Un bail de 3 ans enregistré protége t il le locataire meme aprés la durée initial de 3 ans ?

Après je ne suis pas sûre que le proprio peut faire un avenant à ton bail (pour ton épouse) si un compromis a déjà été signé.
Dieu Bisounours ?
 

Dieu Bisounours

Créateur de Dieu
Absolument pas, le nouveau propriétaire fait ce qu'il veut quand il veut comme pourrait faire l'ancien vu qu'ils récupèrent ses droits et obligations, si ce n'est que les conséquences seront variables.

Dans le cas de travaux ou occupation personnelle --> les dates de début de baux n'ont aucune importance.

Dans le cas de sans motif --> Les dates vont définir les éventuelles indemnités qu'il devrait verser en plus du préavis à laisser.
En fait, il y a une nuance pour les travaux groupés : il faut que, pour l'un des baux, il respecte les délais ce qui entraîne ensuite l'absence de respect des délais pour les autres. AVEC UNE énorme exception : les baux ne peuvent pas avoir moins d'un an.

Donc, il arrive dans les délais pour le baux 2 alors il peut emporter les autres baux sur cette base en procédant à une rénovation de l'entièreté de l'immeuble et pour les autres baux, sans tenir compte des dates et délais (sauf le préavis, évidemment).

Il y a tellement de règles que c'est chaud d'emporter tous les baux généralement.
 
1er
OP
Ulquiorra2021

Ulquiorra2021

Fanatique
Si il décide de faire des travaux dans tous l'immeuble, il doit juste faire un préavis de 6 mois.
Par contre le coût des travaux doit valoir plusieurs mois de loyer ou mise en conformité.

De base quand on achète un immeuble avec 8 locataires, c'est que le locatif les intéresse.
Lithanessa
Thibz
Dieu Bisounours


Finalement c’est une société qui a achété l’immeuble de rapport dans lequel j’habite, c’est la société Dexin SA.

Voici la description de la société sur son site internet :

Active dans le secteur immobilier depuis le début des années 2000, la société DEXIN gère et développe un patrimoine de logements, bureaux et commerces de qualité.

Spécialisée en rénovation, construction et reconversion de biens immobiliers.

Filiale de la Holding D.C. GROUP S.A., elle bénéficie de l’expertise et du soutien d’acteurs clés du secteur immobilier.

Ma question :

Selon ton expérience dans le droit, que penses tu qu’ils pourront faire de l’immeuble de rapport dans lequel j’habite en tant que locataire ? laisser les locataires en place ou pas ?


Je tiens à signaler que selon mes informations l’immeuble de rapport a été acheté à plus d’1 million d’euros et si ils doivent faire les travaux dans chaque appartement dans l’immeuble de rapport ( c’est minimum 100.000€ par appartement, il y a 8 appartements), donc facilement 1 autre million pour juste faire les rénovations. Donc au total avec le prix d’achat : 2 millions d'euros.

Merci d'avance
 

Thibz

Elite
Tout a déjà été dit je pense.
Donner le nom de la société ne change rien.
 
@randomUserDeGamerz

Finalement c’est une société qui a achété l’immeuble de rapport dans lequel j’habite, c’est la société Dexin SA.

Voici la description de la société sur son site internet :

Active dans le secteur immobilier depuis le début des années 2000, la société DEXIN gère et développe un patrimoine de logements, bureaux et commerces de qualité.

Spécialisée en rénovation, construction et reconversion de biens immobiliers.

Filiale de la Holding D.C. GROUP S.A., elle bénéficie de l’expertise et du soutien d’acteurs clés du secteur immobilier.

Ma question :

Selon ton expérience dans le droit, que penses tu qu’ils pourront faire de l’immeuble de rapport dans lequel j’habite en tant que locataire ? laisser les locataires en place ou pas ?


Je tiens à signaler que selon mes informations l’immeuble de rapport a été acheté à plus d’1 million d’euros et si ils doivent faire les travaux dans chaque appartement dans l’immeuble de rapport ( c’est minimum 100.000€ par appartement, il y a 8 appartements), donc facilement 1 autre million pour juste faire les rénovations. Donc au total avec le prix d’achat : 2 millions d'euros.

Merci d'avance
La réponse tu l’as déjà: ils ont les mêmes droits et devoirs que ton proprio précédent.

Si ils décident de tout rénover ils peuvent te mettre dehors avec un préavis. Ton proprio précédent pouvait aussi.
 
1er
OP
Ulquiorra2021

Ulquiorra2021

Fanatique
Ils vont vous mettre dehors a terme

Que veut tu dire par "à terme" ? à la fin du préavis de 6 mois donnée par le nouveau propriétaire ? à la fin de chaque triennat du contrat de bail ?

Pourquoi tu dis qu'ils mettraient les locataires dehors à terme ? Pourquoi ils ne garderaient pas les locataires ?
 
1er
OP
Ulquiorra2021

Ulquiorra2021

Fanatique
Tout a déjà été dit je pense.
Donner le nom de la société ne change rien.

Oui je comprends que tout a été dit mais selon votre expérience dans le droit et selon la nature de l'activité de la société, que penses tu qu'il pourrait faire ?
 
1er
OP
Ulquiorra2021

Ulquiorra2021

Fanatique
La réponse tu l’as déjà: ils ont les mêmes droits et devoirs que ton proprio précédent.

Si ils décident de tout rénover ils peuvent te mettre dehors avec un préavis. Ton proprio précédent pouvait aussi.

Oui je comprends que le nouveau proprio peut faire ce qu'il veut, mais selon l'activité de la société, que penses tu qu'il pourrait faire ?
 

tifrit

13:37
La nature / activité de la société ne change absolument rien au droit du locataire.
Pourquoi être aussi obstiné à essayer de trouver la petite bête pour rester ?
 
Oui je comprends que le nouveau proprio peut faire ce qu'il veut, mais selon l'activité de la société, que penses tu qu'il pourrait faire ?
Aucune idée, je suis pas Nostradamus, je pense que si ils vous mettent dehors ce sera dans les règles et pas en appelant 10 yougos très muscles.

Et les règles tu les connais.
 

xe0n

Chamois d'or
Mais si d'aventure ils appelent des yougos musclés, vient demander de l'aide ici. Il paraît que tous les informaticiens sont forts, musclés et des pièges à gonzesses
 

Azinou

Ancienne LV
En gros, t'as une chance sur 2 :
1/ la société a acheté pour le revenu locatif, et du coup, t'es safe pour ta location
2/ La société a acheté pour rénover et puis couper l'immeuble de rapport en 8 logements distincts à vendre séparément (en faisant l'acte de base si pas existant, etc...) genre si, après rénov, chaque appart' peut être vendu 300-350k --> Invest 2Millions, revente à 2.4-2.6 soit entre 400 et 600k de plus value.

Je pense qu'il serait bon de commencer à regarder pour déjà pouvoir te retourner au cas où...
 

bullrojp

Let's play some GAIMZ !!!
On va faire simple, si ils comptent faire le même montant de rénovation que le prix d'achat, ils peuvent te le faire savoir via un recommandé invoquant les rénovation profondes, devis à l'appui.

C'est 6 mois de préavis n'importe quand pour le moins qu'aucun locataire dans l'immeuble ne reste pas moins de 1 an au terme de ces 6 mois de préavis.

Ex : Si il y a eu un appartement loué y a 2 mois, alors ils devront attendre 10 mois avant de mettre tlm dehors mais peuvent envoyer le préavis dès maintenant.

Mes cours sont un peu rouillés mais je dois être proche de la vérité.

Ce qu'a dit Azinou est juste, tout dépends le but de ces gens, profit a court terme ou rénovation, revente découpe ou rendement puis découpe. Y a bcq de scénarios
 
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