Erreur De Procédure Remboursement Mutuelle & Droits De Succession

eldonno

eldonno

Touriste
Salut les gars,

Je viens vers vous pour un problème que je rencontre actuellement avec la mutuelle d'un proche décédé.

Pour vous mettre dans le contexte de manière chronologique :
  1. Le défunt était en voyage à l'étranger HORS UE
  2. Il a eu le Covid19
  3. Hospitalisé en soin intensif pendant plusieurs semaines
  4. Les frais d'hospitalisation ont été payé sur place en espèce par un membre de la famille (un gros montant) pendant et après son décès.
  5. La succession est connu (certificat d'hérédité)
  6. La mutuelle est intervenu dans les frais (facture + preuve de paiement à l'appuie + certificat hérédité)
  7. LE PROBLEME ==> La mutuelle rembourse la somme sur le compte du défunt au lieu du compte de la succession comme explicitement demandé
  8. PROPOSTION DE SOLUTION PAR LA MUTUELLE : Contacter la banque pour la restitution de la somme versée et la viré sur le compte de la succession.

Je vous avoue que suis très sceptique pour leur solution. Il reste bien évidemment la possibilité d'aller récupérer cette argent directement à la source, mais QUID des droits de succession ? Sachant que les frais d'hôpitaux ont été payé par un tiers.

Merci
 
EINST

EINST

⭐⭐⭐⭐⭐
Dans la déclaration de succession, tu déclares les soldes du compte au jour du décès.
Et tu déclares également les factures de l'hôpital ainsi que toutes les autres factures (frais funéraire, facture énergétique,...). Tu joins bien sûr une copie des factures.


Et plutôt que faire payer les prochaines factures par un tiers, tu passes à la banque avec les factures pour qu'ils fassent le paiement eux-mêmes ou tu suis la procédure qui dépend de chaque banque (e-mail + formulaire à remplir)
 
EINST

EINST

⭐⭐⭐⭐⭐
Tu déclares les dettes du défunt (factures que tu paies après son décès) dans le cadre passif.



LE PASSIF (DETTES, FRAIS FUNÉRAIRES, …)
Le défunt est un habitant du Royaume
Si le défunt était un habitant du Royaume de Belgique, certains frais et dettes peuvent être déduits de l’actif imposable.

Les frais et dettes qui peuvent être introduits comme passifs sont :

  • les frais funéraires :
    • le cercueil, la pierre mortuaire
    • le service religieux, les faire-part, le repas donné le jour de l’enterrement, …
  • les dettes du défunt existantes au moment du décès :
    • les frais de dernière maladie
    • les factures de téléphone, eau, gaz et électricité, impôts, etc.
D’autres dettes peuvent également être reprises comme passif. Pour chaque dette, les données suivantes doivent être mentionnées :

  • le nom, le prénom et le domicile du créancier
  • la raison de la dette
  • si possible, la date de l’acte s’il en existe une.
Vous devez pouvoir prouver l’existence de la dette, son montant et la partie à charge du défunt. Les preuves doivent être jointes à la déclaration de succession. Pour les frais funéraires, les notes de frais et les factures suffisent comme preuve.




Et dans l'actif, tu peux mettre le montant qui a été retouché. (éventuellement)
 
EINST

EINST

⭐⭐⭐⭐⭐
'fin si vous avez le certificat d' hérédité, c'est que vous avez déjà été déposé la déclaration de succession (délai de 4 mois)?
Et vous avez omis de déclarer le passif ?
 
Dieu Bisounours

Dieu Bisounours

Créateur de Dieu
EINST a dit:
'fin si vous avez le certificat d' hérédité, c'est que vous avez déjà été déposé la déclaration de succession (délai de 4 mois)?
Et vous avez omis de déclarer le passif ?
Cliquez pour agrandir...
Tu fais une déclaration rectificative
 
1er
OP
eldonno

eldonno

Touriste
EINST a dit:
'fin si vous avez le certificat d' hérédité, c'est que vous avez déjà été déposé la déclaration de succession (délai de 4 mois)?
Et vous avez omis de déclarer le passif ?
Cliquez pour agrandir...
Merci pour ta réponse EINST c’est très clair ! La déclaration de succession n’as pas encore été faite et le compte bancaire n’est pas totalement clôturé (en procédure). Il me semble qu’il y ait une amende administrative de 25€ pour chaque mois de retard.

Maintenant, je me demande si SPF verra de bonne oeuil, la preuve de paiement qui est enfaite un REÇU global de caisse de l’hosto avec comme information : Nom du défunt, les montants payés en ESPÈCE de manière échelonné et datée.

Ce qui est embêtant ici, c’est que le paiement c’est fait en espèce et non en virement/chèque qui prouve qui à payer quoi sur le montant total engagé. Selon vous, une preuve de paiement de la sorte puisse passer au sein de l’administration ?
 
Dernière édition:
EINST

EINST

⭐⭐⭐⭐⭐
Un papier avec le nom du défunt, ça peut p-e passer... Déjà mieux que si il n'y avait pas le nom. C'est passé pour que vous retouchiez de la mutuelle, donc...

Pour la déclaration de succession, vous pouvez demander un délai supplémentaire mais il faut demander ce délai endéans les 4 mois (ou 6 mois si décès hors-Europe, 5 mois décès europe). Si vous n'avez pas demander de délai, c'est effectivement 25€ par mois.
 
Dieu Bisounours

Dieu Bisounours

Créateur de Dieu
eldonno a dit:
Merci pour ta réponse EINST c’est très clair ! La déclaration de succession n’as pas encore été faite et le compte bancaire n’est pas totalement clôturé (en procédure). Il me semble qu’il y ait une amende administrative de 25€ pour chaque mois de retard.

Maintenant, je me demande si SPF verra de bonne oeuil, la preuve de paiement qui est enfaite un REÇU global de caisse de l’hosto avec comme information : Nom du défunt, les montants payés en ESPÈCE de manière échelonné et datée.

Ce qui est embêtant ici, c’est que le paiement c’est fait en espèce et non en virement/chèque qui prouve qui à payer quoi sur le montant total engagé. Selon vous, une preuve de paiement de la sorte puisse passer au sein de l’administration ?
Cliquez pour agrandir...
Non mais peut-être demander une attestation à l'hôpital ?

La personne qui a payé doit pouvoir prouver la provenance des fonds et leur imputation.
 
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