Nikolas
Cscup
Les données perso des internautes protégées
mardi 29.01.2008, 11:43
Les sociétés de télécommunication ne sont pas tenues de donner aux détenteurs de droits d’auteur les noms et adresses des internautes soupçonnés de télécharger illégalement de la musique, a décidé la Cour européenne de Justice (CEJ). Selon la CEJ, la loi européenne n’exige pas des gouvernements des 27 qu’ils protègent les droits d’auteur ou qu’ils engagent des poursuites sur des données personnelles transmises via la Toile. Tout en soulignant que les 27 pourraient se doter d’une telle loi, la CEJ estime que les gouvernements de l’Union confrontés à de tels cas doivent nécessairement trouver un équilibre entre la protection de la vie privée et les droits de la propriété intellectuelle.
http://www.lesoir.be
mardi 29.01.2008, 11:43
Les sociétés de télécommunication ne sont pas tenues de donner aux détenteurs de droits d’auteur les noms et adresses des internautes soupçonnés de télécharger illégalement de la musique, a décidé la Cour européenne de Justice (CEJ). Selon la CEJ, la loi européenne n’exige pas des gouvernements des 27 qu’ils protègent les droits d’auteur ou qu’ils engagent des poursuites sur des données personnelles transmises via la Toile. Tout en soulignant que les 27 pourraient se doter d’une telle loi, la CEJ estime que les gouvernements de l’Union confrontés à de tels cas doivent nécessairement trouver un équilibre entre la protection de la vie privée et les droits de la propriété intellectuelle.
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