Facture et frais de rappel ?

Bonjour à tous

J'ai l'air de zappé de payer mes factures papier pour des montants relativement faible et sans QR Code, j'ai donc en permanence des frais de rappel pour des factures de 3€, je me retrouve avec 15 balles de frais de rappel
Je sais qu'en 2022, il parlait d'interdire ce genre de pratique (1er rappel gratuit)
Sauf que je ne trouve rien à ce sujet...
Mais ma question est simple, que se passe t'il si je ne paye pas les frais de rappel mais uniquement la somme de la facture ?

Qui plus est, si je paye d'un compte étranger, donc les virements peuvent mettre 2-3 jours ouvrables pour arriver à destination

CGV car la réforme que tu évoques n'entreras en vigueur, au mieux, qu'à partir du 1er juillet 2023 voire jamais.

Si CGV alors tu dois payer avec des restrictions de montants en fonction des factures concernées.

Ensuite, osef que tu sois avec un compte à l'étranger. Les rappels ne sont pas envoyés 2-3 jours après échéance sauf rare cas. Si tu as payé et que tu as un rappel entre-temps, tu contestes et voilà. Si tu paies après rappel, tu paies tout.

Dieu Bisounours a dit:

CGV car la réforme que tu évoques n'entreras en vigueur, au mieux, qu'à partir du 1er juillet 2023 voire jamais.

Si CGV alors tu dois payer avec des restrictions de montants en fonction des factures concernées.

Ensuite, osef que tu sois avec un compte à l'étranger. Les rappels ne sont pas envoyés 2-3 jours après échéance sauf rare cas. Si tu as payé et que tu as un rappel entre-temps, tu contestes et voilà. Si tu paies après rappel, tu paies tout.

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Parler de cvg pour un hôpital, c'est plutôt chaud non ?

Idem pour une borne de stationnement.

D'ailleurs le 1er rappel doit pas être par recommandé ?

freedumz a dit:

Parler de cvg pour un hôpital, c'est plutôt chaud non ?

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Tu appelles ça comme tu veux mais il y a des Conditions Générales.

freedumz a dit:

Parler de cvg pour un hôpital, c'est plutôt chaud non ?

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Non

Après tu fais ce que tu veux avec les hôpitaux car tu n'as pas approuvé les CGV donc tu peux contester mais si ça va en Justice de Paix, il y a tjs un risque (ils ont tellement de dossiers qu'ils pourraient envoyer le tien même pour des frais).

Tekuraman a dit:

D'ailleurs le 1er rappel doit pas être par recommandé ?

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Non. Que la mise en demeure (dont le coût est plus élevé).

Dieu Bisounours a dit:

Non. Que la mise en demeure (dont le coût est plus élevé).

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Le coup du papier sur pare-brise, qu'est-ce qui prouve que le papelard ne s'est pas envolé. Et sur le parcmètres aucune info de versement

freedumz a dit:

Parler de cvg pour un hôpital, c'est plutôt chaud non ?

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ils avaient envoyer les factures sur notre ebox, on était pas au courant qu’ils passaient par là, on a eu cas les appeler et ils annulaient les frais ( dans notre cas de huissier). Donc essaye

Tekuraman a dit:

Le coup du papier sur pare-brise, qu'est-ce qui prouve que le papelard ne s'est pas envolé. Et sur le parcmètres aucune info de versement

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C'est une honte ce système d'amende. Je suis du même avis

Paie 5€

Tekuraman a dit:

Le coup du papier sur pare-brise, qu'est-ce qui prouve que le papelard ne s'est pas envolé. Et sur le parcmètres aucune info de versement

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Dans le cas de redevances, tu peux systématiquement contester les frais de rappel. Ils ont à charge de prouver l'envoi et ta réception de la redevance initiale, chose qui leur est impossible étant donné qu'ils n'envoient pas de recommandé.

Globi a dit:

Dans le cas de redevances, tu peux systématiquement contester les frais de rappel. Ils ont à charge de prouver l'envoi et ta réception de la redevance initiale, chose qui leur est impossible étant donné qu'ils n'envoient pas de recommandé.

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Comme tous d'ailleurs. C'est un truc à contester par nature.

Now, les autres opérateurs font par mail. C'est plus simple pour eux

Dieu Bisounours a dit:

C'est une honte ce système d'amende. Je suis du même avis

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Ce ne son pas des amendes : tu peux les rentrer dans tes frais.

Globi a dit:

Dans le cas de redevances, tu peux systématiquement contester les frais de rappel. Ils ont à charge de prouver l'envoi et ta réception de la redevance initiale, chose qui leur est impossible étant donné qu'ils n'envoient pas de recommandé.

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Il m'a fallu un an pour m'en sortir avec un service communal bruxellois qui envoyait les redevances à mon ancienne adresse dans une autre commune, alors que j'avais déménagé dans leur commune.
Même problème avec une société de parking flamande : une heure et deux mails.

Markhor a dit:

Ce ne son pas des amendes : tu peux les rentrer dans tes frais.

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Je sais, ce sont des taxes/redevances communales mais on utilise le mot générique "amende" pour tout