Assurance habitation lors de l'achat d'un appart

Drunk Shark

Drunk Shark

8 secondes
Hello,

J'ai une question d'ordre juridique, et on sait tous à quelle point Gamerz est rempli de juristes :D

Alors, j'ai acheté un appartement il y a ~ 1 mois, mi-avril. L'ancien proprio avait et a toujours la couverture pour tout l'immeuble (ancienne maison transformé en 2 apparts).
Ce matin, appel des pompiers (j'habite pas dedans encore) qui me dit qu'il y a une fuite d'eau. Un tuyau dans ma salle de bain a lâché et inondé tout mon appart + coulé en bas et au rez de chaussé.

Le hic c'est que moi, je n'ai toujours pas souscrit une assurance (oui c'était con, me tapez pas dessus :D). La prime pour mon appart a déjà été payé par l'ancien propriétaire donc il est "couvert" mais pas vraiment car il a été vendu.

Au boulot un collègue me fait savoir qu'il existe l'article 111 de la loi du 4 avril 2014 qui stipule :

Art. 111. § 1er. En cas de cession entre vifs d'un immeuble, l'assurance prend fin de plein droit trois mois après la date de passation de l'acte authentique.
Jusqu'à l'expiration du délai visé à l'alinéa 1er, la garantie accordée au cédant est acquise au cessionnaire, sauf si ce dernier bénéficie d'une garantie résultant d'un autre contrat.
§ 2. En cas de cession entre vifs d'un meuble, l'assurance prend fin de plein droit dès que l'assuré n'a plus la possession du bien, sauf si les parties au contrat d'assurance conviennent d'une autre date.
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C'est applicable à mon cas ? J'allais dire svp pas de bashing car je sais que j'aurais du faire une assurance, mais connaissant Gamerz je n'y échapperais pas :D
 
golog

golog

Serie Addict!
Pourquoi ta pas souscrit à une assurance bordel de merde :cool:

Blague à part, sonne au proprio, demande la compagnie d'assurance chez qui il avait souscrit, demande son numéro de client et ensuite sonne leurs.

Apres les juristes te confirmeront ou non si tu rentre dans l'application de la lois cité si tu entends un son de cloche différent auprès de l'assureur.
 
Sig le Troll

Sig le Troll

Vî Troll
Quand tu dis acheté, vous avez transféré la propriété de l'appartement, ou juste acheté et pas encore passé les actes?

Sinon, a priori, vu ce que tu sembles citer, le bien serait couvert.
Quel est le soucis ici, le propriétaire n'accepte pas que son assurance joue?
 
1er
OP
Drunk Shark

Drunk Shark

8 secondes
Acheté vraiment acheté, tout a été fait (acte signé, paiement effectué, les clés reçus etc).

Ici pas vraiment de "problème" à priori, le propriétaire ne dit rien, lui il est couvert de toute façon. Sur place son courtier est venu (ils se connaissent depuis un moment) et ce dernier m'a dit en gros que même si l'ancien propriétaire a toujours une assurance dessus, je suis niqué. Mais il m'avait l'air d'être plus un vendeur qu'un pro des assurances.

Je vais téléphoner et voir, j'espère que je tombe dans cette article, ça serait vraiment top
 
Sig le Troll

Sig le Troll

Vî Troll
Vraiment acheté ... XD

Bin, si le proprio n'a pas résilié son assurance pour ta partie, tu es couvert, selon l'article que tu cites.
Sinon, je ne sais pas trop à vrai dire.
 
Ugo

Ugo

Drink or Die
Il n'y a pas quelque chose dans ton acte/compromis du style : "l'acheteur s'engage à souscrire une assurance blablabla" ?
 
Dieu Bisounours

Dieu Bisounours

Créateur de Dieu
Je crois qu'il te faut surtout un spécialiste en assurance.
 
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Les réactions: RbK
Sig le Troll

Sig le Troll

Vî Troll
Ainsi qu’il résulte des travaux parlementaires, cette disposition vise à maintenir la couverture d’assurance existant au moment de l’acte authentique de vente, durant trois mois, dans l’intérêt aussi bien du vendeur que de l’acquéreur.


Il en découle qu’une cessation du contrat d’assurance à la demande du vendeur preneur d’assurance, après la passation de l’acte authentique mais avant l’écoulement du délai de trois mois, ne peut être opposée à l’acheteur qui fait appel à la couverture d’assurance pour un sinistre survenu durant cette période.

Le vendeur peut-il demander contribution à l’acquéreur au paiement de la prime durant les trois mois de couverture ? Cette obligation n’est-elle pas sans objet puisque, de toute façon, la loi garantit cette couverture ?


L’article "xxx" régit seulement la durée de la police. Cette disposition n’interdit nullement que les parties se partagent le coût de la police.


De même, il est parfaitement licite de stipuler que l’acquéreur devra assurer le bien dans un délai plus court, auquel cas la police du vendeur prendra fin avant l’expiration du délai de trois mois et le vendeur pourra réclamer le prorata temporis à son assureur.



Voilà ce que j'ai trouvé. A voir les dispositions du contrat. Si rien n'est dit à ce sujet, normalement l'assurance du vendeur fonctionne ... et tu pourrais être amené à assumer une partie de la charge de la prime d'assurance.
 
Dieu Bisounours

Dieu Bisounours

Créateur de Dieu
Sig le Troll a dit:
Ainsi qu’il résulte des travaux parlementaires, cette disposition vise à maintenir la couverture d’assurance existant au moment de l’acte authentique de vente, durant trois mois, dans l’intérêt aussi bien du vendeur que de l’acquéreur.


Il en découle qu’une cessation du contrat d’assurance à la demande du vendeur preneur d’assurance, après la passation de l’acte authentique mais avant l’écoulement du délai de trois mois, ne peut être opposée à l’acheteur qui fait appel à la couverture d’assurance pour un sinistre survenu durant cette période.

Le vendeur peut-il demander contribution à l’acquéreur au paiement de la prime durant les trois mois de couverture ? Cette obligation n’est-elle pas sans objet puisque, de toute façon, la loi garantit cette couverture ?


L’article "xxx" régit seulement la durée de la police. Cette disposition n’interdit nullement que les parties se partagent le coût de la police.


De même, il est parfaitement licite de stipuler que l’acquéreur devra assurer le bien dans un délai plus court, auquel cas la police du vendeur prendra fin avant l’expiration du délai de trois mois et le vendeur pourra réclamer le prorata temporis à son assureur.



Voilà ce que j'ai trouvé. A voir les dispositions du contrat. Si rien n'est dit à ce sujet, normalement l'assurance du vendeur fonctionne ... et tu pourrais être amené à assumer une partie de la charge de la prime d'assurance.
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Tu as lu les magnifiques travaux parlementaires ? C'est enfilade de connerie sur connerie ? :D
 
Sig le Troll

Sig le Troll

Vî Troll
Non, je ne suis pas allé me taper les travaux parlementaire, j'ai juste cherché un commentaire de cette disposition.
 
P

powerdexter

ex membre
Sérieusement,c'est pas précisé dans l'acte que a date de la signature définitive tu dois avoir souscrit une assurance habitation ?

Moi j'avais un truc dans le genre et le notaire lis quand même point par point... Ça aurait pu être autre chose que de l'eau. Bonne merde
 
ramzes235

ramzes235

Elite
dans la theorie tu es sensé etre couvert les 3 mois suivant l achat :) , dommage si tavais eu cette question lundi jaurai demandé a mon prof d assurance pour etre sur :)
 
ramzes235

ramzes235

Elite
tu l as acheté quand ?
 
1er
OP
Drunk Shark

Drunk Shark

8 secondes
Si, dans l’acte il est écrit que je dois me soumettre à ce que stipule le règlement de copropriété, mais ça on en a pas. Il n’y a que moi et le proprio, on a pas rédigé de règlement ou quoi
 
ramzes235

ramzes235

Elite
si rien n'est stipulé nul part ... bah loi du 4 avril 2014 sera d'application essaie de contacter l'assurance du vendeur :)
 
nightlink

nightlink

Player 1
Des bribes que j’ai de mon année en assurance, c’est assez délicat comme situation. J’espère que tu as une bonne entente avec l’ancien proprio, car ça va sûrement devoir passer par lui, mais encore une fois, je n’en suis pas sûr.
 
Sig le Troll

Sig le Troll

Vî Troll
ramzes235 a dit:
si rien n'est stipulé nul part ... bah loi du 4 avril 2014 sera d'application essaie de contacter l'assurance du vendeur :)
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C'est ça. Si rien n'est prévu spécifiquement à propos des assurances, alors il y a 3 mois de couverture par l'assurance du proprio.

Sinon, bin, t'es revu.
 
M

martini

OldSch00l
Tu n'avais pas une assurance habitation avant? Meme en rc locative style d'un ancien appart?
 
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