Obligation légale de l'employeur au niveau des frais de déplacement

Salut, j'ai une petite question.

Quelles sont les obligations légales de mon employeur vis-à-vis des frais de déplacement quand je vais en clientels ?

Car actuellement je me deplace tous les jours en clients avec mon propre véhicule et je n'ai qu'une carte essence comme compensation, mais je pense que je me fais entubé a plein pot.

Dois-il me payer un forfait pour l'usure et autres de ma voiture ? ou me donner une voiture de fonction ? ou autres ?

tu defalque niveau impot en frais reel si je ne m'abuse.

farfelu a dit:

Salut, j'ai une petite question.

Quelles sont les obligations légales de mon employeur vis-à-vis des frais de déplacement quand je vais en clientels ?

Car actuellement je me deplace tous les jours en clients avec mon propre véhicule et je n'ai qu'une carte essence comme compensation, mais je pense que je me fais entubé a plein pot.

Dois-il me payer un forfait pour l'usure et autres de ma voiture ? ou me donner une voiture de fonction ? ou autres ?

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Carte essence + 0.15€ d'exemption sur ta déclaration vu que c'est, normalement, considéré comme trajet professionnel.

moi j'ai cru comprendre que le trajet maison Boulo et le trajet chez les clients était 2 choses totalement différente.
Pour le trajet maison Boulo rien n'était obligatoire mais par contre pour se rendre chez les clients la il devait y avoir soite une voiture a disposition (société ou de fonction) ou un forfais kilométrique qui s'eleve à 0,33 cent du KM .

Qu'en est-il ?

Tu as mal compris

Déplacements professionnels avec votre véhicule personnel :


Depuis le 1er juillet 2015, le prix au kilomètre est de 0,3412 €. Le tarif est adapté annuellement au 1er juillet.

Vous utilisez votre propre voiture pour aller, par exemple, chez un client Si vous utilisez votre propre véhicule pour faire un déplacement dans le cadre de votre activité professionnelle, les frais en incombent à votre employeur. Ils doivent donc être remboursés par ce dernier.

Depuis le 1er juillet 2015, le remboursement au kilomètre est fixé à 0,3412 €, et ce, peu importe la puissance fiscale du véhicule. Ce remboursement vaut également pour l'utilisation d'un vélomoteur dans le cadre du service. Le remboursement est ajusté annuellement au 1er juillet.

Le remboursement des frais de voiture est censé couvrir les charges réelles dans le cas où leur montant, établi sur base des kilomètres réellement parcourus, ne dépasserait pas les remboursements équivalents attribués aux salariés du secteur public. Dans ce cas, l'administration fiscale ne risque pas de les rejeter.

Tant que les kilomètres par an ne dépassent pas plus de 24 000 km, le système de remboursements forfaitaires est accepté. Au-delà de 24 000 km, seul le remboursement des kilomètres réels est pris en compte. La raison en est simple: un nombre de kilomètres plus élevé engendre automatiquement une diminution des coûts.

Les entreprises peuvent rembourser des sommes plus élevées que celles pratiquées dans les services publics, à condition que soit fournie la preuve que les frais réels correspondent au remboursement forfaitaire plus élevé.

En fonction de ta CP, il est même obliger de le faire, y a un PDF sur google :

Les frais de déplacement site web : UCM qui date de février 2016

Ensuite, mais cela date de 2011

http://www.questionscapitales.be/20...cule-personnel-pendant-les-heures-de-travail/

ok donc en gros depuis 6 mois je me fait bien entubé
Je fait entre 2000 et 4000 km par mois

Merci de vos reponse

Tout dépends ce qu'il y a dans ton contrat

oli a dit:

Tout dépends ce qu'il y a dans ton contrat

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Non, s'il fait des KM pour le boulot (en dehors du domicile-lieu de travail), c'est d'office pour l'employeur.

C'est comme si un maçon devait acheter son propre matériel de travail ...

oli a dit:

Tout dépends ce qu'il y a dans ton contrat

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ton contrat ne peut sortir du cadre légal, la loi reste au dessus de tout bout de papier que tu signe

Dans mon contract il n'est jamais question de deplacement chez les clients ou autre , je peux reclamer ces 6 mois de frais de deplacement ?

Zloup a dit:

ton contrat ne peut sortir du cadre légal, la loi reste au dessus de tout bout de papier que tu signe

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Est-on sur que c'est une relation type contrat de travail salarié ?

Car si c'est un indépendant, y pas de limitations dans un contrat de prestations de service B2B.

farfelu a dit:

ok donc en gros depuis 6 mois je me fait bien entubé
Je fait entre 2000 et 4000 km par mois

Merci de vos reponse

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Ces 2000/4000km, tu les fais comment ?

Chaque jour, tu vas chez client A puis client B puis client C etc... Ou par mois, y a une mission chez un client, et tous les jours tu vas chez lui ?

Si premier cas, c'est du déplacement pro, si c'est le second cas, non, c'est du déplacement domicile/lieu de travail car l'emplacement du client devient ton emplacement de bureau principal.

Ces 2000/4000km, tu les fais comment ?

Chaque jour, tu vas chez client A puis client B puis client C etc... Ou par mois, y a une mission chez un client, et tous les jours tu vas chez lui ?

Si premier cas, c'est du déplacement pro, si c'est le second cas, non, c'est du déplacement domicile/lieu de travail car l'emplacement du client devient ton emplacement de bureau principal.

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C'est le premier cas ,je change souvent de clients genre client A lundi puis mardi B mercredi A ....

Tout ce que tu risques c'est qu'il te supprime la carte essence et te paie tes frais au minimum légal. À toi de voir si c'est plus intéressant.

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Meme sans la carte essence je serai gagnant je pense avec un forfait de 0,34 cents du km

farfelu a dit:

C'est le premier cas ,je change souvent de clients genre client A lundi puis mardi B mercredi A ....



Meme sans la carte essence je serai gagnant je pense avec un forfait de 0,34 cents du km

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Ça dépend, il te laisse utiliser cette carte pour tes déplacements perso ?

oui mais je fais 1000 km par mois pour mon perso a tout casser ca n'est pas cela qui va me tuer

J'avais posé une fois la question, dans mon cas c'était que l'employeur pouvait intervenir mais sur le trajet "lieu de travail" -> "client" même si je faisais "chez moi" -> "client".

Bon, mon employeur essaye de m'entuber je pense .

Il s'est renseigné à l'ucm et suite à cela il m'a demandé à combien de % j'utilisais ma voiture pour Boulo/privé, je lui ai répondu 70/30.

Il me propose d'intervenir à 70% dans mes frais de réparation/entretient de ma voiture pour un montant de max 700 euros par an, c'est une blague non ?

Comparé à 34cents par kms... clairement.