Drunk Shark
8 secondes
Hello,
J'ai une question d'ordre juridique, et on sait tous à quelle point Gamerz est rempli de juristes
Alors, j'ai acheté un appartement il y a ~ 1 mois, mi-avril. L'ancien proprio avait et a toujours la couverture pour tout l'immeuble (ancienne maison transformé en 2 apparts).
Ce matin, appel des pompiers (j'habite pas dedans encore) qui me dit qu'il y a une fuite d'eau. Un tuyau dans ma salle de bain a lâché et inondé tout mon appart + coulé en bas et au rez de chaussé.
Le hic c'est que moi, je n'ai toujours pas souscrit une assurance (oui c'était con, me tapez pas dessus ). La prime pour mon appart a déjà été payé par l'ancien propriétaire donc il est "couvert" mais pas vraiment car il a été vendu.
Au boulot un collègue me fait savoir qu'il existe l'article 111 de la loi du 4 avril 2014 qui stipule :
J'ai une question d'ordre juridique, et on sait tous à quelle point Gamerz est rempli de juristes
Alors, j'ai acheté un appartement il y a ~ 1 mois, mi-avril. L'ancien proprio avait et a toujours la couverture pour tout l'immeuble (ancienne maison transformé en 2 apparts).
Ce matin, appel des pompiers (j'habite pas dedans encore) qui me dit qu'il y a une fuite d'eau. Un tuyau dans ma salle de bain a lâché et inondé tout mon appart + coulé en bas et au rez de chaussé.
Le hic c'est que moi, je n'ai toujours pas souscrit une assurance (oui c'était con, me tapez pas dessus ). La prime pour mon appart a déjà été payé par l'ancien propriétaire donc il est "couvert" mais pas vraiment car il a été vendu.
Au boulot un collègue me fait savoir qu'il existe l'article 111 de la loi du 4 avril 2014 qui stipule :
C'est applicable à mon cas ? J'allais dire svp pas de bashing car je sais que j'aurais du faire une assurance, mais connaissant Gamerz je n'y échapperais pasArt. 111. § 1er. En cas de cession entre vifs d'un immeuble, l'assurance prend fin de plein droit trois mois après la date de passation de l'acte authentique.
Jusqu'à l'expiration du délai visé à l'alinéa 1er, la garantie accordée au cédant est acquise au cessionnaire, sauf si ce dernier bénéficie d'une garantie résultant d'un autre contrat.
§ 2. En cas de cession entre vifs d'un meuble, l'assurance prend fin de plein droit dès que l'assuré n'a plus la possession du bien, sauf si les parties au contrat d'assurance conviennent d'une autre date.