Portée phrase juridique

L

Loetheri

Elite
Plop,


Dans de nombreux courriers tant a titre privés que professionnels, il est d'usage d'ajouter la petite phrase : "Sous toute réserve et sans aucune reconnaissance préjudiciable" ou une variante très similaire.

N'ayant pas trouvé de résultats sur l'Internet, je me tourne vers GamerZ pour en comprendre l'utilité.

Est ce vraiment utile ? Sans cela, notre lettre serait-elle moins "forte" ? Aussi en cas de nouveaux éléments au dossier?

Un juriste/avocat a-t-il plus d'utilité a l'utiliser ou est ce un client/particulier de l'utiliser de préférence ?

Peut on dire demander à l'autre parti de ne plus utiliser cette phrase, étant donné qu'il est sensé connaître son dossier et ne devrait pas essayer d'induire en erreur les autres parties?
 
Dieu Bisounours

Dieu Bisounours

Créateur de Dieu
Loetheri a dit:
Plop,


Dans de nombreux courriers tant a titre privés que professionnels, il est d'usage d'ajouter la petite phrase : "Sous toute réserve et sans aucune reconnaissance préjudiciable" ou une variante très similaire.

N'ayant pas trouvé de résultats sur l'Internet, je me tourne vers GamerZ pour en comprendre l'utilité.

Est ce vraiment utile ? Sans cela, notre lettre serait-elle moins "forte" ? Aussi en cas de nouveaux éléments au dossier?

Un juriste/avocat a-t-il plus d'utilité a l'utiliser ou est ce un client/particulier de l'utiliser de préférence ?

Peut on dire demander à l'autre parti de ne plus utiliser cette phrase, étant donné qu'il est sensé connaître son dossier et ne devrait pas essayer d'induire en erreur les autres parties?
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Non, tu ne peux pas empêcher quelqu'un d'utiliser cette phrase.

Elle sert à se laisser une possibilité de revenir sur ses dires en fonction d'éléments et/ou de faits nouveaux ou si la législation était, en réalité, défavorable.
 
SyriaNo

SyriaNo

take that
Loetheri a dit:
Plop,


Dans de nombreux courriers tant a titre privés que professionnels, il est d'usage d'ajouter la petite phrase : "Sous toute réserve et sans aucune reconnaissance préjudiciable" ou une variante très similaire.

N'ayant pas trouvé de résultats sur l'Internet, je me tourne vers GamerZ pour en comprendre l'utilité.

Est ce vraiment utile ? Sans cela, notre lettre serait-elle moins "forte" ? Aussi en cas de nouveaux éléments au dossier?

Un juriste/avocat a-t-il plus d'utilité a l'utiliser ou est ce un client/particulier de l'utiliser de préférence ?

Peut on dire demander à l'autre parti de ne plus utiliser cette phrase, étant donné qu'il est sensé connaître son dossier et ne devrait pas essayer d'induire en erreur les autres parties?
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Hello,

Formule de style qui n'a, aujourd'hui, plus aucune valeur devant un juge.

Les vieux l'utilisent encore dans leurs modèles.

Je veille perso toujours à faire en sorte que mes courriers ne soient pas exhaustifs (notamment, en l'état, à ce stade) : c'est donc évidemment sous réserve d'élément(s) nouveau(x).

Et sans reconnaissance préjudiciable : tu déduis 50 € de ton loyer car le chauffage bug.

Le proprio intervient.

Tu écris: je paie le loyer car le chauffage semble aujourd'hui fonctionner.

Et puis tu ajoutes sans reconnaissance préjudiciable.

Mais c'est évident que tu n'as pas reconnu être redevable du loyer durant les mois où il a bug.

Je me comprends ? :D

Fin bref, c'est pas une phrase magique qui te sort du pétrin devant un juge.
 
Dieu Bisounours

Dieu Bisounours

Créateur de Dieu
SyriaNo a dit:
Hello,

Formule de style qui n'a, aujourd'hui, plus aucune valeur devant un juge.

Les vieux l'utilisent encore dans leurs modèles.

Je veille perso toujours à faire en sorte que mes courriers ne soient pas exhaustifs (notamment, en l'état, à ce stade) : c'est donc évidemment sous réserve d'élément(s) nouveau(x).

Et sans reconnaissance préjudiciable : tu déduis 50 € de ton loyer car le chauffage bug.

Le proprio intervient.

Tu écris: je paie le loyer car le chauffage semble aujourd'hui fonctionner.

Et puis tu ajoutes sans reconnaissance préjudiciable.

Mais c'est évident que tu n'as pas reconnu être redevable du loyer durant les mois où il a bug.

Je me comprends ? :D

Fin bref, c'est pas une phrase magique qui te sort du pétrin devant un juge.
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Ce n'est pas vrai. La cour de Cassation lui accorde toujours une importance certaine.

Ce qui est vrai, c'est que le Juge de Paix, dans son canton, s'en branle de cette phrase. Même chose devant le tribunal de première instance pour certains litiges.

Néanmoins, cette phrase garde une portée importante dans des litiges d'importance avec de multiples parties et les nombreux avocats. Ça permet de pouvoir sortir de sa voie initiale.
 
1er
OP
L

Loetheri

Elite
Merci pour ce retour.

Tu préfères un virement ou le numéro de ma mère?;)
 
SyriaNo

SyriaNo

take that
Dieu Bisounours a dit:
Ce n'est pas vrai. La cour de Cassation lui accorde toujours une importance certaine.

Ce qui est vrai, c'est que le Juge de Paix, dans son canton, s'en branle de cette phrase. Même chose devant le tribunal de première instance pour certains litiges.

Néanmoins, cette phrase garde une portée importante dans des litiges d'importance avec de multiples parties et les nombreux avocats. Ça permet de pouvoir sortir de sa voie initiale.
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curieux de lire l'arrêt alors, et pas un truc d'avant 2000.

Une renonciation ne se présume point, et une reconnaissance non plus.
 
Dieu Bisounours

Dieu Bisounours

Créateur de Dieu
SyriaNo a dit:
curieux de lire l'arrêt alors, et pas un truc d'avant 2000.

Une renonciation ne se présume point, et une reconnaissance non plus.
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Tu as raison dans les deux cas. : Renonciation et reconnaissance mais les éléments de faits se reconnaissent.

Les arrêts d'ava't 2000 sont tjs valables sauf si retournement de jurisprudence....
 
1er
OP
L

Loetheri

Elite
Sur des petits dossiers (genre ceux "généralement" traités a titre privé), la phrase n'a pas beaucoup d'intérêt.
 
Dieu Bisounours

Dieu Bisounours

Créateur de Dieu
Cass., 16/12/1971 : Viole la foi due aux conclusions constatant l'accord des parties sur l'institution d'une expertise "sous réserve de tous leurs droits et sans aucune reconnaissance préjudiciable", le juge qui y voit l'aveu implicite par l'une des parties de l'existence et de la nature du contrat invoqué par l'autre. ( Code civil, art. 1319 et 1320. )

Cass., 05/06/2013 : La cassation reconnaît qu'un paiement fait "sous toutes réserves et sans aucune reconnaissance préjudiciable" n'est pas une reconnaissance de la dette envers le SPF et que les pièces doivent tjs être examinées.

Il y a donc bien une importance.

Après, tu as toutes les décisions des Cours d'Appel et Cour du travail.
 
Dieu Bisounours

Dieu Bisounours

Créateur de Dieu
Loetheri a dit:
Sur des petits dossiers (genre ceux "généralement" traités a titre privé), la phrase n'a pas beaucoup d'intérêt.
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Aucun intérêt. C'est juste sur des dossiers d'importance et des dossiers avec d'importantes sommes.
 
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