Résilitation de contrat

Tekura

Elite
Hello,

J'ai un petit soucis, ma mère s'est faite arnaquer y a 2 ans par un gars de chez euphony pour un abonnement gsm.
A l'origine c'était pour 24 mois, mais le peye l'a fait signer pour 36 mois a son insu.
Aujourd'hui, elle en veut plus. Au télélphone on lui apprend qu'elle a encore 12 mois de contrat et que si elle veut résigner elle doit payer 150 euro :s

Je voulais savoir si apres x mois, on pouvait résilier un contrat sans indemnité. Il me semble que j'avais entendu que c'était apres 14 mois.

Info, intox ? je trouve pas grand chose sur le net donc help me please :p
 

Bou_

Elite
Si elle change d'opérateur, peut-être que ce dernier prendra en charge les frais de résiliation ;)
 
1er
OP
Tekura

Tekura

Elite
C'est trop tard, elle a signé l'abonnement belgacom samedi matin :s
 
1er
OP
Tekura

Tekura

Elite
t'es vraiment sur de ca?
Sinon quand tu parle du responable juridique tu parle de l'IBPT?
 

Tarnak

Elite
la durée maximal légal d'un abonnement gsm en belgique est de 18 mois, après tu peux résilié gratuitement ... adresse toi au responsable juridique
Ca je ne pense pas :/

Ca m'étonnerai que proximus et mobistar fassent plein d'abonnement pour 2 ans en toute illégalité.

L'IBPT suis ca de prêt
 

Skarbone

Le méchant Ω
j'ai trouvé ceci:

2. L'encadrement des contrats d'une durée supérieure à un an

Les contrats de communication électroniques contiennent souvent des clauses de durée minimale. En effet, les fournisseurs ont intérêt à allonger au maximum la durée des contrats afin de rentabiliser leurs investissements. Mais la nouvelle loi vient limiter la possibilité de lier les consommateurs sur de longues périodes (art. L. 121-84-6 C. Cons.).

Tout d'abord, il n'est plus possible de conditionner un contrat à l'acceptation d'une durée supérieure à 24 mois.

Ensuite, dès lors que l'opérateur propose des contrats de plus de 12 mois, il devra aussi proposer le même type de contrat pour une durée de moins de 12 mois. Les modalités de ce deuxième contrat de moins de 12 mois ne doivent pas être « disqualifiantes ».

Que faut-il comprendre par cette dernière expression ? Le contrat de moins de 12 mois ne devra pas être beaucoup moins attractif commercialement que celui de plus de 12 mois. A défaut, il y aurait un véritable contournement de l'exigence légale.

Enfin, pour les contrats de plus de 12 mois, l'indemnité de résiliation sera limitée au quart du montant restant dû par le consommateur au titre de son engagement.

Autre difficulté traitée par ce texte, il est souvent compliqué pour le consommateur de connaître et de gérer la durée de ses contrats. Qui connaît effectivement la durée de ses engagements en cette matière ?

C'est pourquoi le prestataire est désormais obligé d'indiquer sur ses factures la durée minimum du contrat restant à courir. De même, il devra indiquer sur ses factures si cette durée minimum est dépassée. (Art. L.121-84-3 C.Cons.). En effet, dans ce dernier cas, le contrat devient en principe un contrat à durée indéterminée et, le consommateur peut donc librement résilier son contrat.

mais attention, c'est un article concernant la france
Ceci dit, il est tout a fait possible qu'un texte de ce genre existe en belgique.
 

Tarnak

Elite
En tout cas chez proximus c'est comme ca.

Pour le moment les abonnements classiques c'est 10€ de moins par mois durant 10 mois pour un contrat de 24 mois. Mais on peut prendre les même abonnement sans promo pour 12 mois.

Par contre les frais de résiliation s'élève à 150€ max en Belgique (pour les clients résidentiels)
 
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