Droit de rétractation achat entre particuliers?

Discussion dans 'Web, design' créé par COMPTON, 15 Mars 2013.

  1. Offline
    COMPTON CPT
    Salut j'ai cherché sur Google mais rien trouvé, dans le cas d'un achat (gsm, multimedia, ...)entre particuliers sur forum internet ou un site d'annonces, est-ce que l'acheteur à le droit de demander un remboursement (sans raison valable genre vice caché ou autre) ?

    Merci!
    COMPTON, 15 Mars 2013
    #1
  2. Offline
    Skarbone I would rather be snowboarding
    Tu peux le demander, mais rien n'oblige le vendeur a le faire. D'ailleurs, même quand tu achètes dans un magasin, ils ne sont absolument pas obligés de le reprendre, même en bon d'achats etc ils peuvent tout a fait le refuser.

    Le seul droit de rétractation existant, c'est celui que tu as lors d'un achat par correspondance (téléphone, online, etc) entre un professionnel et un particulier.
    Skarbone, 15 Mars 2013
    #2
  3. Offline
    WriterZ OKLM avec mes poulettes
    C'est peine perdue crois moi !
    WriterZ, 15 Mars 2013
    #3
  4. Offline
    COMPTON CPT
    Merci pour vos reponses, c'est pas pour moi c'est le contraire :-D
    J'ai vendu un truc sur un site d'annonces mais je sens que le mec va casser les c* pour rien...
    COMPTON, 15 Mars 2013
    #4
  5. Offline
    darkiette Elite
    Euh... Je fais un peu de droit, mais ce n'est pas mes etudes donc je ne peux pas te dire à 100% que c'est bon.

    J'imagine que vous n'avez pas fait de contrat ? Question stupide :D. pas de contrat, pas de reglement, pas de réclamations par après. C'est lui désormais le propriétaire, il prend à sa charge :)
    darkiette, 15 Mars 2013
    #5
  6. Offline
    Azinou Ancienne LV
    Exact, le seul droit de rétractation légale obligatoire, c'est la vente par correspondance sous tout ses aspects : Vente par téléphone / internet / Démarcheur qui passe chez toi / ...

    Après, quasi tous les commerces font le "geste" commercial d'accepter de reprendre contre bon de valeur si l'objet est toujours dans son emballage neuf et avec le ticket de caisse. A ma connaissance, tous les magasins que je fréquente offre cela :p Mais normalement, ils sont pas obligés :cool:
    Azinou, 15 Mars 2013
    #6
  7. Offline
    Skarbone I would rather be snowboarding
    oui evidemment, c'est quasiment un suicide commercial de pas reprendre les trucs dans un magasin physique :p mais bon.
    Skarbone, 15 Mars 2013
    #7
  8. Offline
    Azinou Ancienne LV
    Qu'il le veuille ou non, le simple fait de procéder à une vente, ils ont tous deux conclus un contrat de vente oral, mais qui reste un contrat !

    Et les différents échanges précédant la vente (mp pour connaitre l'état, prix et autre) peuvent être comme faisant parti du contrat. Et surtout le coté "état de l'objet vendu" ! Dans le sens où s'il marque qu'il est en parfait état alors qu'il sait qu'il malfonctionne, il y a dol, et le contrat n'est plus valable. Mais bon, encore faut il que le mec puisse prouver que l'état de malfonctionnement existait déjà avant qu'il en devienne propriétaire.

    Pour ça que moi, je fais toujours un contrat de vente : Identité acheteur/vendeur, description détaillé de l'objet vendu (marque modèle numéro de série), un article disant : "L’acheteur déclare acquérir les objets repris à l’article 1 de la présente convention dans leurs états bien connus de lui. Aucun recours ne sera possible contre le vendeur en cas de dysfonctionnement constaté ultérieurement à la transaction" et si y a des défauts connus de base (capteur de proximité qui marche pas sur le gsm vendu ou autre, je le reprend ici) et finalement, un volet garantie : Les seules garanties existantes sont celles attribuées par le constructeur ou le fournisseur initial des objets repris à l’article 1 de la présente convention. Aucune garantie n’est fournie par le vendeur. Prix de vente aussi, clairement indiqué, pas de contestations possibles, etc etc.

    Bon, c'est pas énorme, mais ça évite déjà pas mal de merde :p
    Azinou, 15 Mars 2013
    #8
  9. Offline
    D0GMA p0rn c4t
    V'la par exemple un contrat type pas mal fichu pour la vente d'un véhicule de particulier à particulier.

    http://auto.vlan.be/fr/voiture-occasion/contrat-de-vente.pdf

    On soulignera la phrase type du style : "Le véhicule est vendu dans l'état dans lequel il se trouve, bien connu et accepté par l'acheteur", mais je ne suis pas sûr de la valeur légale d'un tel contrat.

    Par contre, je suis quasi certain que la formulation n'est pas valable lorsque l'acheteur peut prouver qu'il y a eu "vice caché" lors de la vente.
    D0GMA, 16 Mars 2013
    #9
  10. Offline
    Azinou Ancienne LV
    La phrase que tu cites, et que j'ai repris également dans mon contrat de vente sommaire quand je vends un truc, ce n'est valable que pour les défauts visibles qui auraient pu être identifié par l'acheteur s'il avait prêté attention à l'état attentivement.

    Après, concernant les vices cachés, deux cas :
    1/ Vice caché dont le vendeur n'a pas connaissance : A priori, et je ne suis pas sur du tout, il faudrait confirmation d'un juriste/avocat sur ce que je vais dire, mais normalement, le vendeur, s'il peut prouver qu'il n'avait jamais eu connaissance de ce fait, ben, on peut pas lui reprocher et la vente reste valable.
    2/ Vice caché connu du vendeur (qui a tenté de le masquer) : La vente est nulle à ce moment là, puisqu'il y a eu volonté de tromperie dans le chef du vendeur (dol). Mais bon, encore faut il que l'acheteur arrive à prouver que c'était le cas.

    Par contre, en cas de litige lors d'une vente entre particuliers, je sais pas qui s'en occupe ? Les juges de paix ?
    Azinou, 16 Mars 2013
    #10
  11. Offline
    Charkzul Kazem 745 600 377
    dans tous le cas c'est un connard de vendre un truc dont il sait tres bien qu'il y a une merde :D
    Charkzul, 16 Mars 2013
    #11