Les données perso des internautes protégées

Discussion dans 'Actualité' créé par Nikolas, 29 Janvier 2008.

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  1. Offline
    Nikolas Cscup
    Les données perso des internautes protégées

    mardi 29.01.2008, 11:43
    Les sociétés de télécommunication ne sont pas tenues de donner aux détenteurs de droits d’auteur les noms et adresses des internautes soupçonnés de télécharger illégalement de la musique, a décidé la Cour européenne de Justice (CEJ). Selon la CEJ, la loi européenne n’exige pas des gouvernements des 27 qu’ils protègent les droits d’auteur ou qu’ils engagent des poursuites sur des données personnelles transmises via la Toile. Tout en soulignant que les 27 pourraient se doter d’une telle loi, la CEJ estime que les gouvernements de l’Union confrontés à de tels cas doivent nécessairement trouver un équilibre entre la protection de la vie privée et les droits de la propriété intellectuelle.

    http://www.lesoir.be
    Nikolas, 29 Janvier 2008
    #1
  2. Offline
    BLun- y u do dis
    Equipe GamerZ.be
    Ok GO CHAUFFE LA MULE!!!!! :cool:
    BLun-, 29 Janvier 2008
    #2
  3. Offline
    BiNa ♥♀☼ \o/
    MDR :0)
    BiNa, 29 Janvier 2008
    #3
  4. Offline
    Elian Techno Mofo
    Equipe GamerZ.be
    Pourquoi ne précisent-ils que pour la musique ?

    Tout le monde sait que c'est les séries qui sont le plus partagées sur le web.

    (ah non, on me dit dans l'oreillette que c'est le pipion)
    Elian, 29 Janvier 2008
    #4
  5. Offline
    BelZe *
    Nikolas et son combat pour rendre légale le piratage...

    Prise n°718084, ACTION ! *CLAP*
    BelZe, 29 Janvier 2008
    #5
  6. Offline
    _TyTyz Elite
    Ne sont pas obligées, j'imagine donc que ca peut toujours faire l'objet d'un accord entre les détenteurs des droits et les distributeurs... :pfrt:
    _TyTyz, 29 Janvier 2008
    #6
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