[AVIS] Facturation abusive (SEI)

Hello,

J'ai un petit soucis et je suis preneur de vos avis éclairés (ou pas).

Je viens d'acheter une maison équipée d'une Station d’Épuration Individuelle. Le précédent propriétaire m'a conseillé de prendre la suite de son contrat d'entretien auprès de la société qui l'a installé.

J'ai donc signé un contrat à la date de la signature des actes. Surprise, la première facture que je reçois débute deux mois avant la date de signature de mon contrat. La société d'entretien m'indique que la région wallonne les oblige à avoir des périodes de facturation de 18 mois et qu'au niveau comptable, ils ne peuvent pas faire autrement.

Je leur ai demandé au départ de facturer les deux mois à l'ancien propriétaire et le reste à mon compte, rien à faire. Je trouve ça vraiment abusé, dans le sens où ils n'auraient pas eu le choix si j'avais signé auprès d'une autre société.

Du coup, je ne sais pas quoi faire. Je préférerais ne pas payer la facture dans ces conditions mais quelque chose me dit que je vais me payer des pénalités de retard si j'attends au delà de la date d'échéance... Est-ce que j'ai un recours ? Est-ce qu'un contrat est annulable sur cette base ?
 

eGm_

Gibon Blasé
Contacte l'ancien proprio et explique lui
 

Jereck

Α & Ω
Staff
T'as essayé de trouver une solution à l'amiable avec l'ancien propriétaire ?

T'as contacté ton notaire pour avoir son avis ?
 
1er
OP
princeofsky

princeofsky

Elite
L'ancien propriétaire s'est barré en France, ça risque d'être un peu compliqué.

Le notaire peut gérer ce genre de choses ?
 

Dieu Bisounours

Créateur de Dieu
Mec, si tu as signé à une date et qu'on te facture à une date antérieure, tu paies pas l'antérieur. Rien de bien compliqué...
 

pyngu

Cheveu dans la soupe
Mec, si tu as signé à une date et qu'on te facture à une date antérieure, tu paies pas l'antérieur. Rien de bien compliqué...
Mais peut-il prendre de lui même une décision unilatérale ?
Payer au la facture au prorata par exemple afin de montrer sa bonne volonté.
Ou doit-il absolument contester au risque de pénalité ?
 

AnagraM

ancien nouveau
test-achat ?
 

cohete

Ton futur ex beau père
Déménage
 

Azinou

Ancienne LV
Mais peut-il prendre de lui même une décision unilatérale ?
Payer au la facture au prorata par exemple afin de montrer sa bonne volonté.
Ou doit-il absolument contester au risque de pénalité ?
Payer 16/18, c'est ce que l'alcoolo aka Dieu Bisounours indique de faire.

Payer ce qui est considéré comme l'incontestablement du.

Après, je me demande si le mieux serait pas de check les conditions de résiliation, voir s'il est pas encore dans la période de rétractation possible et l'appliquer quoi :D
 

Dieu Bisounours

Créateur de Dieu
Mais peut-il prendre de lui même une décision unilatérale ?
Payer au la facture au prorata par exemple afin de montrer sa bonne volonté.
Ou doit-il absolument contester au risque de pénalité ?
Contester et payer l'incontestable.
 

Sig le Troll

Vî Troll
Mais peut-il prendre de lui même une décision unilatérale ?
Payer au la facture au prorata par exemple afin de montrer sa bonne volonté.
Ou doit-il absolument contester au risque de pénalité ?
En vrai, je vais te poser la question dans l'autre sens.

Est-ce qu'ils peuvent unilatéralement mettre une date antérieure et facturer cette période?

Ça répond tout de suite à la question.

Et si tu penses que oui, j'ai qq petits contrats à te faire signer, si ça ne te dérange pas.

Sinon, à moins d'être en total désaccord, je fais tjs au prorata afin de ne pas mettre ma bonne foi en défaut, effectivement. Je paie l'incontestablement dû.
 
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