Autorisation au locataire pour héberger ma femme ?

Ulquiorra2021

Fanatique
Chers Gamerziens,

Ma femme va bientot introduire une procédure de regroupement familial pour venir me rejoindre ici en Belgique.

Parmi les conditions pour le regroupement, il y a le logement suffisant.

Je suis locataire, j’ai le contrat de bail et la relation d’enregistrement du contrat de bail.
Tout est en ordre de mon coté mais je viens de remarquer que dans mon contrat de bail, il y est mis qu’il doit y avoir maximum 1 personne dans l’appartement.

Je tiens à préciser que mon appartement est assez spacieux pour 3 voire 4 personnes, c’est juste le propriétaire a mis cette condition par précaution pour éviter que j’héberge d’autres personnes.

J’ai posé la question à un avocat qui m’a dit que le dossier pour visa peut être refusé.
J’ai 2 solutions devant moi soit refaire un nouveau contrat de bail en précisant qu’il doit y avoir 2 personnes dans l’habitation, soit faire signer au propriétaire une autorisation comme quoi je peux héberger ma femme dés qu’elle sera en Belgique.

Sachant que ma femme a rendez vous dans 2 semaines pour introduire son dossier, on n’a plus le temps de faire un nouveau contrat de bail et d’attendre son enregistrement auprès du SPF Finances.

Il ne me reste que la deuxième alternative c’est-à-dire faire signer au propriétaire une autorisation comme quoi je peux héberger ma femme dés qu’elle sera en Belgique.


J’ai 2 questions :

Première question : Je n’arrive pas à trouver de lettre type ou de modèle type de cela sur internet, je tapes sur google.be autorisation propriétaire hébergement mais je ne trouve rien. Pouvez vous m’aider ?

Deuxième question : Cette attestation ou cette autorisation peut t elle être accepté par l’Office des Etrangers car c’est eux qui vont traiter le dossier de visa ?


Merci d’avance pour vos réponses
 

Pizdec

Eikichi Onizuka 22 ans célibataire
quel pays vient elle ? afghanistan ? :D
 
Ton propriétaire n'a pas son mot à dire sur le nombre de personne dans le logement.
Si ton logement permet 3 à 4 personnes, c'est qu'il a la surface habitable (à Bruxelles, il y a des minima). En théorie (je sais que l'autre bourré utile quand il le faut, me dira qu'entre la théorie et la vraie vie, il y a le droit), je ne vois pourquoi ils refuseraient.

Mais bon je ne suis pas expert en droit des étrangers.
Si tu as au moins un chambre, cela devrait suffire.
 

Dieu Bisounours

Créateur de Dieu
Ton propriétaire n'a pas son mot à dire sur le nombre de personne dans le logement.
Si ton logement permet 3 à 4 personnes, c'est qu'il a la surface habitable (à Bruxelles, il y a des minima). En théorie (je sais que l'autre bourré utile quand il le faut, me dira qu'entre la théorie et la vraie vie, il y a le droit), je ne vois pourquoi ils refuseraient.

Mais bon je ne suis pas expert en droit des étrangers.
Si tu as au moins un chambre, cela devrait suffire.
Le propriétaire a tout à fait le droit de limiter le nombre d'individus. Tu mélanges l'urbanisme et le droit contractuel là. En urbanisme, c'est ok mais si contractuellement, c'est prévu autrement, c'est ce qui lie les parties

Néanmoins, à part si les charges sont forfaitaires, même si une personne s'ajoute, personne n'obtiendra une résiliation du bail pour ce motif.
 
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Les réactions: Thibz
Le propriétaire a tout à fait le droit de limiter le nombre d'individus. Tu mélanges l'urbanisme et le droit contractuel là. En urbanisme, c'est ok mais si contractuellement, c'est prévu autrement, c'est ce qui lie les parties

Néanmoins, à part si les charges sont forfaitaires, même si une personne s'ajoute, personne n'obtiendra une résiliation du bail pour ce motif.
Tu oublies mon cas où j'ai limite contractuellement et je pouvais juste aller me faire foutre.

Si tu veux faire partir ton locataire pour la seule raison du non respect sur ce point, tu peux oublier.
 

Dieu Bisounours

Créateur de Dieu
Tu oublies mon cas où j'ai limite contractuellement et je pouvais juste aller me faire foutre.

Si tu veux faire partir ton locataire pour la seule raison du non respect sur ce point, tu peux oublier.
J'ai bien précisé en-dessous.

C'est d'ailleurs une position totalement absurde des Juges de paix et ils le savent.

Ce qui compte, c'est le contrat et le Juge de paix n'a pas à s'immiscer. Si c'est noté "2 personnes" et qu'il en a 3, juridiquement, le locataire ne respecte pas son obligation mais les Juges s'en foutent.

Et c'est assez aberrant
 
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Les réactions: Thibz

Thibz

Elite
Ça m'étonnerait que le visa aille vérifier ça, mais je ne suis pas un expert.

Si tu as un petit proprietaire , contacte ton propriétaire et dit lui que tu as une bonne nouvelle. Tu vas te marier et que tu aimerais changer cette clause, en contre partie il gagne une personne en plus garante de la location. C'est toujours mieux d'avoir deux personnes pour un proprio qu'une seule où aller chercher les sous...
Ça prend 5 minutes duploader le nouveau contrat sur le portail.

Maintenant si c'est une grosse boîte ils s'en foutent...
 

Thibz

Elite
J'ai bien précisé en-dessous.

C'est d'ailleurs une position totalement absurde des Juges de paix et ils le savent.

Ce qui compte, c'est le contrat et le Juge de paix n'a pas à s'immiscer. Si c'est noté "2 personnes" et qu'il en a 3, juridiquement, le locataire ne respecte pas son obligation mais les Juges s'en foutent.

Et c'est assez aberrant
La justice de paix c'est 90% en faveur des démunis. C'est la couche de justice anti-revolte du système.
 

xe0n

Chamois d'or
Pour avoir fait des contrats de bail récemment et si ton propriétaire est de bonne volonté, le faire enregistrer ne prends que quelques minutes.
J'ai reçu le contrat de bail dans mon e-box dans la journée.
 

roya2009

Cuore Sportivo
Bande de merdes.


Merde je vais me faire ban
 
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