Les Puces et la Loi

Discussion dans 'Playstation' créé par Guest, 25 Avril 2003.

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  1. Offline
    Guest ex membre
    Suites aux nombreuses questions laissées sans réponses voici une petite explication de la situation juridique de ces produits :

    1° Nous avons dans tous les pays européens d'anciennes lois (datant des années 70 en Belgique) qui accordent à l'acheteur d'une oeuvre protégée le DROIT de faire une copie de sauvegarde pour usage privé.
    2° Depuis mai 2000 une directive européenne interdit la commercialisation de tout système qui à pour but le contournement de dispositifs de protection des oeuvres.

    Ces deux lois sont en partie contradictoires et en effet dans certains pays des marchands de puces se sont déjà fait condamner, d'autres acquiter. Une chose est sure aucune loi ne permet de punir l'utilisateur d'une telle puce si il l'utilise pour des copies de sauvegarde.
    Guest, 25 Avril 2003
    #1
  2. Offline
    KrYpt0niC Touriste
    KrYpt0niC, 25 Avril 2003
    #2
  3. Offline
    Guest ex membre
    http://www.austlii.edu.au/au/cases/cth/federal_ct/2002/906.html

    J'avais bien indiqué dans mon post que la commercialisation de tels produits est illégale ! (bien que sous des lois similaires certains vendeurs ont été acquités, voir url ci-dessus).

    Je voulais juste insister qu'aucune loi ne permet de punir l'utilisateur de la puce si il dispose des originaux. Bien au contraire car le Droit à la copie de sauvegarde n'est pas respecté par Sony.
    Guest, 25 Avril 2003
    #3
  4. Offline
    Ch4zyx Elite
    kes kil sont chiant avec leur loi! Il on va baissé les prix de leur jeux!!!! normal, a 70euro piece le jeux, et tout ce kil sort com bon jeux, si on pirate pas on passe a coté de plein de bon jeux par manke dargent.

    kan on vois ke a peine 10jeux (c rien dutout) neuf a lachat ca monte juska plus de 500euro... :cry:
    Ch4zyx, 25 Avril 2003
    #4
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