Introduction à la problématique
Avant de commencer, il est important de préciser que les facilités linguistiques dont a parlé Ludovic n’ont rien à voir avec BHV sur un plan constitutionnel. Pour rappel, 6 communes sont à facilités, et sont soumises au même régime linguistique que la Flandre. Le Conseil Communal, même si la majorité de ses membres est francophone est tenu de s’exprimer dans la langue néerlandaise lors des séances, réunions, pour les membres de son exécutif (Bourgmestre & Echevins)
Une des peurs du gouvernement flamand est que d’autres communes limitrophes deviennent à majorité francophone (actuellement les communes à facilités sont composées de 50 à 85 % de francophones). Une couronne autour des ces communes est déjà francisée en grande partie (de 20 à près de 50 %); dans ce contexte, les communes limitrophes établissent un "wooncode", qui limite l'accès à la propriété aux personnes n'ayant pas de racines dans la commune et ne parlant pas le néerlandais.≠
Les bourgmestres non-nommés
Wemmel, Kraainem, Wezembeek-Oppem, Linkebeek, Drogenbos et Rhode-Saint-Genèse sont les six communes à facilités entourant la ville de Bruxelles. Le Conseil Communal, même si la majorité de ses membres est francophone, est en revanche tenu de s'exprimer uniquement en néerlandais en séance, pour les membres de son exécutif, soit le bourgmestre et les échevins.
Mais lors d’une précédente élection, en 2006, dans 3 de ces communes des tensions se sont créées autour des bourgmestres ayant gagné ces élections. En effet, ces derniers se sont exprimés à plusieurs reprises en français dans des documents et/ou des réunions officielles. Le ministre de la Région flamande a choisi de ne pas les nommer pour cette raison.
Néanmoins, un bourgmestre à Rhode-Saint-Genèse a obtenue gain de cause car elle a envoyé les convocations dans les deux langues, contrairement aux autres qui ont ciblé la langue du citoyen. Mais à Linkebeek et Kraainem ainsi que Wezembeek-Oppem les bourgmestres ont été déchus car ils ont envoyé les convocations électorales seulement en français pour les francophones, s'appuyant sur le droit des facilités
Les journaux ont déduit que le gouvernement flamand craint une francophonisation des territoires flamands de ces communes dans ce contexte, les communes limitrophes établissent un "wooncode", qui limite l'accès à la propriété aux personnes n'ayant pas de racines dans la commune et ne parlant pas le néerlandais
Pourquoi la scission ?
Les flamands ont donc peur de l'accroissement de la population ne parlant pas le néerlandais sur leur territoire. Du coup, ils ont un désir croisant que d’autres compétences comme la justice, la sécurité sociale soit scindée et que uniquement Bruxelles-Capitale resterai une région dite bilingue.
En vertue d’un principe, nommé l’Uti possidetis, voici sa définition officielle : « L'uti possidetis juris est un principe de droit international par lequel les belligérants d'un conflit conservent leur possession à la fin dudit conflit, nonobstant les conditions d'un traité. L'expression provient de la phrase uti possidetis, ita possideatis qui signifie : « Comme vous avez possédé, vous continuerez à posséder » (Texte officiel). En gros, lorsqu’une région fait sécession d’un Etat, et que ce nouvel Etat est reconnu ses frontières à tendance administratives deviennent plutôt des frontières internationales. Mais dans le cas de BHV, l’exception est main de mise, en effet, ce principe connaît une exception si des territoires du nouvel État disposaient d'un régime particulier les rattachant avec l'ancien territoire auquel cas lesdits territoires peuvent quitter le nouvel État^.
L'arrondissement bilingue (et donc des communes à facilités) de BHV constitue un tel lien. Dans l'hypothèse d'une séparation de la Flandre, les communes de l'arrondissement pourraient rester en Belgique. Une scission de BHV permettrait aussi à la Flandre de se séparer de la Wallonie tout en conservant l'intégrité de son territoire.
Et dans les lois ?
Un renversement s’est produit en 2003. Souvenez-vous … dans un arrêt du 26 mai 2003, la Cour constitutionnelle a décidé que la loi de réforme électorale de 2002 était inconstitutionnelle car elle impose des limites des provinces comme celles des circonscriptions électorales exceptées pour Bruxelles-Capitale et le Brabant flamand.
Ce qu’il faut savoir, c’est que la Cour n'a pas annulé la loi mais demandé au Parlement fédéral de trouver une solution, sans préciser ce qu'elle doit être, et ce avant les élections de juin 2007. C’est le début des gros débats. Cet arrêt concerne uniquement la circonscription des élections de la Chambre des représentants.
Les partis flamands réclament la scission de la circonscription de BHV comme solution mais aussi celle de la circonscription pour l'élection du Sénat, du Parlement européen et de l'arrondissement judiciaire, ce qui n’est pas du tout visé par l’arrêt.
Pourquoi le maintien actuel des facilités ?
Les francophones veulent le maintien des facilités afin d'assurer à la population francophone, majoritaire dans les communes, un enseignement francophone (Voir traité de Strasbourg, chez Ludovic) ainsi des facilités administratives : la possibilité d'avoir des documents en français sur demande (Circulaire Peeters), électorales et judiciaires (des tribunaux bilingues). Mais aussi pouvoir organiser une vie sociale et culturelle dans leur langue. Ils revendiquent également, dans le cas d'une séparation, la création d'un couloir entre la Wallonie et la Région de Bruxelles-capitale, afin de ne pas couper la Communauté Wallonie-Bruxelles (ex Communauté française).
Une solution envisageable ?
Une solution qui navigue dans les dépliants pro-francophones des régions à facilités est souvent répété « Élargissement de Bruxelles ». En effet, les francophones sont conscients qu’ils doivent renoncer au passé, vu qu’en 2003 la Cour constitutionnelle a de toute manière jugé incompatible l’utilisation des provinces comme circonscriptions pour les législatives.
Les francophones se résignent à scinder BHV, mais ne veulent pas le faire sans compromis.
Les Bruxellois plus encore. Ce qu'ils réclament en échange, c'est l'agrandissement de Bruxelles aux 6 communes majoritairement francophones de sa périphérie: Kraainem, Drogenbos, Linkebeek, Rhode-Saint-Genèse, Wemmel, et Wezembeek-Oppem. Mais il faut savoir que les flamands sont bien sur très réticents à ce changement car ils perdent 6 communes de leur région. Mais surtout Rhode-Saint-Genèse qui pourrait créer le lien tant attendu entre Bruxelles et la Wallonie.
La scission de BHV est cependant plus simple à réaliser que l'agrandissement de Bruxelles : si une modification des circonscriptions peut être votée avec une majorité simple au Parlement, il faut une majorité aux deux tiers pour modifier les frontières entre les régions.
