Propriétaire appartement, veut changer contrat avant fin.

Un bail standard en Belgique couvre une période de neuf ans, on l’appelle souvent un bail 3-6-9, parce que le loyer de base ne peut être augmenté qu’au début de chaque période de trois ans, et seulement si un avis écrit a été remis. D’après un bail standard, vous devez donner un préavis d’au moins trois mois par écrit afin de rompre ou de résilier le contrat de location (habituellement six à neuf mois sont requis). Si vous rompez le bail pendant la première année vous devrez payer une pénalité de trois mois de loyer. Pendant la deuxième année, la pénalité est réduite à deux mois de loyer, et pendant la troisième année à un mois de loyer. Après la troisième année, il n’y a plus de pénalité à condition que vous donniez une période de préavis suffisante. A la fin de chaque période de trois ans, le propriétaire peut vous expulser s’il a besoin du logement pour lui-même ou pour un membre proche de sa famille, mais il doit vous remettre un préavis de six mois et vous payer une importante pénalité (équivalente à neuf mois de loyer après trois ans, et six mois après six ans). Si le propriétaire ne vous remet pas un préavis en temps voulu, il doit vous verser dix-huit mois de loyer de pénalité. A la fin de la période de location de neuf ans, le bail est automatiquement reconduit pour neuf années de plus à moins que vous ou le propriétaire aient prévenu de leur intention de ne pas recon

Cliquez pour agrandir...