accident dans une rue avec travaux

Discussion dans 'Auto, moto' créé par yazouk, 13 Septembre 2013.

  1. Offline
    boss Elite
    Non, j'connais juste mes droits (surtout mon code civil) et personnellement j'ai eu un accrochage avec délit de fuite et la partie adverse ne voulait pas reconnaître ses torts et le dossier est parti au parquet avec un jugement en ma faveur.

    Je dis juste que si c'est jouable en justice, il ne faut pas avoir peur d'utiliser sa Protection Juridique (La protection juridique protège le preneur d'assurance et PAS l'assurance)
    boss, 16 Septembre 2013
    #61
  2. Offline
    Atlantiste Elite
    Hé bien non, il est mal informé... Les compagnies d'assurance utilisent le R.D.R (Règlement Direct/Directe Regeling), si ton cas rentre dedans c'est fini pour toi...

    Dans mon jeune temps, j'ai fait un stage dans une compagnie d'assurance...
    Atlantiste, 16 Septembre 2013
    #62
  3. Offline
    boss Elite
    Comme je l'ai dit, le RDR et tout autre convention entre assurance permet d'obtenir une décision RAPIDE pour l'indemnisation.
    MAIS ces conventions ne portent pas préjudice au droit de la victime ou de ses héritiers de porter l’affaire devant les tribunaux pour autant bien entendu qu’un accord définitif ne soit pas intervenu.

    Donc je répète :

    Constat -> assurance
    Assurance -> expert
    Expert -> assurance

    Les assurances se communiquent les pièces du dossier et se charge de trouver un ruling semblable au cas traité dans les conventions.

    Assurance notifie leur décision à leur assuré.

    On passe le ping pong de courrier en cas de désaccord.

    A partir d'ici, on peut saisir le tribunal et faire valoir ses droit.

    NB:
    Le RDR et autres conventions AIDE à rapidement régler les indemnisations et ne remplace pas la justice.
    L'IADC est le pendant du RDR sauf que c'est uniquement en cas de dommage corporel.

    @ ATLANTISTE : A tout moment, il ne faut pas oublier la hiérarchie de la justice
    Les conventions n'est pas au dessus d'une décision de justice.
    Car sinon les assurances seront en position de force de te forcer à accepter un accord avec une indemnisation ridicule parce que tu ne peux pas contrer cette convention.
    boss, 16 Septembre 2013
    #63
  4. Offline
    Atlantiste Elite
    Effectivement il peut le porter devant les tribunaux... mais dans ce cas, soit c'est à ses frais soit à ceux de la protection juridique... et dans le second cas, la protection juridique peut refuser si il n'a aucune chance, vu le constat et sauf rapport d'expert prouvant que l'autre voiture est en mouvement, c'est ce qu'on va lui dire...

    Franchement c'est lui donner de faux espoirs que de dire qu'il va gagner... Le mec réflechire à deux fois avant de signer n'importe quoi...
    Atlantiste, 16 Septembre 2013
    #64
  5. Offline
    Ocmas Elite
    Au cas où, je suis courtier en assurances hein.

    Oui, la convention RDR risque d'être appliquée mais si Yazouk n'est pas d'accord, il peut toujours le faire remarquer et faire jouer sa PJ.

    Seul problème, la PJ ne le suivra pas puisqu'ils vont estimer que les chances de gagner pour yazouk sont proches de 0. Reste l'avis de l'avocat pour obliger la PJ à prendre les frais en charge... si c'est un avocat avec des principes, il admettra que ce dossier est perdu d'avance et tu auras la moitié de ses honoraires à payer. T'auras plus qu'à aller en justice à tes frais.
    Ocmas, 16 Septembre 2013
    #65
  6. Offline
    boss Elite
    C'est à l'avocat un ténor "indépendant" de vérifier si le dossier est défendable en général il ne le refusera pas un dossier même semblant perdant.

    Dans le cas de Yazouk, c'est parole contre parole avec un constat mal signé avec un bon avocat et un bon dossier de l'expert, il peut s'en sortir MAIS il faut trouver le bon avocat

    Dans les cas de mauvaise foi et qu'on est en droit, il vaut mieux jouer cette carte même si cela prend du temps.

    S'il veut un dos à dos, il l'aura plus "facilement" (pression psychologique - pression financière) en jouant finement et demander à son assureur que tu accepteras un Dos à Dos ou un Droit uniquement.
    Et souvent après 1 an, s'il est malin il acceptera le Dos à Dos

    Au cas où il veut, une indemnisation et que la partie adverse ne change pas de version, ca va durer longtemps mais c'est du temps gagner sur la surprime ;)

    Yazouk ne veut juste pas payer la surprime qui est bien plus supérieur que les dégats du véhicule :)

    ps: La protection juridique permet de réduire voir annuler ses frais de justice, de choisir un avocat de son choix et même si nécessaire attaquer son propre assureur.
    boss, 16 Septembre 2013
    #66
  7. Offline
    Atlantiste Elite
    Exactement, merci de ton intervention.
    Atlantiste, 16 Septembre 2013
    #67
  8. Offline
    Ocmas Elite
    Oui, à la limite, autant faire trainer un peu si l'échéance du contrat est proche, ça évitera de payer la prime avec un bm qui a fait +4.
    Quoi qu'il arrive, le dos à dos ne sera ni accepté par la compagnie du tiers, ni par la compagnie de Yazouk avec un constat pareil.

    Mouai, pas tout à fait. Ne vas pas dire ça à une compagnie protection juridique, ils vont mal le prendre :p
    La PJ, c'est avant tout une aide juridique. Leurs gestionnaires sont des juristes, ce qu'ils peuvent régler eux-mêmes, ils le font, le mandat à un avocat n'est donné qu'en dernier recours (avec une prime de même pas 90€ en auto, encore bien qu'ils ne font pas uniquement des chèques aux avocats...).
    Si les juristes de la compagnie PJ ne sont pas d'accord avec toi, tu as le droit de consulter un avocat de ton choix. Si l'avocat confirme le choix de la compagnie (ce qu'il devrait faire dans le cas présent, rendre un avis défavorable sur l'issue du sinistre pour Yazouk), la moitié de la visite chez l'avocat est payée par la PJ. Si Yazouk veut tout de même poursuivre et qu'il gagne au tribunal, la PJ prend tous les frais à sa charge.

    Et concernant le fait d'attaquer son propre assureur, tout dépend des PJ. Il vaut mieux éviter les PJ de base souscrites dans la même compagnie que celle qui couvre l'auto. Ici apparemment, Yazouk est à la DAS donc le problème ne se pose pas.
    Ocmas, 16 Septembre 2013
    #68
  9. Offline
    alain. Elite
    alain., 16 Septembre 2013
    #69
  10. Offline
    Smapala Touriste
    Bonsoir,

    Je rejoins les remarques d'Ocmas qui sont très précises.

    D'autres part, la signature du constat nous engage sur

    1) les cases cochées concernant NOTRE véhicule.
    2) le croquis de l'accident
    3) la mention des dommages à NOTRE véhicule
    4) NOS observations

    Tout ça pour dire que le tiers peut avoir coché toutes les cases qu'on veut, on s'en fout pour peu que le croquis soit correct car lui, il implique les 2 parties.

    Autre chose, et finalement, le plus important avant de tenter de parler de responsabilité ou encore d'un éventuel recours en justice : Quel est le montant des dommages?

    Pour avoir travaillé en compagnie, des procédures sont souvent entamées pour des montant tellement petit que ça en devient ridicule... Et ça se paye cher par après avec l'augmentation de la prime, voir même parfois une résiliation!

    Dernier mot, en cas d'accident si ça sent le pâté, n'hésitez pas à prendre des photos et l'identité d'éventuels témoins, ça pourrait faire la différence. Et pourquoi pas la police, mais ils font parfois pire que mieux en pensant tout connaitre...
    Smapala, 17 Septembre 2013
    #70