Collocation, vente du bien et bail de 9 ans

A

anon2545

ex membre
Pour les logements sociaux, il y a la période hivernale ; pas pour les logements privés. Néanmoins, une demande de "congé" exceptionnel peut être faite sur base de l'art. jesaispluscb dans le cadre de l'hiver.

C'est laissé à l'appréciation du Juge qui donnera un très court délai si la résolution du bail est demandée à cause d'arriérés.

On expulse quand on veut.
Dans le cas de mon pote c'était un logement privé, mais les locataires étaient ptet bien avec une garantie du cpas...
 

Dieu Bisounours

Créateur de Dieu
Dans le cas de mon pote c'était un logement privé, mais les locataires étaient ptet bien avec une garantie du cpas...
Ca ne change toujours rien. C'est un logement privé donc, expulsion possible.
 
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Les réactions: GregLu
A

anon2545

ex membre
Ah ben alors faudra que je redemande les détails héhé
 
Après souvent cela commence avec le juge de paix et parfois ils essaient de trouver le bon compromis
 

tifrit

13:37
Ben, pas à Bruxelles :D
Pour éviter d'ouvrir un sujet. Je fais appel à ton savoir de Dieu :cool:

Ma mère se trouve avec le problème suivant : on loue une cave à une société qui n'a plus payé le loyer depuis 2014 et aujourd'hui la société débarque pour pouvoir voir les biens entreposés et pour la vider.
Est-ce que peut bloquer l'accès à cette cave jusqu'à paiement du loyer ? sachant que des rappels avaient été fait à l'époque et sans nouvelle et que le contrat est caduque car il personne louant la cave est passée en société sans régulariser le contrat/bail.
Je veux bien laisser l'accès mais si c'est pour qu'ils prennent leurs affaires et qu'on se fasse baiser et qu'on doit commencer à entamer des poursuites.. alors qu'aucun contrat etc..
 

Ofing

Elite
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Ma mère se trouve avec le problème suivant : on loue une cave à une société qui n'a plus payé le loyer depuis 2014 et aujourd'hui la société débarque pour pouvoir voir les biens entreposés et pour la vider.
Est-ce que peut bloquer l'accès à cette cave jusqu'à paiement du loyer ? sachant que des rappels avaient été fait à l'époque et sans nouvelle et que le contrat est caduque car il personne louant la cave est passée en société sans régulariser le contrat/bail.
Je veux bien laisser l'accès mais si c'est pour qu'ils prennent leurs affaires et qu'on se fasse baiser et qu'on doit commencer à entamer des poursuites.. alors qu'aucun contrat etc..

Sans être avocat ,et cela ne vaut absolument pas comme conseille , je viderai simplement la cave , en disant depuis 6 ans cela n'a pas été payé , du coup j'ai vide et si ils veulent récupérer ils payent au moins une indemnité de stockage ailleurs
o_O
 

Dieu Bisounours

Créateur de Dieu
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Ma mère se trouve avec le problème suivant : on loue une cave à une société qui n'a plus payé le loyer depuis 2014 et aujourd'hui la société débarque pour pouvoir voir les biens entreposés et pour la vider.
Est-ce que peut bloquer l'accès à cette cave jusqu'à paiement du loyer ? sachant que des rappels avaient été fait à l'époque et sans nouvelle et que le contrat est caduque car il personne louant la cave est passée en société sans régulariser le contrat/bail.
Je veux bien laisser l'accès mais si c'est pour qu'ils prennent leurs affaires et qu'on se fasse baiser et qu'on doit commencer à entamer des poursuites.. alors qu'aucun contrat etc..
Faut voir le contenu du contrat
 
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