Vends Nissan Almera utilitaire

Discussion dans 'Ventes Diverses' créé par Senchiro, 15 Avril 2014.

  1. Offline
    Globi El Globite de pelo verde

    Oui, via plaques Z.


    Voiture pas conforme à un CT? Qu'entends-tu par là?
    Globi, 18 Avril 2014
    #21
  2. Offline
    Bismuth On the road agaiiin !
    Ok, via plaque Z. Donc dans le cas normal d'une vente de particulier à particulier, ça reste le vendeur qui passe le CT

    (Mr.A vend une voiture a Mr. B qui veut rouler avec de suite, c'est bien Mr. A qui passe le CT occasion avec sa plaque, qui remet la voiture sans immat mais avec la demande d'immat à Mr B)


    "Attention ! Dans le cas d'une plaque «marchand» ou «essai» l'inspecteur vérifie que l'identité de la personne qui présente le véhicule est la même que celle qui figure sur le certificat d'immatriculation. Un employé actif dans l'entreprise du propriétaire de la plaque, possédant une attestation de celui-ci, entre également en compte. Si l'identité ne correspond pas, le contrôle ne peut être réalisé. Le prêt ou la location de plaques commerciales est illégale, c'est pourquoi il est fortement recommandé de ne jamais accepter les propositions de marchands sur les abords d'un centre de contrôle technique."


    Que si la voiture a réussi un CT en septembre 2013, elle n'est peut-être plus en règle en avril 2014




    On peut toujours se démerder pour passer une bagnole au CT occasion mais il n'empêche que si un quidam passe sur Gamerz et voudrait acheter une bagnole sans CT, il doit quand même savoir tout ça, non?
    Bismuth, 18 Avril 2014
    #22
  3. Offline
    Globi El Globite de pelo verde
    Il n'y a pas de "cas normal"... Si le vendeur ne veut pas passer sa caisse au CT pour X ou Y raisons, rien ne l'y oblige. Point. Si l'acheteur est d'accord avec ça, ça devient son problème. Et si il est pas d'accord, il va acheter ailleurs...


    Attention... La location de plaques Z ou ZZ est interdite. C'est obligatoirement le propriétaire des plaques marchand/essai OU un employer/ouvrier de l'entreprise propriétaire des plaques qui peut présenter un véhicule au CT avec ces-dites plaques.


    J'ai souvent des clients qui me demande si je peux leur prêter mes plaques Z, je les envois bien gentiment se faire foutre.


    C'est extrêmement rare, et anyway, un contrôle annuel =/= contrôle de vente
    Globi, 18 Avril 2014
    #23
  4. Offline
    Onefive Freddy Tougaux
    Ou avec les anciennes plaques du véhicule, personnellement quand j'achète un véhicule à l'étranger je garde les plaques de celle-ci et durant la durée de la paperasse/ct and co j'ai le droit de me déplacer avec la voiture d'un point A à un point B dans le cadre de ma mise en conformité du dit véhicule. Maintenant les véhicules belge la plaque appartient au propriétaire (l'officiel)
    Onefive, 18 Avril 2014
    #24
  5. Offline
    Dieu Bisounours a.k.a FFS
    Ce n'est pas vrai. Ça reste illégal sauf exceptions (vente pour exportation, vente à marchand, ...). Même si les particuliers disent sans CT, ils doivent mentionner pour quelle raison. Enfin, tout le monde s'en fout en réalité mais ça reste illégal.
    Dieu Bisounours, 19 Avril 2014
    #25
  6. Offline
    Bismuth On the road agaiiin !
    Voilà. Le fait que "ça se fasse" ne veut pas dire que ce soit légal. Et le but ici est d'éviter que quelqu'un ait des problèmes par après.

    Tu peux toujours rouler à 200 ou jeter tes ordures sur les bords des autoroutes, ça reste illégal.

    On va pas tergiverser 7 jours la dessus non plus.
    Bismuth, 19 Avril 2014
    #26
  7. Offline
    Globi El Globite de pelo verde
    Me forcez pas à chercher les arrêtés royaux, please
    Globi, 19 Avril 2014
    #27
  8. Offline
    Globi El Globite de pelo verde
    15 MARS 1968. - Arrêté royal portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité.

    Déjà dans l'article 23, relatif aux contrôles non périodique, il n'est pas spécifié que ce soit le vendeur qui doivent prendre la responsabilité du CT.

    Je cherche encore les arrêtés relatifs à la vente de véhicule.
    Globi, 19 Avril 2014
    #28
  9. Online
    Hyene Elite
    15 MARS 1968... je suis sur qu'avant on pouvais boire au volant.

    http://www.belgium.be/fr/mobilite/vehicules/acheter_ou_vendre_un_vehicule/procedure_de_vente/

    Si vous vendez votre véhicule, il faut produire à l'acheteur les documents suivants :

    la facture de la vente originale
    le certificat d'immatriculation
    le formulaire rose, 'demande d'immatriculation d'un véhicule', fourni et estampillé par le contrôle technique
    le certificat de visite du contrôle technique
    le certificat de conformité
    une attestation pour l'installation LPG, si le véhicule en est équipé
    le rapport occasion rédigé par le contrôle technique
    le CAR-PASS, un document officiel indiquant le kilométrage du véhicule que vous pouvez obtenir à la station de contrôle
    le carnet d'entretien
    Hyene, 19 Avril 2014
    #29
  10. Offline
    Dieu Bisounours a.k.a FFS
    Lol, tu sais, les AR sont souvent remplacés ... C'est trop vieux 1968. Il y en a de 2005-2007, si je ne m'abuse.
    Dieu Bisounours, 20 Avril 2014
    #30
  11. Offline
    Dieu Bisounours a.k.a FFS
    Ton AR est bien d'application mais il a été modifié à plusieurs reprises (pas envie de reprendre chaque article) et annoté par le SPF.

    Déjà, tu as faux pour ton article 23 :

    "§3. Les frais des contrôles sont à charge du titulaire du véhicule.

    §4. Les organismes agréés affichent dans chacune de leurs stations de contrôle toutes les redevances qu'ils sont habilités à percevoir.

    Les paiements se font au comptant.

    §5. Le véhicule est présenté à l'initiative du titulaire dans une des stations de contrôle des organismes agréés".

    A ceci, tu peux rajouter de nombreuses lois dont la loi du 11 juin 2004 réprimant la fraude relative au kilométrage des véhicules, M.B., 5 juillet 2004 et l'Arrêté royal du 1 juin 2011 ( http://www.ejustice.just.fgov.be/mopdf/2011/06/15_1.pdf#Page77 ).

    Bon, c'est tout (il y a plein de trucs et c'est chiant ahahah).
    Dieu Bisounours, 20 Avril 2014
    #31
  12. Offline
    Globi El Globite de pelo verde
    Ok, mais dans ce cas, si une facture de vente est établie, sans CT, le nouveau titulaire est bien l'acheteur, non?

    Je suppose qu'il faut définir "titulaire", est-ce synonyme de "propriétaire" dans ce cas-ci?


    Qu'est ce que je suis content de pas être juriste o_o Ça doit être tellement casse-tête comme boulot... Tout est tellement sujet à interprétation :p
    Globi, 21 Avril 2014
    #32
  13. Offline
    Dieu Bisounours a.k.a FFS
    Non vu que la vente ne sera pas valable par l'absence du CT et/ou du Car-Pass. Il faut mentionner une des exceptions dans le contrat de vente afin d'échapper à l'obligation du CT.
    Dieu Bisounours, 21 Avril 2014
    #33
  14. Offline
    Globi El Globite de pelo verde
    Donc ça revient bien à ce que je disais au début lolz.
    Globi, 21 Avril 2014
    #34
  15. Offline
    Dieu Bisounours a.k.a FFS
    Euh non. On ne peut pas vendre sans CT entre particulier (règle générale). On peut vendre sans CT pour exportation ou à un marchand. C'était donc faux car pour toi, la règle générale est : on vend avec ou sans CT, osef, c'est légal.

    Bismuth développait la vision de l'exception et avait raison ;)
    Dieu Bisounours, 21 Avril 2014
    #35
  16. Offline
    oli Elite
    Si on veux la vendre sans CT il suffit de le vendre en tant que "Pour pièces" est la tu peux la vendre à un particulier sans CT
    oli, 21 Avril 2014
    #36
  17. Offline
    Dieu Bisounours a.k.a FFS
    Oui, encore une exception :)
    Dieu Bisounours, 22 Avril 2014
    #37
  18. Offline
    Skarbone I would rather be snowboarding
    Oui, et tout ce que ca change, c'est 2 mots sur le contrat de vente donc bon...
    Skarbone, 22 Avril 2014
    #38
  19. Offline
    Bismuth On the road agaiiin !
    Tout ça pour dire que le but premier de mon intervention était de prévenir le quidam que légalement, la vente de particulier à particulier, se déroulait bel et bien avec un passage CT occasion côté vendeur.

    Après, comme pour tout, on peut trouver un moyen de passer outre la légalité.
    Bismuth, 22 Avril 2014
    #39
  20. Offline
    Dieu Bisounours a.k.a FFS
    Comme souvent en droit ;)
    Dieu Bisounours, 22 Avril 2014
    #40