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En parcourant le net comme à mon Habitude je suis tombé sur cet article plutot que de vous refile l url
je vous fait un gros copier collé baveux :wink:
Peer-to-peer : le point sur le conflit entre ayants droit et utilisateurs
15/10/2004
Depuis le début de l'année, le vieux continent, et notamment la France, rejoint les Etats-Unis dans la lutte contre le piratage d'œuvres protégées sur l'internet. Si des deux côtés de l'Atlantique le volet répressif n'apparaît pas comme une fin en soi, il reste pour l'heure, aux yeux des ayants droit, un moyen de pression et de sensibilisation incontournable des internautes adeptes du téléchargement gratuit.
L'action infructueuse des ayants droit aux sociétés éditrices de logiciels de partage de fichiers
Mercredi 26 juillet 2000, premier volet de l'affaire Napster et condamnation de la société éditrice du logiciel éponyme. La décision ordonnait à la société de ne plus permettre l'échange de fichiers protégés par les droits d'auteur mis à disposition par les internautes à travers son serveur. Depuis, les logiciels décentralisés, mettant les internautes directement en relation entre eux, et non plus par l'intermédiaire d'un serveur centralisé, ont pris le relais, à commencer par Kazaa. Alors que l'affaire Napster se terminait en mars 2002 par la condamnation définitive de la société devant la Cour d'appel du 9ème district des Etats-Unis, quelques jours plus tard, les ayants droit butaient en justice sur ce nouveau protocole d'échange. L'affaire se déroulait cette fois-ci aux Pays-Bas. La Cour d'appel d'Amsterdam autorisait Kazaa à poursuivre la distribution de son logiciel d’échange de fichiers, la société éditrice ne pouvant être tenu responsable des comportements fautifs des utilisateurs. Cette décision, qui répondit favorablement à l’argumentation de la défense qui invoquait un arrêt du 17 janvier 1984 de la Cour Suprême des Etats-Unis favorable aux fabricants de magnétoscopes, fut la première pierre d'une suite de décisions statuant dans le même sens. Dernière en date, la décision rendue le 19 août 2004 par la Cour d'appel de Los Angeles favorable aux sociétés Streamcast Networks et Grokster, éditrices respectivement des logiciels de peer-to-peer Morpheus et de Grokster. Ainsi que nous le notions dans une actualité précédente, l'avenir des logiciels fonctionnant sur ce mode décentralisé n'est pas pour autant complètement dégagé puisqu'une loi (Inducing Infrigement of Copyrights Act) rejetant la responsabilité de l'activité illégale de leurs utilisateurs sur les sociétés éditrices est en cours de discussion aux Etats-Unis.
L'action des ayants droit contre les utilisateurs : premières condamnations
Repoussés sur le terrain de la lutte contre les "fournisseurs de moyens", les ayants droit se sont alors tournés vers les utilisateurs. Le 8 septembre 2003, 261 plaintes sont ainsi déposées aux Etats-Unis par la RIAA (Recording Industry Association of America), le syndicat regroupant les 5 majors du disque. S'en suivent alors différentes actions similaires mettant aujourd'hui en cause plusieurs milliers d'internautes américains.
Le premier fait d'armes sur le vieux continent remonte à novembre 2002, au Danemark, avec l'envoi par l'Anti Pirat Gruppen (APG), une association de lutte contre le piratage, d'injonctions de payer à 150 utilisateurs des logiciels Kazaa et eDonkey.
Le 17 juillet 2003, c'est au tour de l'Espagne de faire parler d'elle avec l'annonce par le cabinet d'avocats Landwell Espagne de l'engagement de poursuites judiciaires à l'encontre de 4000 utilisateurs ibériques du logiciel Kazaa. Cette action n'avait pas manqué de soulever une controverse juridique sur l'applicabilité de l'article 270 du Code pénal espagnol faisant référence au profit économique. La controverse subsiste encore aujourd'hui malgré l'entrée en vigueur, le 1er octobre 2004, de la réforme du Code pénal dont les nouvelles dispositions renforcent les sanctions prévues contre le téléchargement d'oeuvres protégées …, à but lucratif. Une précision dont l'interprétation continue donc d'alimenter le débat entre associations de consommateurs et ayants droit.
Le 13 janvier 2004, la Grande Bretagne est touchée à son tour. La BPI (British Phonographic Industry), organisme défendant les intérêts des maisons de disques britanniques, annonce son intention d'attaquer en justice les internautes mettant à disposition leurs fichiers musicaux sur les réseaux d'échange de fichiers.
De son côté, l'Italie a adopté une loi "anti-piratage" renforçant les sanctions de la commercialisation illicite de fichiers téléchargés. La loi, entrée en vigueur le 28 mai 2004, prévoit des peines d'amendes (jusqu'à plusieurs milliers d'euros) et d'emprisonnement (jusqu'à 3 ans).
Autre exemple, l'Allemagne, où une décision du 9 juin 2004 a condamné un internaute partageant des milliers de fichiers musicaux et vidéos sur un réseau peer-to-peer à l'aide du logiciel Kazaa, à une amende 400 euros et à 8 000 euros de dommages et intérêts à la Fédération allemande des professionnels du disque, représentante de l'IFPI (la Fédération internationale de l'industrie phonographique). Forte de ses succès, l'IFPI annonçait en juin vouloir étendre ses actions à d’autres pays européens : c'est désormais chose faite (voir infra).
La première manifestation en France de cette lutte contre la diffusion par l'internet de fichiers d'œuvres protégées sans autorisation des titulaires de droits se fait dans la foulée de l'annonce faite outre Manche. Du 26 au 31 janvier 2004, le Comité national anti-contrefaçon (Cnac) organisait une campagne nationale de sensibilisation sur les risques juridiques de la contrefaçon en général, et sur celle d'œuvres numériques sur l'internet en particulier. Mais le volet répressif déclenché réellement ces derniers jours, se profilait déjà. Le 26 janvier, le secrétaire général du Syndicat national de l'édition phonographique (SNEP), représentant la plupart des maisons de disques françaises, déclarait ainsi à l'agence de presse Reuters que des poursuites judiciaires allaient être engagées contre les internautes français. Jusqu'à la campagne répressive rendue public le 7 octobre dernier, quelques décisions de justice ont déjà eu l'occasion de sanctionner des internautes.
Particularité, tous les internautes condamnés partageaient des fichiers en plus d'en télécharger, voire en faisaient commerce. Ainsi, le 28 janvier 2004, première décision du genre sur le territoire, le Tribunal correctionnel de Paris condamnait un internaute à six mois de prison ferme. Circonstances aggravantes pour ce dernier, il revendait des CD gravés et récidivait. En février, c'était au tour du Tribunal correctionnel de Versailles de connaître d'une affaire similaire et de condamner un internaute proposant sur un newsgroup la vente et l'échange de copies de CD audio et de compilations de fichiers musicaux. Le 29 avril 2004, le Tribunal correctionnel de Vannes condamnait pour la 1ère fois des internautes français à de la prison avec sursis et à des amendes de plusieurs milliers d'euros pour le téléchargement et le partage de fichiers sur les réseaux peer-to-peer alors même que cette utilisation était exclusive de tout commerce (cf. dossier du Forum des droits sur l'internet : "Etat des lieux sur le P2P et la musique en ligne en France"). Ces premières décisions étaient suivies le 5 mai d'une campagne d'information du SNEP beaucoup plus virulente que celle du CNAC et très controversée, mettant en avant les sanctions juridiques encourues par les adeptes des réseaux peer-to-peer. 2 semaines plus tard, le 19 mai 2004, le Ministère de la Culture présentait en Conseil des ministres un plan de lutte contre la piraterie dans les industries culturelles, mélangeant prévention, à travers notamment une campagne de sensibilisation des jeunes, et répression avec l'adoption au plan européen d'une "décision-cadre pour le volet pénal de la lutte contre la piraterie". Le 28 juin, la Société civile des producteurs phonographiques (SCPP), représentant les producteurs de disques, annonçait avoir engagé une vingtaine de plaintes contre x pour obtenir l’identité d'internautes mettant illégalement à disposition des fichiers musicaux sur les réseaux peer-to-peer à partir des pseudos et des adresses IP relevés par elle. Le 28 septembre, à l'occasion du colloque organisé au Sénat par le Forum des droits sur l'internet "Les réponses aux défis du peer-to-peer" [defis-p2p.org], le député PS Christian Paul proposait de légaliser les systèmes d'échange non commerciaux de fichiers. Il fut rejoint le 6 octobre par le PS lui-même. De son côté, le ministre délégué à l'industrie, Patrick Devedjian, expliquait, à l'occasion d'une interview accordé au Journal du Net le 4 octobre 2004, qu'"on ne peut pas à la fois reprocher à des millions d'internautes de se procurer des titres musicaux sur Internet en toute illégalité lorsque les moyens légaux sont chers, difficilement accessibles, peu ergonomiques, et en plus, non compatibles entre eux". Des propos qui restaient dans la tonalité de ceux exprimés le 21 juin à l'occasion de la fête de la musique.
En réponse, le SNEP et la SCPP annonçaient le lendemain, 7 octobre, que 50 procédures judiciaires avaient été engagées contre des internautes français dans le cadre d'une vaste opération pan-européenne de lutte anti-piratage représentant plus de 700 plaintes (Royaume-Uni 28, Danemark 174, Allemagne 100, Autriche 100, Italie 7 et France 50).
Les dés sont donc jetés. Si les réponses judiciaires ne devraient pas révéler de grande surprise, il reste un point cependant qui pourrait provoquer un véritable séisme dans les débats juridiques qui entourent le sujet : le seul téléchargement pour son usage personnel est-il licite ou pas ? Le 13 octobre, une décision du tribunal correctionnel de Rodez sur laquelle nous n'avons pas d'autres précisions pour l'instant aurait prononcé la relaxe d'un internaute "téléchargeur".
… et première défaite
Au lendemain du lancement de la campagne répressive mondiale de l'IFPI, les ayants droit subissaient au Canada leur premier revers majeur dans leur action contre les internautes. Le 31 mars 2004, la Cour Fédérale d'Ottawa décidait en effet que l'échange de fichiers musicaux sur les réseaux peer-to-peer n'était pas assimilable à de la distribution illégale de musique, rejoignant ainsi la position exprimée par la Société canadienne de perception pour la copie privée (SCPCP) selon laquelle le téléchargement de tels fichiers est couvert par l’exception de copie privée. En conséquence de quoi, le juge canadien a refusé d'ordonner la communication de l'identité des 29 utilisateurs de Kazaa poursuivis par la CRIA (Canadian Recording Industry Association), l'organisme représentant les grandes maisons de disques canadiennes.
Ainsi que nous l'indiquions, il semble que la France ait rejoint le Canada sur cette voix. On peut également rappeler que le Conseil économique et social, instance consultative, s'était également prononcé dans ce sens, estimant que les copies non commerciales relèvent de la copie privée et sont donc légales.
Les difficultés des ayants droit face aux fournisseurs d'accès, détenteurs des éléments d'identification des internautes
Le premier élément de confrontation entre ayants droit et fournisseur d'accès porte sur l'identification des internautes. Une fois de plus, le débat s'est ouvert aux Etats-Unis où les maisons de disque avaient pris l'habitude de mettre en demeure les fournisseurs d'accès de leur communiquer l'identité de leurs abonnés dont elles avaient collecté les adresses internet, les fameuses adresses IP, et de s'adresser ensuite directement aux internautes pour leur proposer des règlements amiables. Ce premier point d'achoppement a tourné en faveur des prestataires techniques. Le 19 décembre 2003, la Cour d'appel fédérale de Washington a imposé aux maisons de disque d'obtenir l’accord préalable d’un juge pour pouvoir envoyer des citations à comparaître aux fournisseurs d'accès alourdissant ainsi sensiblement la procédure en obligeant les ayants droit a engagé contre chaque internaute anonyme un "procès contre John Doe", l’équivalent américain du "procès contre X" en France.
Le 12 octobre 2004, la Cour Suprême des Etats-Unis a refusé d'examiner cette décision. Les ayants droit ne peuvent donc pas, pour l'instant, imposer aux fournisseurs d'accès internet de divulguer le nom de leurs abonnés soupçonnés de piratage sans décision de justice. Solution tempérée par l'annonce par le Département américain de la justice, au même moment, du renforcement des moyens de lutte contre le piratage en augmentant notamment les effectifs des cinq unités spécialisées dans la lutte contre les atteintes à la propriété intellectuelle.
En France, cette problématique ne s'est pas posée puisque la loi n'oblige les prestataires techniques à divulguer l'identité de leurs abonnés que sur intervention du juge. Les crispations se sont focalisées davantage sur la publicité des fournisseurs d'accès en faveur du haut-débit, mettant en avant la possibilité de télécharger toute sorte de contenu, et notamment musical et vidéo. Ce second point d'achoppement entre fournisseurs d'accès et ayants droit a trouvé réponse dans la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. Selon ces nouvelles dispositions (article 7), les fournisseurs d'accès, lorsqu'ils mettent en avant la possibilité de télécharger des fichiers dont ils ne sont pas les fournisseurs, doivent faire figurer une mention dans la publicité, facilement identifiable et lisible, rappelant que le piratage nuit à la création artistique. Le 28 juillet 2004, les tensions entre ces acteurs s'apaisaient à travers la signature d'une charte contre la piraterie prévoyant, à côté du volet répressif mené par les uns (les ayants droit), l'envoi de courriels d'avertissement aux internautes et la coupure des accès internet par les autres (les fournisseurs d'accès). Les débits allant croissant, le cinéma est aujourd'hui également largement touché par le phénomène du peer-to-peer. Une charte du même type entre fournisseurs d'accès et producteurs devrait prochainement voir le jour.
Moins consensuelle, la Belgique a choisi la confrontation directe : le 24 juin dernier, la SABAM, société de défense des droits des auteurs, équivalent de la SACEM en Belgique, a intenté une action devant le Tribunal de première instance de Bruxelles contre le fournisseur d'accès Tiscali, pour que ce dernier empêche ses abonnés d'utiliser les réseaux peer-to-peer. A suivre…
Et la technique
Les moyens techniques de lutte contre le piratage ne sont évidemment pas écartés mais des solutions fiables et n'impactant pas les échanges licites tardent à venir. Des Assises de la lutte contre la piraterie numérique devraient prochainement se tenir en France à l'occasion de laquelle Philippe Chantepie et Jean Berbineau, missionnés par le Ministère de la Culture et de la communication et celui de l'Economie, des finances et de l'industrie, devraient présenter les résultats de leur étude sur les différentes mesures techniques pouvant permettre de limiter la contrefaçon sur l'internet
Document mis en ligne le 15/10/2004
Sources
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Peer-to-peer : le point sur le conflit entre ayants droit et utilisateurs
15/10/2004
Depuis le début de l'année, le vieux continent, et notamment la France, rejoint les Etats-Unis dans la lutte contre le piratage d'œuvres protégées sur l'internet. Si des deux côtés de l'Atlantique le volet répressif n'apparaît pas comme une fin en soi, il reste pour l'heure, aux yeux des ayants droit, un moyen de pression et de sensibilisation incontournable des internautes adeptes du téléchargement gratuit.
L'action infructueuse des ayants droit aux sociétés éditrices de logiciels de partage de fichiers
Mercredi 26 juillet 2000, premier volet de l'affaire Napster et condamnation de la société éditrice du logiciel éponyme. La décision ordonnait à la société de ne plus permettre l'échange de fichiers protégés par les droits d'auteur mis à disposition par les internautes à travers son serveur. Depuis, les logiciels décentralisés, mettant les internautes directement en relation entre eux, et non plus par l'intermédiaire d'un serveur centralisé, ont pris le relais, à commencer par Kazaa. Alors que l'affaire Napster se terminait en mars 2002 par la condamnation définitive de la société devant la Cour d'appel du 9ème district des Etats-Unis, quelques jours plus tard, les ayants droit butaient en justice sur ce nouveau protocole d'échange. L'affaire se déroulait cette fois-ci aux Pays-Bas. La Cour d'appel d'Amsterdam autorisait Kazaa à poursuivre la distribution de son logiciel d’échange de fichiers, la société éditrice ne pouvant être tenu responsable des comportements fautifs des utilisateurs. Cette décision, qui répondit favorablement à l’argumentation de la défense qui invoquait un arrêt du 17 janvier 1984 de la Cour Suprême des Etats-Unis favorable aux fabricants de magnétoscopes, fut la première pierre d'une suite de décisions statuant dans le même sens. Dernière en date, la décision rendue le 19 août 2004 par la Cour d'appel de Los Angeles favorable aux sociétés Streamcast Networks et Grokster, éditrices respectivement des logiciels de peer-to-peer Morpheus et de Grokster. Ainsi que nous le notions dans une actualité précédente, l'avenir des logiciels fonctionnant sur ce mode décentralisé n'est pas pour autant complètement dégagé puisqu'une loi (Inducing Infrigement of Copyrights Act) rejetant la responsabilité de l'activité illégale de leurs utilisateurs sur les sociétés éditrices est en cours de discussion aux Etats-Unis.
L'action des ayants droit contre les utilisateurs : premières condamnations
Repoussés sur le terrain de la lutte contre les "fournisseurs de moyens", les ayants droit se sont alors tournés vers les utilisateurs. Le 8 septembre 2003, 261 plaintes sont ainsi déposées aux Etats-Unis par la RIAA (Recording Industry Association of America), le syndicat regroupant les 5 majors du disque. S'en suivent alors différentes actions similaires mettant aujourd'hui en cause plusieurs milliers d'internautes américains.
Le premier fait d'armes sur le vieux continent remonte à novembre 2002, au Danemark, avec l'envoi par l'Anti Pirat Gruppen (APG), une association de lutte contre le piratage, d'injonctions de payer à 150 utilisateurs des logiciels Kazaa et eDonkey.
Le 17 juillet 2003, c'est au tour de l'Espagne de faire parler d'elle avec l'annonce par le cabinet d'avocats Landwell Espagne de l'engagement de poursuites judiciaires à l'encontre de 4000 utilisateurs ibériques du logiciel Kazaa. Cette action n'avait pas manqué de soulever une controverse juridique sur l'applicabilité de l'article 270 du Code pénal espagnol faisant référence au profit économique. La controverse subsiste encore aujourd'hui malgré l'entrée en vigueur, le 1er octobre 2004, de la réforme du Code pénal dont les nouvelles dispositions renforcent les sanctions prévues contre le téléchargement d'oeuvres protégées …, à but lucratif. Une précision dont l'interprétation continue donc d'alimenter le débat entre associations de consommateurs et ayants droit.
Le 13 janvier 2004, la Grande Bretagne est touchée à son tour. La BPI (British Phonographic Industry), organisme défendant les intérêts des maisons de disques britanniques, annonce son intention d'attaquer en justice les internautes mettant à disposition leurs fichiers musicaux sur les réseaux d'échange de fichiers.
De son côté, l'Italie a adopté une loi "anti-piratage" renforçant les sanctions de la commercialisation illicite de fichiers téléchargés. La loi, entrée en vigueur le 28 mai 2004, prévoit des peines d'amendes (jusqu'à plusieurs milliers d'euros) et d'emprisonnement (jusqu'à 3 ans).
Autre exemple, l'Allemagne, où une décision du 9 juin 2004 a condamné un internaute partageant des milliers de fichiers musicaux et vidéos sur un réseau peer-to-peer à l'aide du logiciel Kazaa, à une amende 400 euros et à 8 000 euros de dommages et intérêts à la Fédération allemande des professionnels du disque, représentante de l'IFPI (la Fédération internationale de l'industrie phonographique). Forte de ses succès, l'IFPI annonçait en juin vouloir étendre ses actions à d’autres pays européens : c'est désormais chose faite (voir infra).
La première manifestation en France de cette lutte contre la diffusion par l'internet de fichiers d'œuvres protégées sans autorisation des titulaires de droits se fait dans la foulée de l'annonce faite outre Manche. Du 26 au 31 janvier 2004, le Comité national anti-contrefaçon (Cnac) organisait une campagne nationale de sensibilisation sur les risques juridiques de la contrefaçon en général, et sur celle d'œuvres numériques sur l'internet en particulier. Mais le volet répressif déclenché réellement ces derniers jours, se profilait déjà. Le 26 janvier, le secrétaire général du Syndicat national de l'édition phonographique (SNEP), représentant la plupart des maisons de disques françaises, déclarait ainsi à l'agence de presse Reuters que des poursuites judiciaires allaient être engagées contre les internautes français. Jusqu'à la campagne répressive rendue public le 7 octobre dernier, quelques décisions de justice ont déjà eu l'occasion de sanctionner des internautes.
Particularité, tous les internautes condamnés partageaient des fichiers en plus d'en télécharger, voire en faisaient commerce. Ainsi, le 28 janvier 2004, première décision du genre sur le territoire, le Tribunal correctionnel de Paris condamnait un internaute à six mois de prison ferme. Circonstances aggravantes pour ce dernier, il revendait des CD gravés et récidivait. En février, c'était au tour du Tribunal correctionnel de Versailles de connaître d'une affaire similaire et de condamner un internaute proposant sur un newsgroup la vente et l'échange de copies de CD audio et de compilations de fichiers musicaux. Le 29 avril 2004, le Tribunal correctionnel de Vannes condamnait pour la 1ère fois des internautes français à de la prison avec sursis et à des amendes de plusieurs milliers d'euros pour le téléchargement et le partage de fichiers sur les réseaux peer-to-peer alors même que cette utilisation était exclusive de tout commerce (cf. dossier du Forum des droits sur l'internet : "Etat des lieux sur le P2P et la musique en ligne en France"). Ces premières décisions étaient suivies le 5 mai d'une campagne d'information du SNEP beaucoup plus virulente que celle du CNAC et très controversée, mettant en avant les sanctions juridiques encourues par les adeptes des réseaux peer-to-peer. 2 semaines plus tard, le 19 mai 2004, le Ministère de la Culture présentait en Conseil des ministres un plan de lutte contre la piraterie dans les industries culturelles, mélangeant prévention, à travers notamment une campagne de sensibilisation des jeunes, et répression avec l'adoption au plan européen d'une "décision-cadre pour le volet pénal de la lutte contre la piraterie". Le 28 juin, la Société civile des producteurs phonographiques (SCPP), représentant les producteurs de disques, annonçait avoir engagé une vingtaine de plaintes contre x pour obtenir l’identité d'internautes mettant illégalement à disposition des fichiers musicaux sur les réseaux peer-to-peer à partir des pseudos et des adresses IP relevés par elle. Le 28 septembre, à l'occasion du colloque organisé au Sénat par le Forum des droits sur l'internet "Les réponses aux défis du peer-to-peer" [defis-p2p.org], le député PS Christian Paul proposait de légaliser les systèmes d'échange non commerciaux de fichiers. Il fut rejoint le 6 octobre par le PS lui-même. De son côté, le ministre délégué à l'industrie, Patrick Devedjian, expliquait, à l'occasion d'une interview accordé au Journal du Net le 4 octobre 2004, qu'"on ne peut pas à la fois reprocher à des millions d'internautes de se procurer des titres musicaux sur Internet en toute illégalité lorsque les moyens légaux sont chers, difficilement accessibles, peu ergonomiques, et en plus, non compatibles entre eux". Des propos qui restaient dans la tonalité de ceux exprimés le 21 juin à l'occasion de la fête de la musique.
En réponse, le SNEP et la SCPP annonçaient le lendemain, 7 octobre, que 50 procédures judiciaires avaient été engagées contre des internautes français dans le cadre d'une vaste opération pan-européenne de lutte anti-piratage représentant plus de 700 plaintes (Royaume-Uni 28, Danemark 174, Allemagne 100, Autriche 100, Italie 7 et France 50).
Les dés sont donc jetés. Si les réponses judiciaires ne devraient pas révéler de grande surprise, il reste un point cependant qui pourrait provoquer un véritable séisme dans les débats juridiques qui entourent le sujet : le seul téléchargement pour son usage personnel est-il licite ou pas ? Le 13 octobre, une décision du tribunal correctionnel de Rodez sur laquelle nous n'avons pas d'autres précisions pour l'instant aurait prononcé la relaxe d'un internaute "téléchargeur".
… et première défaite
Au lendemain du lancement de la campagne répressive mondiale de l'IFPI, les ayants droit subissaient au Canada leur premier revers majeur dans leur action contre les internautes. Le 31 mars 2004, la Cour Fédérale d'Ottawa décidait en effet que l'échange de fichiers musicaux sur les réseaux peer-to-peer n'était pas assimilable à de la distribution illégale de musique, rejoignant ainsi la position exprimée par la Société canadienne de perception pour la copie privée (SCPCP) selon laquelle le téléchargement de tels fichiers est couvert par l’exception de copie privée. En conséquence de quoi, le juge canadien a refusé d'ordonner la communication de l'identité des 29 utilisateurs de Kazaa poursuivis par la CRIA (Canadian Recording Industry Association), l'organisme représentant les grandes maisons de disques canadiennes.
Ainsi que nous l'indiquions, il semble que la France ait rejoint le Canada sur cette voix. On peut également rappeler que le Conseil économique et social, instance consultative, s'était également prononcé dans ce sens, estimant que les copies non commerciales relèvent de la copie privée et sont donc légales.
Les difficultés des ayants droit face aux fournisseurs d'accès, détenteurs des éléments d'identification des internautes
Le premier élément de confrontation entre ayants droit et fournisseur d'accès porte sur l'identification des internautes. Une fois de plus, le débat s'est ouvert aux Etats-Unis où les maisons de disque avaient pris l'habitude de mettre en demeure les fournisseurs d'accès de leur communiquer l'identité de leurs abonnés dont elles avaient collecté les adresses internet, les fameuses adresses IP, et de s'adresser ensuite directement aux internautes pour leur proposer des règlements amiables. Ce premier point d'achoppement a tourné en faveur des prestataires techniques. Le 19 décembre 2003, la Cour d'appel fédérale de Washington a imposé aux maisons de disque d'obtenir l’accord préalable d’un juge pour pouvoir envoyer des citations à comparaître aux fournisseurs d'accès alourdissant ainsi sensiblement la procédure en obligeant les ayants droit a engagé contre chaque internaute anonyme un "procès contre John Doe", l’équivalent américain du "procès contre X" en France.
Le 12 octobre 2004, la Cour Suprême des Etats-Unis a refusé d'examiner cette décision. Les ayants droit ne peuvent donc pas, pour l'instant, imposer aux fournisseurs d'accès internet de divulguer le nom de leurs abonnés soupçonnés de piratage sans décision de justice. Solution tempérée par l'annonce par le Département américain de la justice, au même moment, du renforcement des moyens de lutte contre le piratage en augmentant notamment les effectifs des cinq unités spécialisées dans la lutte contre les atteintes à la propriété intellectuelle.
En France, cette problématique ne s'est pas posée puisque la loi n'oblige les prestataires techniques à divulguer l'identité de leurs abonnés que sur intervention du juge. Les crispations se sont focalisées davantage sur la publicité des fournisseurs d'accès en faveur du haut-débit, mettant en avant la possibilité de télécharger toute sorte de contenu, et notamment musical et vidéo. Ce second point d'achoppement entre fournisseurs d'accès et ayants droit a trouvé réponse dans la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. Selon ces nouvelles dispositions (article 7), les fournisseurs d'accès, lorsqu'ils mettent en avant la possibilité de télécharger des fichiers dont ils ne sont pas les fournisseurs, doivent faire figurer une mention dans la publicité, facilement identifiable et lisible, rappelant que le piratage nuit à la création artistique. Le 28 juillet 2004, les tensions entre ces acteurs s'apaisaient à travers la signature d'une charte contre la piraterie prévoyant, à côté du volet répressif mené par les uns (les ayants droit), l'envoi de courriels d'avertissement aux internautes et la coupure des accès internet par les autres (les fournisseurs d'accès). Les débits allant croissant, le cinéma est aujourd'hui également largement touché par le phénomène du peer-to-peer. Une charte du même type entre fournisseurs d'accès et producteurs devrait prochainement voir le jour.
Moins consensuelle, la Belgique a choisi la confrontation directe : le 24 juin dernier, la SABAM, société de défense des droits des auteurs, équivalent de la SACEM en Belgique, a intenté une action devant le Tribunal de première instance de Bruxelles contre le fournisseur d'accès Tiscali, pour que ce dernier empêche ses abonnés d'utiliser les réseaux peer-to-peer. A suivre…
Et la technique
Les moyens techniques de lutte contre le piratage ne sont évidemment pas écartés mais des solutions fiables et n'impactant pas les échanges licites tardent à venir. Des Assises de la lutte contre la piraterie numérique devraient prochainement se tenir en France à l'occasion de laquelle Philippe Chantepie et Jean Berbineau, missionnés par le Ministère de la Culture et de la communication et celui de l'Economie, des finances et de l'industrie, devraient présenter les résultats de leur étude sur les différentes mesures techniques pouvant permettre de limiter la contrefaçon sur l'internet
Document mis en ligne le 15/10/2004
Sources
) Intéressant certes, mais je le lirai a tete reposée :wink:
