Article 8bis (Le texte de l’art. 8bis est applicable à partir du 01.01.1995. (Art. 1, AR 23.12.1994)) § 1er. Est également considérée comme un assujetti toute personne qui effectue à titre occasionnel la livraison à titre onéreux d'un moyen de transport neuf, dans les conditions prévues à l'article 39bis. § 2. Pour l'application du présent article: 1° sont considérés comme moyens de transport: les bateaux d'une longueur de plus de 7,5 mètres, les aéronefs dont le poids total au décollage excède 1.550 kilogrammes et les véhicules terrestres à moteur d'une cylindrée de plus de 48 centimètres cube ou d'une puissance de plus de 7,2 kilowatts, destinés au transport de personnes ou de marchandises, à l'exception des bateaux visés à l'article 42, § 1er, 1°, a et b, et des aéronefs, autres que ceux destinés à être utilisés par l'Etat, visés à l'article 42, § 2, 1°; 2° sont considérés comme moyens de transport neufs, les moyens de transport visés au 1° lorsque: - s'il s'agit de véhicules terrestres, leur livraison est effectuée dans les six mois suivant la date de leur première mise en service ou qu'ils n'ont pas parcouru plus de 6 000 kilomètres; - s'il s'agit de bateaux, leur livraison est effectuée dans les trois mois suivant la date de leur première mise en service ou qu'ils n'ont pas navigué plus de 100 heures; - s'il s'agit d'aéronefs, leur livraison est effectuée dans les trois mois suivant la date de leur première mise en service ou qu'ils n'ont pas volé plus de 40 heures. Le Ministre des Finances ou son délégué fixent les conditions dans lesquelles il peut être établi que le moyen de transport livré constitue un moyen de transport neuf au sens du présent article.
