gene00
Touriste
Bonjour,
L'annonce d'une infraction urbanistique (pose de véranda de +/- 15m2 sur une terrasse en surplomb du jardin) a repoussé la date de la signature de l'acte de ma futur maison.
Le vendeur va demander la prescription de 20 ans après fin des travaux et la régulations. Sauf que :
- Les 20 ans ne seront effectifs que 10 jours après la date ultime pour signer l'acte (date sur photos)
- Si la régularisation est approuvée, le RC (639€) risque de dépasser le max (745€) pour obtenir la réduction des droits et je ne sais pas payer la # (heureusement j'avais mis la réduction de droits en clause suspensive)
- Si la régularisation n'est pas acceptée il faudra démonter la véranda et probablement la terrasse qui est en surplomb du jardin. Et dans ce cas la maison ne sera plus celle que je désirait achetée.
Mon notaire attend toujours les plans et permis venant de l'urbanisme et je soupçonne que l'aménagement du grenier en chambre et le placement d'un vélux n'a pas été déclaré non plus (en tout cas au cadastre). Pour l'instant il n'est pas possible de savoir ce qui est réglo ou pas. D'autant qu'il y a des travaux qui avaient été réalisés par le propriétaire encore précédent.
Et tous cela devrait être réglé pour dans moins d'1 mois, date ultime pour signer l'acte. Cela ne me semble pas possible.
Quelqu'un sait-il me dire si dans les conditions précitées il serait possible d'annuler la vente. Sachant que l'on ne saura si c'est régularisable et si le cadastre augmente qu'après la date fatidique de signature?
Que faire? Des conseils?
Merci
L'annonce d'une infraction urbanistique (pose de véranda de +/- 15m2 sur une terrasse en surplomb du jardin) a repoussé la date de la signature de l'acte de ma futur maison.
Le vendeur va demander la prescription de 20 ans après fin des travaux et la régulations. Sauf que :
- Les 20 ans ne seront effectifs que 10 jours après la date ultime pour signer l'acte (date sur photos)
- Si la régularisation est approuvée, le RC (639€) risque de dépasser le max (745€) pour obtenir la réduction des droits et je ne sais pas payer la # (heureusement j'avais mis la réduction de droits en clause suspensive)
- Si la régularisation n'est pas acceptée il faudra démonter la véranda et probablement la terrasse qui est en surplomb du jardin. Et dans ce cas la maison ne sera plus celle que je désirait achetée.
Mon notaire attend toujours les plans et permis venant de l'urbanisme et je soupçonne que l'aménagement du grenier en chambre et le placement d'un vélux n'a pas été déclaré non plus (en tout cas au cadastre). Pour l'instant il n'est pas possible de savoir ce qui est réglo ou pas. D'autant qu'il y a des travaux qui avaient été réalisés par le propriétaire encore précédent.
Et tous cela devrait être réglé pour dans moins d'1 mois, date ultime pour signer l'acte. Cela ne me semble pas possible.
Quelqu'un sait-il me dire si dans les conditions précitées il serait possible d'annuler la vente. Sachant que l'on ne saura si c'est régularisable et si le cadastre augmente qu'après la date fatidique de signature?
Que faire? Des conseils?
Merci
. C'est assez étonnant que cette close n'a pas été mis dans l'acte de la vente.
