Enregistrement de mon contrat de location

Ulquiorra2021

Fanatique
Chers gamerziens,

J’ai une question concernant l’enregistrement des contrats de location.

Je vous explique ma situation.

A la date du 01/05/2018, j’ai commencé à habiter mon appartement, j’ai signé mon contrat de bail de 3 ans avec la propriétaire de l’époque que j' appellerai Anna.

Un mois après ( c’est – à – dire au 01/06/2021, la propriétaire Anna a vendu l’immeuble dans lequel j’étais et un nouveau propriétaire qu’on appellera Xavier a repris l’immeuble et c’était le nouveau propriétaire. Ce propriétaire a décidé de garder les locataires, moi je continuais à lui payer mon loyer.

Sachant que ce contrat de bail était de 3 ans et qu’il allait finir le 01/05/2021 et qu’ aucun préavis n’a été envoyé ni par le locataire ni par le propriétaire 3 mois avant l'échéance du contrat de location, le contrat de bail se transforme automatiquement en contrat de bail de 9 ans et moi en tant que locataire je pouvais rester dans l’appartement.

3 ans après ( c’est-à-dire au 01/06/2021), le propriétaire Xavier a vendu l’immeuble au propriétaire Simon. Le propriétaire Simon n’a pas encore pris contact avec les locataires et les locataires ne savent rien de lui à part son prénom. D’ailleurs l’acte de vente n’a pas encore été rédigé, il faut toujours du temps entre le compromis de vente qui a été fait le 01/06/2021 et la rédaction de l’acte de vente définitif ( délai entre 2 à 4 mois ).

Moi mon contrat de bail initial a été enregistré par ma première propriétaire Anna et moi j’ai besoin de la relation d’enregistrement de mon contrat de bail pour une demande de regroupement familial.

Ma question : Je viens de demander via email au SPF Finances ma relation d’enregistrement pour mon contrat de bail, cette relation d’enregistrement est-elle valable sachant que le contrat de bail initial était un contrat de 3 ans et que les propriétaires ont changé depuis ?

Vous savez très bien mieux que moi que pour les contrat de bail de 3 ans, si aucun préavis n’a été envoyé 3 mois avant la date d’échéance par le locataire ou le propriétaire, le contrat de bail se transforme en contrat de bail de 9 ans et donc le locataire a le droit de rester dans l’appartement tant que le propriétaire ne lui dit rien.

D’ailleurs je me demande pour tout les locataires dont les propriétaires ont vendu l’immeuble dans lesquelles ils sont et dont les baux de locations ont été enregistré à leur nom, je me demande si ces enregistrements sont valable sachant qu’avec la vente de l’immeuble, le nom du propriétaire change.

Merci d'avance pour vos réponses
 

Thibz

Troll de nature
A mon avis le nouveau propriétaire est très content que tout soit loué ;) surtout si c’est un immeuble de rapport.

Quelque soit le contrat, enregistré ou non, je ne vois pas pourquoi il ne serait pas d’application.
 

Azinou

Ancienne LV
Honnêtement, tu peux considérer que, sauf avis contraire (çàd, tu aurais reçu un préavis de résiliation de bail de la part du propriétaire du moment), le bail continue de courir.

En plus, quand tu vois que le décès du proprio ou du locataire n'amène pas de résiliation automatique ( https://www.notaire.be/immobilier/l...ipale/deces-dune-des-parties-en-cours-de-bail ), je pense que la vente du bien ne fait que changer le nom du proprio. Pas oublier que dans l'acte que le mec va signer, il est indiqué qu'il reprend les droits et engagements (donc baux inclus).

Par contre, le truc quand même à faire, c'est réussir à avoir le nouveau proprio pour savoir ce qu'il veut faire. Car, autant Thibz a raison en cas d'achat d'investissement, autant si le but du proprio est d'avoir toute la famille près de lui avec chaque cellule familiale pouvant avoir son intimité, mieux vaut savoir dès maintenant pour débuter la recherche :oops:
 

Dieu Bisounours

Créateur de Dieu
Chers gamerziens,

J’ai une question concernant l’enregistrement des contrats de location.

Je vous explique ma situation.

A la date du 01/05/2018, j’ai commencé à habiter mon appartement, j’ai signé mon contrat de bail de 3 ans avec la propriétaire de l’époque que j' appellerai Anna.

Un mois après ( c’est – à – dire au 01/06/2021, la propriétaire Anna a vendu l’immeuble dans lequel j’étais et un nouveau propriétaire qu’on appellera Xavier a repris l’immeuble et c’était le nouveau propriétaire. Ce propriétaire a décidé de garder les locataires, moi je continuais à lui payer mon loyer.

Sachant que ce contrat de bail était de 3 ans et qu’il allait finir le 01/05/2021 et qu’ aucun préavis n’a été envoyé ni par le locataire ni par le propriétaire 3 mois avant l'échéance du contrat de location, le contrat de bail se transforme automatiquement en contrat de bail de 9 ans et moi en tant que locataire je pouvais rester dans l’appartement.

3 ans après ( c’est-à-dire au 01/06/2021), le propriétaire Xavier a vendu l’immeuble au propriétaire Simon. Le propriétaire Simon n’a pas encore pris contact avec les locataires et les locataires ne savent rien de lui à part son prénom. D’ailleurs l’acte de vente n’a pas encore été rédigé, il faut toujours du temps entre le compromis de vente qui a été fait le 01/06/2021 et la rédaction de l’acte de vente définitif ( délai entre 2 à 4 mois ).

Moi mon contrat de bail initial a été enregistré par ma première propriétaire Anna et moi j’ai besoin de la relation d’enregistrement de mon contrat de bail pour une demande de regroupement familial.

Ma question : Je viens de demander via email au SPF Finances ma relation d’enregistrement pour mon contrat de bail, cette relation d’enregistrement est-elle valable sachant que le contrat de bail initial était un contrat de 3 ans et que les propriétaires ont changé depuis ?

Vous savez très bien mieux que moi que pour les contrat de bail de 3 ans, si aucun préavis n’a été envoyé 3 mois avant la date d’échéance par le locataire ou le propriétaire, le contrat de bail se transforme en contrat de bail de 9 ans et donc le locataire a le droit de rester dans l’appartement tant que le propriétaire ne lui dit rien.

D’ailleurs je me demande pour tout les locataires dont les propriétaires ont vendu l’immeuble dans lesquelles ils sont et dont les baux de locations ont été enregistré à leur nom, je me demande si ces enregistrements sont valable sachant qu’avec la vente de l’immeuble, le nom du propriétaire change.

Merci d'avance pour vos réponses
Oui, ton enregistrement est valable. Tu trouveras la preuve de sur myminfin dans l'onglet adéquat. Cherche un peu
 
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