Arrêté royal relatif au permis de conduire
CHAPITRE Ier. - Champ d'application
Art. 3. § 1er. Peuvent obtenir un permis de conduire belge :
1° les personnes qui sont inscrites au registre de la population, au registre des étrangers ou au registre d'attente dans une commune belge et titulaires d'un des documents suivants, délivrés en Belgique et en cours de validité :
a) la carte d'identité de belge ou d'étranger;
b) le certificat d'inscription au registre des étrangers;
c) la carte de séjour de ressortissant d'un Etat membre des Communautés européennes;
d) l'attestation d'immatriculation;
2° les personnes qui apportent la preuve de leur inscription dans un établissement d'enseignement belge pendant une période d'au moins six mois et qui sont titulaires du document de séjour visé à l'annexe 33 de l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en cours de validité;
3° les personnes qui sont titulaires d'un des documents suivants, délivrés en Belgique et en cours de validité :
a) la carte d'identité diplomatique;
b) la carte d'identité consulaire;
c) la carte d'identité spéciale.
(4° les personnes de nationalité belge qui apportent la preuve de leur inscription dans un établissement d'enseignement belge pendant une période d'au moins six mois et qui sont inscrites dans les registres de la population d'un poste consulaire belge et titulaires d'une carte d'identité, en cours de validité, visée à l'arrêté royal du 23 janvier 2003 relatif aux registres consulaires de la population et aux cartes d'identité.) <AR 2007-08-24/31, art. 1, 020; En vigueur : 01-09-2007>
§ 2. Les personnes visées au § 1er, 1° ne peuvent conduire un véhicule à moteur que sous le couvert d'un permis de conduire belge ou sous le couvert d'un permis de conduire européen (...), valable pour la catégorie ou la sous-catégorie à laquelle appartient le véhicule. <AR 2004-07-15/34, art. 1, 008; En vigueur : 01-08-2004>
Les autres conducteurs de véhicules à moteur doivent être titulaires et porteurs d'un permis de conduire belge, d'un permis de conduire européen ou d'un permis de conduire étranger, soit national, soit international, délivré dans les conditions applicables en matière de circulation internationale, valable pour la catégorie ou la sous-catégorie à laquelle appartient le véhicule.
Les conducteurs, titulaires d'un permis de conduire européen ou d'un permis de conduire étranger national ou international, doivent avoir l'âge requis par les dispositions de l'article 18 pour la délivrance des permis de conduire.[/QUOTE]
