Nom de domaine : renseignements

La preuve de ce que le nom de domaine a été enregistré ou est utilisé de mauvaise foi peut être établie, entre autres, par les circonstances ci-après:

* les faits montrent que le nom de domaine a été enregistré ou acquis essentiellement aux fins de vendre, de louer ou de céder d'une autre manière ce nom de domaine au Plaignant qui est le détenteur de la marque, nom commercial, dénomination sociale ou nom de société, indication géographique, appellation d'origine, indication de provenance, nom de personne ou dénomination d'une entité géographique, ou à un concurrent de celui-ci, à titre onéreux et pour un prix excédant le montant des frais que le preneur de licence peut prouver avoir déboursé en rapport direct avec l'acquisition de ce nom de domaine ;
* le nom de domaine a été enregistré en vue d'empêcher le détenteur de la marque, nom commercial, dénomination sociale ou nom de société, indication géographique, appellation d'origine, indication de provenance, nom de personne ou dénomination d'une entité géographique de reprendre ce signe sous forme de nom de domaine, et le détenteur du nom est habitué à une telle pratique ;
* le nom de domaine a essentiellement été enregistré en vue de perturber les opérations commerciales d'un concurrent ;
* en utilisant ce nom de domaine, le détenteur a sciemment tenté d'attirer, à des fins lucratives, les utilisateurs de l'Internet sur un site Web ou autre espace en ligne lui appartenant, en créant une probabilité de confusion avec la marque, le nom commercial, la dénomination sociale ou le nom de société, l'indication géographique, l'appellation d'origine, l'indication de provenance, le nom de personne ou la dénomination d'une entité géographique du Plaignant en ce qui concerne la source, le sponsoring, l'affiliation ou l'approbation du site Web ou autre espace en ligne du détenteur ou d'un produit ou service qui y est proposé ;
* le détenteur a fait enregistrer un ou plusieurs noms personnels sans qu'il y ait un lien démontrable entre le détenteur et le(s) nom(s) enregistré(s).

Cliquez pour agrandir...

Comme vous pouvez le lire sur notre site web, l’enregistrement des noms
de domaine est basé sur le principe "premier arrivé, premier servi".
Cela implique que si un nom de domaine a déjà été enregistré par un
tiers, le nom n’est plus disponible et ne peut plus être enregistré.
L'enregistrement en tant que tel n'évalue pas les droits du requérant
sur le nom en question, ni l'aptitude du nom au but envisagé.
L'enregistrement de noms de domaine dans le simple but de les louer ou
de les vendre est aussi autorisé, à moins que les dispositions légales
soit transgressées.

Si l’enregistrement cause des dommages à un tiers, qui prétend avoir des
droits sur un nom (par ex. : un droit de marques, un nom commercial,…)
celui-ci peut envisager d’initier une procédure juridique (sauf s’il y a
un arrangement à l'amiable entre les deux parties concernées).

Pour demander l’annulation ou le transfert du nom de domaine en
question, il y a deux procédures juridiques disponibles : une procédure
auprès du Centre d’arbitrage et de médiation (CEPANI – www.cepani.be) et
une procédure devant les tribunaux.

a)La procédure auprès du Centre d’arbitrage et de médiation (CEPANI):
est une procédure qui se déroule plus vite (environ 60 jours) et plus
efficace qu’une procédure devant les tribunaux.

La plainte peut être jugée fondée si trois conditions sont remplies :

1. le nom de domaine obtenu par le détenteur du nom est identique ou
ressemble à une marque, un nom commercial, une dénomination sociale ou
un nom de société, une indication géographique, un nom de personne ou
une dénomination d'une entité géographique sur lequel le plaignant a des
droits ; et

2. le détenteur n'a aucun droit ni intérêt légitime par rapport au nom
de domaine ; et

3. le nom de domaine du détenteur a été enregistré de mauvaise foi, ou
est utilisé de mauvaise foi.

Les frais de la procédure s’élèvent à 1 600 EUR et doivent être payés
par le plaignant avant d'entamer la procédure. Si le Tiers Décideur
décide que la plainte est fondée, DNS BE remboursera la moitié de ces
coûts au plaignant. DNS BE récupérera la somme remboursée auprès de
détenteur du nom de domaine en tort.
Vous pouvez consulter le site web de DNS BE pour plus
d'informations: http://www.dns.be/fr/home.php?n=45.002.

b)La procédure devant les tribunaux est basée sur la loi de 26 juin
2003. Vous pouvez consulter le site web de DNS BE pour plus
d'informations: http://www.dns.be/fr/home.php?n=45.004.

Espérant avoir pu vous aider, nous restons de toute façon à votre
disposition pour tout renseignement complémentaire.

Bien à vous,

Cliquez pour agrandir...

hihan a dit:

60€ pour un nom de domaine "volé", c'est RIEN DU TOUT ...

Cliquez pour agrandir...