le fait qu'elle n'ait pas encore été transposé ne change strictement rien à sa valeur... Quelqu'un peut nous éclairer la dessus, directive ou projet de directive?

Les traités et les actes dérivés sont supérieurs aux lois nationales dans la hiérarchie des normes...