Faute grave: refus de venir lors d'un jour de pause?

Lithanessa · 27 Déc 2016

Bonjour,

En cette période festive les syndicats fonctionnent en effectif réduit et j'ai donc reçu un joli mail automatique me disant que ma demande sera traiter dans longtemps.
Je sais qu'ici il y a quelques spécialiste.

Voilà mon conjoint travaille en commission paritaire 201, c'est à dire dans le commerce. Période festive oblige, son patron a exiger de lui qu'il vienne deux dimanches matins, pas de soucis on s'en doutait, sauf qu'il n'a pas pu les récupérer dans les 6 jours.
Son patron a également exiger qu'il vienne sur ses jours de pause du mercredi.
Et aujourd'hui on lui dit rebelote pour demain. Mon époux a dit non, et son patron lui a dit que si il ne venait pas il serait virer pour faute grave.
Les jours et horaires de travail de son contrat ne sont plus effectif depuis quasiment le début, les horaires du magasin ayant changer. Et on passe sur toutes les demi heure-heure d'heure sup par jour non rémunérer.

Donc ma question, faute grave ou pas si il n'y va pas demain? (Au point où son patron abuse de plus en plus, on s'en fout un peu du licenciement mais faut qu'il garde le droit au chomage)

Sebulba · 27 Déc 2016

La première question c'est hélas ; y a til des écrits avec tout ca ... j'imagine que tout est réglé par Telephone ?

Sebulba · 27 Déc 2016

Il faut un écrit ou une succession d'éléments qui montrent qu'il a presté toutes les heures de son contrat cette semaine .

AnagraM · 27 Déc 2016

T'aurais pas plus de chance qu'il téléphone à une centrale de son syndicat ?

En tout cas courage.. =/

Dieu Bisounours · 27 Déc 2016

Lithanessa a dit:
Bonjour,

En cette période festive les syndicats fonctionnent en effectif réduit et j'ai donc reçu un joli mail automatique me disant que ma demande sera traiter dans longtemps.
Je sais qu'ici il y a quelques spécialiste.

Voilà mon conjoint travaille en commission paritaire 201, c'est à dire dans le commerce. Période festive oblige, son patron a exiger de lui qu'il vienne deux dimanches matins, pas de soucis on s'en doutait, sauf qu'il n'a pas pu les récupérer dans les 6 jours.
Son patron a également exiger qu'il vienne sur ses jours de pause du mercredi.
Et aujourd'hui on lui dit rebelote pour demain. Mon époux a dit non, et son patron lui a dit que si il ne venait pas il serait virer pour faute grave.
Les jours et horaires de travail de son contrat ne sont plus effectif depuis quasiment le début, les horaires du magasin ayant changer. Et on passe sur toutes les demi heure-heure d'heure sup par jour non rémunérer.

Donc ma question, faute grave ou pas si il n'y va pas demain? (Au point où son patron abuse de plus en plus, on s'en fout un peu du licenciement mais faut qu'il garde le droit au chomage)

La faute grave est une notion très très dure à saisir en droit.

Elle se résume en la rupture du lien de confiance entre l'employeur et son employé; cette rupture devant résulté d'un comportement anormal de l'employé ou de l'employeur.

Je ne connais pas les CCT de la commissions paritaires 201 mais ça me paraît très très très léger comme motif de licenciement pour faute grave. Je pense que la faute grave est dans le chef de l'employeur.

Dieu Bisounours · 27 Déc 2016

Sebulba a dit:
La première question c'est hélas ; y a til des écrits avec tout ca ... j'imagine que tout est réglé par Telephone ?

La fiche de paie devrait parler d'elle-même. Le patron doit bien payer les heures supplémentaires (non repos et/ou non récupérés) ?

Sebulba · 27 Déc 2016

C'est un bon point de départ

anon2545 · 27 Déc 2016

+ pour les écrits, tjrs demander à être prévenu par SMS et/ou mail dans le pire des cas ... En prétextant que tu risque d'oublier l'heure exacte si tu n'as pas de SMS par exemple

Sebulba · 27 Déc 2016

Je pense aussi que si cette histoire finit au tribunal ton compagnon est certain de gagner de copieuses indemnités.

Lithanessa · 27 Déc 2016

Sebulba a dit:
La première question c'est hélas ; y a til des écrits avec tout ca ... j'imagine que tout est réglé par Telephone ?

De visus pour la menace, mais il y a une preuve informatique des jours qu'il a prester, il doit encoder toute vente-achat qu'il a effectué.

AnagraM , hélas cela sonne dans le vide. Un ami avocat préférait lui pas s'avancer, au cas où cela ne serait pas le bon conseil.

Dieu Bisounours Si son employeur lance quand même la procédure de faute grave, c'est long pour démontrer qu'elle a été abusive?

anon2545 · 27 Déc 2016

Le problème c'est que ça prend du temps. Dernièrement j'ai eu un soucis pour un préavis que l'employeur ne voulait ni me payer ni me faire prester (Et du coup bye bye les 3 mois auquel j'avais droit), c'est passé au tribunal, datant de 2009, réglé fin 2013 ... Ca donne une idée de la rapidité

(Et pas si copieux que ça au final vu le temps perdu/passé, heureusement j'avais une assistance juridique

)

koraz · 27 Déc 2016

Les sms et mails sont des preuves suffisantes?

Sebulba · 27 Déc 2016

S'il y a des écrits , même sur du papier toilette , l'affaire est pliée ; il a fait ses heures , il a dit non pour en faire plus, viré sans motif valable ... Katching !

Dieu Bisounours · 27 Déc 2016

Lithanessa a dit:
De visus pour la menace, mais il y a une preuve informatique des jours qu'il a prester, il doit encoder toute vente-achat qu'il a effectué.

AnagraM , hélas cela sonne dans le vide. Un ami avocat préférait lui pas s'avancer, au cas où cela ne serait pas le bon conseil.

Dieu Bisounours Si son employeur lance quand même la procédure de faute grave, c'est long pour démontrer qu'elle a été abusive?

Le temps est relatif dans le cadre d'un licenciement. Il y a une procédure à suivre (les employeurs se trompant régulièrement dans le mode de notification, il faudra bien vérifier). Si ton employeur persiste, il faudrait entamer une action judiciaire devant le Tribunal du Travail de ton arrondissement judiciaire.

http://www.droitbelge.be/fiches_detail.asp?idcat=25&id=201

Pour la définition légale de la faute grave : art. 35 de la loi sur le contrat de travail.

Dieu Bisounours · 27 Déc 2016

Sebulba a dit:
S'il y a des écrits , même sur du papier toilette , l'affaire est pliée ; il a fait ses heures , il a dit non pour en faire plus, viré sans motif valable ... Katching !

En réalité, les choses sont plus simples. Dans la CP 201, les heures de travail hebdomadaires sont de 38h; au-delà, les parties au contrat doivent s'entendre. Par ailleurs, ces 38h doivent être prestées en 6 jours et pas en 7 avec un minimum de 3h par jour.

Il suffit de démontrer qu'il a presté ses 38h pour que la charge de la preuve soit renversée.

Dieu Bisounours · 27 Déc 2016

Tout dernier point : ça va lui faire un peu de mal à ton employeur --> La partie qui invoque le motif grave doit prouver la réalité de ce dernier;

Sebulba · 27 Déc 2016

C'est exactement ce que j'avais en tête ... maintenant. Et pas sous estimer l'expérience et la capacité de nuisance du patron .
Commencer à collecter des écrits in tempore non suspecto si ça sent le vinaigre ; car c'est pas quand les armes seront sorties que tu pourras imprimer des listings

Lithanessa · 27 Déc 2016

Merci pour toutes ces infos.
Donc il y a des chances que c'est plus un coup de bluff. C'est énervant cet espèce de chantage.

Dieu Bisounours · 27 Déc 2016

mayflower a dit:
Sauf que tout est verbale et rien d'écris.
Sa parole contre celle du patron.
Et les patrons peu scrupuleux savent lire entre les lignes et use des failles du système aisément.

A mon avis qu'il aille travailler et cherche ailleurs ou il se casse le poignet sur son lieu de travail au bout de 3 semaine son patron va le virer...au grand remède les grand moyens.

Car en Belgique les travailleurs ne sont pas bien protégé si tout va bien ok mais dans le cas contraires excusez moi mais les syndicats mais il faut être fou pour croire qu'ils bossent pour vos intérêts.

Ahahah, c'est tout l'inverse. Faut arrêter avec le message politique habituel... Les travailleurs belges sont surprotégés ! Je pense réellement que les actions judiciaires sont pour 50 - 50 la faute des travailleurs et des employeurs. Il y en a toujours pour abuser mais c'est minoritaire.

D'ailleurs, les Cours et Tribunaux sont très durs avec les employeurs; l'emploi étant intrinsèquement lié à la vie sociétale.

DoubleFace89 · 27 Déc 2016

Courage j'avais un patron indépendant qui abusait totalement dans mes heures aussi cp 201 aussi et y avait aucun écrit y me disait oralement tout dOnc pas de preuve. toi ta les preuves dans le pc dOnc je pense pas qu'il y ai de soucis. Au pire si il te vire pour faute grave tu va à la police ou quoi expliquer et demander une copie des vidéos surveillance si y en a comme sa en plus des preuves écrites sur les ventes on ty verra travailler et la c'est le patron qui demandera qu'on soit clement avec lui au lieu de lui foutre une amende en plus d'indemnités.

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