Factures payées en retard: A partir de quand on peut demander des intérêts ?

Shinigami

Shinigami

iPhone Man
Hello tout le monde,

Je sollicite votre aide car j'ai un problème avec un client....

Toutes les factures qu'il doit payer son toujours faites en retard, en général une semaine ou deux.

Par exemple, ce mois-ci, il devait payer avant le 30/7 or il ne fera le paiement que la semaine prochaine...

Enfin le problème c'est qu'il fait beaucoup de zèle et je voulais savoir à partir de quel moment je peux lui demander des frais pour retard et comment je peux les calculer.

D'avance merci pour vos conseils,
 
Skarbone

Skarbone

Le méchant Ω
a priori ca doit être spécifié sur les factures que tu lui envoie/sur le contrat que tu as signé avec, non?
 
Dieu Bisounours

Dieu Bisounours

Créateur de Dieu
Skarbone a dit:
a priori ca doit être spécifié sur les factures que tu lui envoie/sur le contrat que tu as signé avec, non?
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Bof bof, même si rien n'est signalé, dans ma grande bonté, j'ai une solution : http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=fr&la=F&cn=2002080232&table_name=loi

Art. 4 et 5 ! Tu fous un superbe taux de 12% et, si tu vas en justice, tu seras réduit à 8% :)

Pour la consultation, merci de faire le nécessaire.

Par contre, pour tout ce qui concerne "clause pénale, frais de recommandé, etc.", il faut des conditions générales approuvées par ton client. Ca m'arrive d'en faire, si jamais :)
 
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Les réactions: Nov
Azinou

Azinou

Ancienne LV
CGV de tes ventes, au dos de ta facture, qui spécifie que, de plein droit, après échéance de tes factures, tu peux lui compter un intérêt de ton choix (pas obligé que ça soit le légal, mais pas autorisé qu'il soit excessif), et lui compter un forfait pour frais administratif de retard (idem, ne doit pas être excessif).

Sans ça, tu peux oublier, car, si je dis pas de bêtises, si pas précisé dans tes CGV, c'est les dispos légales qui comptent et avant de pouvoir compter des intérêts tu dois faire un ou deux rappels écrits avec preuve.

Après, c'est le relationnel avec lui ! Si t'es toujours ponctuel avec lui et que lui ne l'est pas, laisse entendre que, quand il aura besoin de toi, bah, si c'est en même temps qu'un autre client (qui paie à temps) bah, tu le feras en second.
 
Dieu Bisounours

Dieu Bisounours

Créateur de Dieu
Azinou a dit:
CGV de tes ventes, au dos de ta facture, qui spécifie que, de plein droit, après échéance de tes factures, tu peux lui compter un intérêt de ton choix (pas obligé que ça soit le légal, mais pas autorisé qu'il soit excessif), et lui compter un forfait pour frais administratif de retard (idem, ne doit pas être excessif).

Sans ça, tu peux oublier, car, si je dis pas de bêtises, si pas précisé dans tes CGV, c'est les dispos légales qui comptent et avant de pouvoir compter des intérêts tu dois faire un ou deux rappels écrits avec preuve.

Après, c'est le relationnel avec lui ! Si t'es toujours ponctuel avec lui et que lui ne l'est pas, laisse entendre que, quand il aura besoin de toi, bah, si c'est en même temps qu'un autre client (qui paie à temps) bah, tu le feras en second.
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Tututu, déception de mon petit chat. Pas en matière commerciale !
 
Dieu Bisounours

Dieu Bisounours

Créateur de Dieu
Azinou a dit:
Wat, sérieux ? Oo

Purée...
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Je SUIS VRAIMENT déception :beuh::beuh::beuh: Tu n'es plus le petit chat parfait.

Néanmoins, pour tenter de te sauver un peu, il est, évidemment, toujours préférable de balancer un rappel :)
 
Azinou

Azinou

Ancienne LV
Tsé bien, c'est pas mon domaine :p

Parle moi plutôt de window dressing, d'optimalisation, etc... et là j'en suis x)
 
1er
OP
Shinigami

Shinigami

iPhone Man
Skarbone a dit:
a priori ca doit être spécifié sur les factures que tu lui envoie/sur le contrat que tu as signé avec, non?
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Oui sur le contrat on parle bien de 30 jours date de facture.
 
cobra159

cobra159

Elite
Dieu Bisounours a dit:
Alors c'est la loi du
2 août 2002 en gros.
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je veux voire le jour ou tu as un souci avec un controle de police. Le moment ou tu vas sortir les lois et que le flic va te regarder comme un con Je veux voire sa tete ca doit valoir de l or
 
L

Le Lensois

ex membre
cobra159 a dit:
je veux voire le jour ou tu as un souci avec un controle de police. Le moment ou tu vas sortir les lois et que le flic va te regarder comme un con Je veux voire sa tete ca doit valoir de l or
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nul n'est censé ignorer la loi (dans les faits)
 
Dieu Bisounours

Dieu Bisounours

Créateur de Dieu
Le Lensois a dit:
nul n'est censé ignorer la loi (dans les faits)
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Une jurisprudence (j'ai appris récemment) ne dit plus la même chose vu la complexité des lois actuelles (loi au sens large). Par contre, le Code de la route, il faut le connaître :D
 
Volkurah

Volkurah

Jouisseur 3 étoiles ⭐⭐⭐
Comme j'ai eu 10000 soucis avec mes clients, j'ai une CGV en béton si tu veux... ça prévoit pas mal de cas de figures...
 
Dieu Bisounours

Dieu Bisounours

Créateur de Dieu
Volkurah a dit:
Comme j'ai eu 10000 soucis avec mes clients, j'ai une CGV en béton si tu veux... ça prévoit pas mal de cas de figures...
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Ben yep. Rien de mieux que de bonnes cvg. Attention, les cvg ne mettent pas à l'abri d'une diminution des indemnités par le tribunal :)
 
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