Droit de rétractation acheteur professionnel

Bonjour à tous,

Mon ami entrepreneur a appris aujourd'hui que son père (co-gérant) à signer un contrat pour un site web + référencement etc etc auprès de AFE Belgium (Proximedia) d'un montant de 279€/mois TVAin pour 48 mois...

Bref je fais 2-3 recherches je tombe sur le site de l'UCM qui signale qu'il n'y a pas de rétractation possible lors d'un contrat "acheteur-professionnel" (=/ acheteur-consommateur).

Une personne a eu le même problème en 2013 mais pas de réponse...
Ici en octobre 2016
https://www.test-achats.be/plainte/entreprises/proximedia-belgium/100000683
Bref pas un cas isolé sur Test-Achat. Et c'est même passé sur RTL

Mais ici il y a une différence.

Vu qu'un seul des gérants de la société a signé, ne serait-il pas possible de rendre caduque le contrat vu que les 2 signatures des gérants ne sont pas reprises ?

Ou une solution alternative ?

Merci.

Digitql a dit:

Bonjour à tous,

Mon ami entrepreneur a appris aujourd'hui que son père (co-gérant) à signer un contrat pour un site web + référencement etc etc auprès de AFE Belgium (Proximedia) d'un montant de 279€/mois TVAin pour 48 mois...

Bref je fais 2-3 recherches je tombe sur le site de l'UCM qui signale qu'il n'y a pas de rétractation possible lors d'un contrat "acheteur-professionnel" (=/ acheteur-consommateur).

Une personne a eu le même problème en 2013 mais pas de réponse...
Ici en octobre 2016

Bref pas un cas isolé sur Test-Achat. Et c'est même passé sur RTL

Mais ici il y a une différence.

Vu qu'un seul des gérants de la société a signé, ne serait-il pas possible de rendre caduque le contrat vu que les 2 signatures des gérants ne sont pas reprises ?

Ou une solution alternative ?

Merci.

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Il n'y a pas de protection équivalente à celle des consommateurs. Ceci est logique et découle de la connaissance supposée de chaque professionnel.

Pour savoir si le contrat pourrait être révoqué, il me faut le numéro d'entreprise et, encore mieux, les statuts de la société.

Attention, même si le co-gérant n'a pas les pouvoirs nécessaires, l'apparence de mandat est une théorie fortement appliquée et pourrait pousser le cocontractant à demander son dû et à faire une action contre la société et contre le père.

Je t'envoi ça en mp.

Merci !

Je suis moi même acheteur professionnel (B2B) et en effet, comme le souligne Dieu Bisounours, le noeud du problème est tout simplement de savoir si la signature du co-gérant est susceptible d'engager valablement la société (en principe oui mais cela doit être clairement stipulé dans les statuts).

Si oui, la société est tenue de respecter le contrat signée avec la partie adverse et donc doit se plier aux modalités de résiliation de ce contrat avec paiements d'indemnités à la clé.

Pour avoir bossé chez eux je peux te dire qu’il aurait pas pu plus mal tombé :/

Passé aussi dans on est pas des pigeons

https://www.rtbf.be/info/societe/on...ux-fois-avant-de-signer-un-contrat?id=9824740

Je sonne demain afin d’avoir les statuts.

Et oui à voir les avis et le reportage RTL c’est la merde

Edit : sur le contrat il a signé à son nom et prénom et non pas au nom de l'entreprise et le numéro de TVA n'apparaît nul part...

N'y aurait-il pas moyen de jouer là dessus?

Dans mon travail j'utilise des formulaires d'offres ou de soumissions type et l'oubli du numéro d'entreprise ou de TVA n'entraine pas la nullité de la soumission ou de l'offre (au même titre que l'oubli du numéro de téléphone par exemple).

Par contre tu dis qu'il a signé en son nom propre, pas à celui de l'entreprise ? Dans ce cas c'est lui en tant que personne physique ou particulier qui est engagé seulement pas la société.

Si l'affaire atteri en justice (pour des montants aussi faibles ce sera la justice de paix qui plus est, pas le tribunal de commerce) et qu'on présente au juge un contrat ou offre où n'est renseigné nul part l'entrperise, je ne vois pas ce qu'elle risque dans ce cas.

Mais encore une fois les statuts pourront donner une réponse claire car si ton ami et son père se sont associés sous forme d'une SCRIS (responsabilité illimitée et solidaire), ça peut être plus complexe.

Sur le contrat il est juste indiqué nom prénom avec Sprl et entreprise générale. Le nom de la société est « établissements « nom de famille » » et ce nom de société complet n’est indiqué nul part...
je l’ai invité à contacter un avocat en droit des contrats également

Digitql a dit:

Sur le contrat il est juste indiqué nom prénom avec Sprl et entreprise générale. Le nom de la société est « établissements « nom de famille » » et ce nom de société complet n’est indiqué nul part...
je l’ai invité à contacter un avocat en droit des contrats également

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Je suis avocat en droit des contrats. Sauf erreur, il y a le numéro BCE qui est aussi le n° TVA.

Vérification, il y a bien "BE" avec le numéro derrière

Ah yes lu trop vite ...

Maintenant j'ai invité mon pote à contacter Dieu Bisounours directement pour la suite des événements car je ne suis pas avocat, ni juriste

Sinon tu peux sonner à une Pizzeria à Naninne qui a fait affaire avec eux et qui a du payer à terme du recourt en justice je pense 70% des mensualisées échues ( close dans le contrat en tout petit ) à la société Proximedia

DoubleFace89 a dit:

Sinon tu peux sonner à une Pizzeria à Naninne qui a fait affaire avec eux et qui a du payer à terme du recourt en justice je pense 70% des mensualisées échues ( close dans le contrat en tout petit ) à la société Proximedia

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Sauf qu'ici, il y a une petite porte de sortie à exploiter. A voir.

Tu as vu ça où DoubleFace?

Et ici je pense qu'il y a moyen de jouer sur quelque chose mais maintenant Dieu va expliquer la situation à mon pote.

Ici il n'est pas (encore) question d'aller à la justice

bah je le dit j'ai malheureusement bossé chez eux... J'ai vu les pratiques plus que douteuse, et surtout les pauvres personnes qui signaient et étaient à la fin obligé de payer... Enfin les CGV ont peut être changées c'était y a 2 ans mais je doutes.. J'espère que la porte de sortie pourra être exploitée lol

C'est clair que leur CGV sont bien ficelées 48 mois minimum tout ca tout ca... Et même l'UCM dit que les indemnités de rupture de 60% c'est exagéré lol

Oui je sais... La pizzeria en question à du payer +- 7000€ de rupture... Et n'a rien eu.. Et son avocat lui a dit, paye, laisse tomber avec cette société, ils vont faire traîner en longueur et avec la chié d'avocats etc qu'ils ont tu va payer plus cher en frais d'avocat que ce que tu leur devra.. Il a quand même été en justice, après 1 an il a laissé tombé.

Je ne connais pas le dossier dans tous les détails mais voila ce qu'il en ressort

Limite ils préfèrent que que tu rompt le contrat, ils touchent 60% pour au final ne rien faire du tout, pas con

Bah ouais c'est là que tu vois que ce sont des voleurs...

J'ai envie de dire le père de mon pote doit faire un petit peu gaffe quand il signe qqc mais bon...

Digitql a dit:

Bah ouais c'est là que tu vois que ce sont des voleurs...

J'ai envie de dire le père de mon pote doit faire un petit peu gaffe quand il signe qqc mais bon...

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Je dirai que le père de ton pote est à l'origine du problème donc, il faudrait qu'il fasse vraiment gaffe